🟦 Décret du 26 février 2022 modifiant le décret relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Références

NOR : SSAS2205955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/26/SSAS2205955D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/26/2022-261/jo/texte
Source : JORF n°0049 du 27 février 2022, texte n° 31

Informations

Publics concernés : personnes salariées, assurés sociaux, agents des organismes de sécurité sociale, agents de Pôle emploi et des missions locales.

Objet : modification des modalitĂ©s relatives Ă  des traitements de donnĂ©es relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelle pour l’exercice des missions des organismes de sĂ©curitĂ© sociale, de PĂ´le emploi et des missions locales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le texte modifie les modalitĂ©s relatives Ă  des traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel pour permettre notamment la mise en Ĺ“uvre de l’indemnitĂ© inflation, l’exploitation des donnĂ©es par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques et les services statistiques ministĂ©riels, l’apprĂ©ciation des conditions du cumul emploi-retraite, l’attribution de la garantie jeunes ou la conclusion du contrat d’engagement jeune.

RĂ©fĂ©rences : le texte, ainsi que les dispositions qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 2 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 18 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

Le décret du 18 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1er est modifiĂ© comme suit :
a) Au dernier alinĂ©a, après les mots : « pensions de rĂ©version », sont ajoutĂ©s les mots suivants : « et pour l’apprĂ©ciation des possibilitĂ©s de cumul emploi-retraite et la gestion des droits associĂ©s. »
b) Il est complété par les dispositions suivantes :

« – les missions locales prĂ©vues Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail, pour l’apprĂ©ciation de l’Ă©ligibilitĂ© et du montant de la garantie jeunes prĂ©vue Ă  l’article L. 5131-6, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er mars 2022 ;
« – PĂ´le emploi et les missions locales prĂ©vues Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail, pour l’apprĂ©ciation de l’Ă©ligibilitĂ© et le cas Ă©chĂ©ant du montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune prĂ©vu Ă  l’article L. 5131-6 du code du travail, dans sa rĂ©daction postĂ©rieure au 1er mars 2022. »

2° Le 3° du II de l’article 2 est modifiĂ© comme suit :
a) Au quatrième alinĂ©a, après les mots : « pensions de rĂ©version », sont ajoutĂ©s les mots : « ainsi que pour l’apprĂ©ciation des possibilitĂ©s de cumul emploi-retraite et la gestion des droits associĂ©s ».
b) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 4° La détermination également :

« – par les missions locales prĂ©vues Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail de l’Ă©ligibilitĂ© et le cas Ă©chĂ©ant du montant de la garantie jeunes prĂ©vue Ă  l’article L. 5131-6 du mĂŞme code, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er mars 2022 ;
« – par PĂ´le emploi et les missions locales prĂ©vues Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail, de l’Ă©ligibilitĂ© et le cas Ă©chĂ©ant du montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune prĂ©vu Ă  l’article L. 5131-6 du code du travail, dans sa rĂ©daction postĂ©rieure au 1er mars 2022. »

3° Le I de l’article 3 est modifiĂ© comme suit :
a) Au quatrième alinéa du 3°, après les mots : « pension de réversion », sont ajoutés les mots : « , ainsi que des possibilités de cumul emploi-retraite, et des droits associés » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 4° La détermination également :

« – par les missions locales prĂ©vues Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail de l’Ă©ligibilitĂ© et le cas Ă©chĂ©ant du montant de la garantie jeunes prĂ©vue Ă  l’article L. 5131-6 du mĂŞme code, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er mars 2022 ;
« – par PĂ´le emploi et les missions locales prĂ©vues Ă  l’article L. 5314-1 du code du travail, de l’Ă©ligibilitĂ© et le cas Ă©chĂ©ant du montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune prĂ©vu Ă  l’article L. 5131-6 du code du travail, dans sa rĂ©daction postĂ©rieure au 1er mars 2022. »

4° Après l’article 4, sont insĂ©rĂ©s les articles suivants :

« Art. 4 bis. – I. – Les traitements prĂ©vus aux articles 1er, 2 et 3 ont Ă©galement pour finalitĂ© l’apprĂ©ciation par la caisse nationale d’assurance vieillesse de l’Ă©ligibilitĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires d’une pension de retraite Ă  l’aide prĂ©vue Ă  l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er dĂ©cembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
« Pour cette finalitĂ©, les agents habilitĂ©s de la caisse nationale d’assurance vieillesse sont destinataires des seules donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions, concernant les bĂ©nĂ©ficiaires d’une pension.
« II. – Pour l’attribution de cette aide aux bĂ©nĂ©ficiaires d’une pension de retraite, la caisse nationale d’assurance vieillesse est chargĂ©e de mettre en Ĺ“uvre un traitement de donnĂ©es dont la finalitĂ© est de transmettre aux organismes gĂ©rant des rĂ©gimes de retraite de base l’information que l’aide est due par leurs soins.
« Les agents habilitĂ©s des organismes gĂ©rant des rĂ©gimes de retraite de base sont destinataires des seules donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions concernant les bĂ©nĂ©ficiaires de pensions dont ils gèrent les droits.
« III. – Les personnes concernĂ©es par les traitements prĂ©vus au prĂ©sent article sont informĂ©es de l’existence de ces traitements, de leurs caractĂ©ristiques et des droits qu’elles peuvent exercer en application des dispositions prĂ©vues par les articles 13 et 14 du règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es du 27 avril 2016 susvisĂ©.
« Le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements mentionnĂ©s au prĂ©sent article.

« Art. 4 ter. – I. – Pendant une durĂ©e de deux ans Ă  compter de la publication du prĂ©sent dĂ©cret, les traitements mentionnĂ©s aux articles 1er, 2 et 3 peuvent Ă©galement ĂŞtre utilisĂ©s pour la rĂ©alisation, par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole d’une Ă©tude, au sein des organismes de leurs rĂ©seaux dont elles fixent la liste, sur la population des bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active ou de la prime d’activitĂ©. Cette Ă©tude a pour finalitĂ© de comparer le montant servi et celui qui rĂ©sulterait de l’utilisation des donnĂ©es issues des traitements prĂ©vus aux articles prĂ©citĂ©s, et d’Ă©valuer l’intĂ©rĂŞt d’une acquisition automatisĂ©e de ces donnĂ©es pour le calcul du droit.
« Les donnĂ©es traitĂ©es dans le cadre de cette Ă©tude seront strictement limitĂ©es Ă  celles postĂ©rieures Ă  septembre 2021, dans la limite susmentionnĂ©e de deux ans après la publication du prĂ©sent dĂ©cret. Cette Ă©tude n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les droits de ces bĂ©nĂ©ficiaires.
« II. – Pour cette Ă©tude, la caisse nationale d’assurance vieillesse est chargĂ©e de mettre en Ĺ“uvre un traitement de donnĂ©es dont la finalitĂ© est de transmettre par l’intermĂ©diaire de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de la mutualitĂ© sociale agricole participant Ă  l’Ă©tude les donnĂ©es relatives au montant des ressources et Ă  la situation professionnelle mentionnĂ©s aux articles 1er, 2 et 3.
« Pour cette finalitĂ©, les agents habilitĂ©s des caisses locales d’allocations familiales et de la mutualitĂ© sociale agricole, ainsi que, en raison de leur participation Ă  l’Ă©tude, les agents habilitĂ©s de, et par, la Caisse nationale des allocations familiales, d’une part, et la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole, d’autre part, sont seuls destinataires des donnĂ©es personnelles strictement nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions concernant les bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active et de la prime d’activitĂ©.
« III. – Les personnes concernĂ©es par les traitements prĂ©vus au prĂ©sent article sont informĂ©es de l’existence de ces traitements, de leurs caractĂ©ristiques et des droits qu’elles peuvent exercer en application des dispositions prĂ©vues par les articles 13 et 14 du règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es du 27 avril 2016 susvisĂ©.

« Art. 4 quater. – Les donnĂ©es mentionnĂ©es aux articles 1er et 2 du prĂ©sent dĂ©cret sont accessibles Ă  l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ou aux services statistiques ministĂ©riels en application de l’article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et dans les conditions prĂ©vues Ă  cet article.
« L’accès Ă  ces donnĂ©es est rĂ©alisĂ© au moyen des dispositifs de restitution prĂ©vus Ă  l’article 3 ou construits Ă  cette fin. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le secrĂ©taire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 26 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrĂ©taire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ© des retraites et de la santĂ© au travail,
Laurent Pietraszewski