🟦 DĂ©cret du 23 fĂ©vrier 2022 relatif au cumul de la pension d’invaliditĂ© avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invaliditĂ©

Références

NOR : SSAS2126829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/SSAS2126829D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-257/jo/texte
Source : JORF n°0049 du 27 février 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernés : assurés invalides salariés ou travailleurs indépendants relevant du régime général, assurés invalides relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, caisses de sécurité sociale.

Objet : modalitĂ©s d’indemnisation du titulaire de la pension d’invaliditĂ© en cas d’exercice d’une activitĂ© professionnelle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Notice : le dĂ©cret amĂ©nage les modalitĂ©s de suspension de la pension d’invaliditĂ© en cas d’exercice d’une activitĂ© professionnelle, en permettant, pour les salariĂ©s, un cumul intĂ©gral des revenus d’activitĂ© et de la pension d’invaliditĂ© jusqu’Ă  ce que le revenu disponible de l’assurĂ© redevienne similaire Ă  celui qu’il avait avant son passage en invaliditĂ©, puis en organisant au-delĂ  de ce seuil la rĂ©duction de la pension de l’Ă©quivalent de la moitiĂ© des gains constatĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale et du code rural et de la pĂŞche maritime qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime, notamment son article L. 732-8 ;
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-12 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;
Vu les avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date des 26 aoĂ»t 2021 et 25 janvier 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 31 aoĂ»t 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’Ă©tranger en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Le code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Au cinquième alinĂ©a du I de l’article R. 172-21-1 :
a) A la première phrase, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents, » et les mots : « et le service » sont supprimés et le mot : « relèvent » est remplacé par le mot : « relève » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ils relèvent » sont remplacés par les mots : « elle relève » ;
c) L’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par deux phrases ainsi rĂ©digĂ©es : « En cas de rejet de la demande de pension d’invaliditĂ© au titre de l’activitĂ© principale dĂ©terminĂ©e selon les règles prĂ©vues au prĂ©sent alinĂ©a, la demande de pension est examinĂ©e au titre de l’autre activitĂ©. La charge financière relève alors de cette dernière activitĂ©. » ;
2° Au premier et au dernier alinĂ©as de l’article R. 313-5, les mots : « rĂ©sultant de l’usure prĂ©maturĂ©e de l’organisme » sont supprimĂ©s ;
3° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 341-2, le mot : « normale » est supprimĂ© ;
4° Au premier et au quatrième alinĂ©as de l’article R. 341-3, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen donnant date certaine Ă  la rĂ©ception » ;
5° A l’article R. 341-4 :
a) Après le mot : « ĂŞtre », la fin du premier alinĂ©a est remplacĂ©e par les mots : « antĂ©rieures Ă  la date de l’interruption de travail suivie d’invaliditĂ© ou, Ă  dĂ©faut, de la date de constatation mĂ©dicale de l’invaliditĂ© » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;
c) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « des articles R. 242-7 Ă  R. 242-11 » sont remplacĂ©s par les mots : « du septième alinĂ©a du I de l’article R. 242-2 » ;
6° L’article R. 341-7 est abrogĂ© ;
7° A l’article R. 341-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « tout moyen donnant date certaine à la réception » et après les mots : « aux prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;
b) Au troisième alinĂ©a, les mots : « si cette invaliditĂ© rĂ©sulte de l’usure prĂ©maturĂ©e de l’organisme » sont supprimĂ©s ;
8° A l’article R. 341-9 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « l’affection ou l’infirmitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’invaliditĂ© » ;
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : « avec demande d’avis de rĂ©ception » sont remplacĂ©s par les mots : « par tout moyen donnant date certaine Ă  la rĂ©ception » ;
9° Au premier alinĂ©a de l’article R. 341-10, après la virgule, la fin de la phrase est remplacĂ©e par les dispositions du second alinĂ©a ;
10° A l’article R. 341-11 :
a) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « rĂ©sultant de l’usure prĂ©maturĂ©e de l’organisme » sont supprimĂ©s ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;
11° A l’article R. 341-13, les mots : « Ă  laquelle l’assurĂ© est affiliĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « dont relève l’assurĂ© » ;
12° L’article R. 341-14 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 341-14. – Un contrĂ´le des droits des titulaires d’une pension d’invaliditĂ© est effectuĂ© chaque annĂ©e. A cette fin, le titulaire effectue une dĂ©claration de sa situation et de ses revenus d’activitĂ© et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assurĂ© a repris ou poursuivi une activitĂ© professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois.
« Lorsque l’assurĂ© a perçu au cours de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente des revenus au titre d’une activitĂ© professionnelle non-salariĂ©e, la dĂ©claration annuelle mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent s’effectue au 1er octobre. » ;

13° L’article R. 341-17 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 341-17. – I. – En cas de reprise d’activitĂ©, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalitĂ©s dĂ©finies au II du prĂ©sent article, en cas de dĂ©passement d’un seuil correspondant au montant le plus Ă©levĂ© entre :
« 1° Le salaire annuel moyen dĂ©fini Ă  l’article R. 341-4 ;
« 2° Le salaire annuel moyen de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dant l’arrĂŞt de travail suivi d’invaliditĂ©, dans la limite du plafond mentionnĂ© Ă  l’article L. 241-3 alors en vigueur. Pour l’application du prĂ©sent 2° :
« a) En cas d’arrĂŞt de travail au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, le salaire annuel moyen est calculĂ© sur la seule base des pĂ©riodes de travail effectif ;
« b) Au titre des pĂ©riodes d’apprentissage, le montant pris en compte ne peut ĂŞtre infĂ©rieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’annĂ©e civile considĂ©rĂ©e.
« Les salaires pris en compte en application du prĂ©sent I sont revalorisĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 341-6.
« II. – Lorsque le montant cumulĂ© de la pension d’invaliditĂ©, calculĂ©e conformĂ©ment aux dispositions de la section 3 du prĂ©sent chapitre, et des revenus d’activitĂ© et de remplacement de l’intĂ©ressĂ© excède, sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence courant du treizième au deuxième mois civils prĂ©cĂ©dant la date de contrĂ´le des droits dĂ©finie Ă  l’article R. 341-14, le seuil dĂ©fini au I du prĂ©sent article, le montant des arrĂ©rages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est rĂ©duit Ă  hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dĂ©passement constatĂ©.
« Lorsque l’intĂ©ressĂ© exerce une activitĂ© non salariĂ©e, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est apprĂ©ciĂ©e sur la base de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente et la rĂ©duction des arrĂ©rages mensuels s’applique au titre des douze mois civils suivant la date de contrĂ´le des droits.
« Pour l’application du II, sont pris en compte :
« 1° Le salaire tel que dĂ©fini au quatrième alinĂ©a de l’article R. 341-4, effectivement versĂ©, augmentĂ© des avantages donnant lieu au versement de cotisations ;
« 2° La rĂ©munĂ©ration des stagiaires de la formation professionnelle mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6341-1 du code du travail, dĂ©terminĂ©e dans les conditions dĂ©finies au quatrième alinĂ©a de l’article R. 341-4 du prĂ©sent code ;
« 3° Les indemnitĂ©s journalières versĂ©es par un rĂ©gime obligatoire lĂ©gislatif ou conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maternitĂ© ou de la paternitĂ©, les indemnitĂ©s complĂ©mentaires versĂ©es par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, le revenu de remplacement mentionnĂ© Ă  l’article L. 5421-1 du mĂŞme code, l’allocation dĂ©finie Ă  l’article L. 1233-68 de ce code, les avantages de prĂ©retraite mentionnĂ©s au 3° de l’article L. 131-2 du prĂ©sent code Ă  l’exception de l’allocation prĂ©vue Ă  l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 dĂ©cembre 1998 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 1999, lorsque ces indemnitĂ©s, revenus ou avantages sont versĂ©s au titre d’une activitĂ© exercĂ©e postĂ©rieurement Ă  l’attribution de la pension d’invaliditĂ© ;
« 4° Les revenus tirĂ©s d’une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e, Ă  hauteur du montant figurant sur l’avis d’imposition sur les revenus de l’annĂ©e en cause, majorĂ© de 25 %.
« La dĂ©cision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiĂ©e Ă  l’assurĂ© par tout moyen donnant date certaine Ă  la rĂ©ception. » ;

