Au sommaire :
Références
NOR : INTS2113992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/INTS2113992A/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 19
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 Ă L. 225-5 et R. 225-1 Ă R. 225-6 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifiĂ© pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et notamment l’article 77 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 juin 1992 modifiĂ© portant crĂ©ation du systĂšme national des permis de conduire,
ArrĂȘte :
Article 1
Il est créé à la délégation à la sécurité routiÚre un téléservice dénommé « Recours.Permisdeconduire ».
Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de maniÚre dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routiÚre.
L’utilisation de ce tĂ©lĂ©service est facultative.
Article 2
Les catégories de données à caractÚre personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant l’utilisateur :
a) De façon obligatoire :
– le nom de famille ;
– le(s) prĂ©nom(s) ;
– la date et le lieu de naissance complet ;
– l’adresse postale ;
– l’adresse de courrier Ă©lectronique ;
– le numĂ©ro de permis de conduire et le solde de points ;
– la copie de la carte nationale d’identitĂ©, du titre de sĂ©jour ou du passeport.
b) De façon facultative :
– le nom d’usage ;
– le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone fixe ;
– le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone portable ;
– toute piĂšce nĂ©cessaire Ă l’appui de la demande.
2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone.
5° Le cas Ă©chĂ©ant, le mandat dĂ»ment complĂ©tĂ© de l’identitĂ© du mandant, ainsi que de la durĂ©e et de l’objet prĂ©cis de celui-ci, pour l’exercice des droits d’accĂšs, de rectification, de limitation aux donnĂ©es personnelles dans le traitement.
Article 3
Les donnĂ©es Ă©changĂ©es dans le cadre d’un recours administratif sont conservĂ©es par le bureau national des droits Ă conduire dans un dĂ©lai de cinq ans Ă compter de la date du recours.
Article 4
Les destinataires des informations enregistrĂ©es par le tĂ©lĂ©service sont les agents de la dĂ©lĂ©gation Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre habilitĂ©s Ă instruire les recours administratifs relatifs aux dĂ©cisions concernant le permis de conduire Ă raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre.
Article 5
Le droit d’opposition prĂ©vu Ă l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
Les droits d’accĂšs et de rectification de la personne concernĂ©e par le traitement, prĂ©vus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, s’exercent auprĂšs de la dĂ©lĂ©gation Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre.
Le droit de prendre des directives relatives Ă la conservation, Ă l’effacement et Ă la communication de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel aprĂšs son dĂ©cĂšs, prĂ©vu par l’article 85 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, s’exerce auprĂšs de la dĂ©lĂ©gation Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre.
Article 6
La dĂ©lĂ©guĂ©e Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 14 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
M.-G. Melleray