Références

NOR : INTS2113992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/INTS2113992A/jo/texte
Source : JORF n°0050 du 1 mars 2022, texte n° 19

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment l’article 77 ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire,
Arrête :

Article 1

Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé « Recours.Permisdeconduire ».
Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière.
L’utilisation de ce téléservice est facultative.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant l’utilisateur :
a) De façon obligatoire :

– le nom de famille ;
– le(s) prénom(s) ;
– la date et le lieu de naissance complet ;
– l’adresse postale ;
– l’adresse de courrier électronique ;
– le numéro de permis de conduire et le solde de points ;
– la copie de la carte nationale d’identité, du titre de séjour ou du passeport.

b) De façon facultative :

– le nom d’usage ;
– le numéro de téléphone fixe ;
– le numéro de téléphone portable ;
– toute pièce nécessaire à l’appui de la demande.

2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone.
5° Le cas échéant, le mandat dûment complété de l’identité du mandant, ainsi que de la durée et de l’objet précis de celui-ci, pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.

Article 3

Les données échangées dans le cadre d’un recours administratif sont conservées par le bureau national des droits à conduire dans un délai de cinq ans à compter de la date du recours.

Article 4

Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.

Article 5

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
Les droits d’accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l’article 85 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.

Article 6

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M.-G. Melleray