14° Les articles R. 341-18, R. 341-19 et R. 341-24 sont abrogés ;
15° A la deuxième phrase de l’article R. 342-5, les mots : « rĂ©munĂ©ration normale perçue par un manĹ“uvre de la rĂ©gion oĂą ils rĂ©sident » sont remplacĂ©s par les mots : « valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui prĂ©cède la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence retenue en application du II de l’article R. 341-17 » ;
16° Au premier et au second alinĂ©as de l’article R. 762-18, les mots : « rĂ©sultant de l’usure prĂ©maturĂ©e de l’organisme » sont supprimĂ©s ;
17° Au premier alinĂ©a de l’article R. 762-19, les mots : « rĂ©sultant de l’usure prĂ©maturĂ©e de l’organisme » sont supprimĂ©s.
II. – Le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pĂŞche maritime est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article R. 732-5 :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « des ressources » sont remplacĂ©s par les mots : « des revenus d’activitĂ© et de remplacement » ;
– les mots : « supprimĂ©e ou » sont supprimĂ©s ;
– les mots : « le revenu de rĂ©fĂ©rence » sont remplacĂ©s par les mots : « en tout ou partie, sauf pendant les pĂ©riodes de rĂ©Ă©ducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil » ;

b) Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« Le titulaire de la pension dĂ©clare ses revenus d’activitĂ©, ainsi que les revenus de remplacement versĂ©s au titre d’une activitĂ© exercĂ©e postĂ©rieurement Ă  l’attribution de la pension, le septième mois civil suivant celui d’attribution de la pension d’invaliditĂ©, puis au 1er octobre de chaque annĂ©e. Lorsque le montant cumulĂ© de la pension d’invaliditĂ© et des revenus d’activitĂ© et de remplacement prĂ©citĂ©s de l’intĂ©ressĂ© excède, au cours de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente, le seuil dĂ©terminĂ© au premier alinĂ©a, le montant des arrĂ©rages mensuels servis au titre des douze mois civils suivants est rĂ©duit Ă  hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dĂ©passement constatĂ©.
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l’assurĂ© qui exerce ou a exercĂ© une activitĂ© salariĂ©e ou assimilĂ©e au cours des douze mois civils prĂ©cĂ©dents dĂ©clare ses revenus d’activitĂ© et de remplacement tous les trois mois. Lorsque le montant cumulĂ© de la pension d’invaliditĂ©, et des revenus d’activitĂ© et de remplacement de l’intĂ©ressĂ© excède, sur une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence courant du treizième au deuxième mois civil prĂ©cĂ©dant la date du contrĂ´le, le seuil dĂ©terminĂ© au premier alinĂ©a, le montant des arrĂ©rages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est rĂ©duit Ă  hauteur d’un douzième de 50% du montant du dĂ©passement constatĂ©. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, les deux premières phrases sont supprimées et les mots : « 1er janvier suivant » sont remplacés par les mots : « prochain contrôle annuel ou trimestriel » ;
2° A l’article R. 732-6 :
a) Au premier alinĂ©a, les deux premières phrases sont remplacĂ©es par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Les revenus d’activitĂ© et de remplacement pris en compte pour apprĂ©cier la situation de l’assurĂ© sont ceux figurant sur l’avis d’impĂ´t sur les revenus de la dernière annĂ©e civile. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus professionnels provenant d’une activitĂ© salariĂ©e sont pris en compte selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II de l’article R. 341-17 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. »

 

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux arrĂ©rages de pension dus Ă  compter du 1er avril 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt