🟩 DĂ©cret du 1er mars 2022 modifiant le code de procĂ©dure pĂ©nale (troisiĂšme partie : dĂ©crets) et relatif aux aides versĂ©es aux personnes dĂ©tenues dĂ©pourvues de ressources suffisantes

Références

NOR : JUSK2200365D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/JUSK2200365D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/1/2022-291/jo/texte
Source : JORF n°0051 du 2 mars 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernĂ©s : personnes dĂ©tenues, personnels de l’administration pĂ©nitentiaire.

Objet : critĂšres d’identification des personnes dĂ©tenues considĂ©rĂ©es comme dĂ©pourvues de ressources suffisantes et conditions d’octroi et de suspension par l’administration pĂ©nitentiaire des aides destinĂ©es Ă  amĂ©liorer leurs conditions matĂ©rielles d’existence.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie l’article D. 347-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale afin de mieux lutter contre la pauvretĂ© carcĂ©rale, en redĂ©finissant les critĂšres d’identification des personnes considĂ©rĂ©es comme dĂ©pourvues de ressources suffisantes, et en prĂ©cisant les conditions d’octroi des aides en nature et de l’aide en numĂ©raire. Le dĂ©cret modifie Ă©galement l’article D. 367 du code de procĂ©dure pĂ©nale afin de tenir compte de l’abrogation de l’article L. 381-10-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale par l’article 55 de la loi n° 2017-1837 du 30 dĂ©cembre 2017 de finances pour 2018.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 31 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie du 8 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française du 22 dĂ©cembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 347-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. D. 347-1. – I. ‒ Une personne dĂ©tenue est considĂ©rĂ©e comme dĂ©pourvue de ressources suffisantes et peut, Ă  ce titre, bĂ©nĂ©ficier des aides en nature de l’Etat lorsque, cumulativement :
« 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
« 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
« 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.
« Pour l’apprĂ©ciation du niveau de ressources d’une personne entrant en dĂ©tention, la part disponible de son compte nominatif du mois prĂ©cĂ©dent n’est pas prise en compte pendant le premier mois d’incarcĂ©ration.
« II. – Une personne dĂ©tenue dĂ©pourvue de ressources suffisantes peut bĂ©nĂ©ficier d’une aide en numĂ©raire de l’Etat lorsque, cumulativement :
« 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
« 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
« 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieure à 60 euros.
« III. ‒ Les aides que reçoivent les personnes dĂ©tenues dĂ©pourvues de ressources suffisantes sont attribuĂ©es par l’administration pĂ©nitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuĂ©es Ă  la personne dĂ©tenue intĂ©ressĂ©e par toute personne physique ou morale de droit public ou privĂ© autorisĂ©e Ă  le faire par l’administration pĂ©nitentiaire. »

Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article D. 367 du code de procĂ©dure pĂ©nale, les mots : « et dĂ©duction faite du versement par l’administration pĂ©nitentiaire de la part des dĂ©penses prĂ©vue par l’article L. 381-30-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, » sont supprimĂ©s.

Article 3

I. – Les articles D. 347-1 et D. 367 du code de procĂ©dure pĂ©nale sont applicables, dans leur version rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna.

II. – Pour l’application de l’article D. 347-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna, dans sa version rĂ©sultant du prĂ©sent dĂ©cret, les montants prĂ©vus en euros Ă  cet article sont convertis en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l’euro dans cette monnaie.

Article 4

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu