🟩 DĂ©cret du 25 fĂ©vrier 2022 modifiant le dĂ©cret instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privĂ© encadrant des activitĂ©s sportives et particuliĂšrement affectĂ©es par la fermeture des remontĂ©es mĂ©caniques dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : SPOV2200541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/SPOV2200541D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-266/jo/texte
Source : JORF n°0049 du 27 février 2022, texte n° 46

Informations

Publics concernĂ©s : personnes physiques et morales encadrant des activitĂ©s sportives en zones de montagne, dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© affectĂ©e par la fermeture des remontĂ©es mĂ©caniques en raison des mesures d’interdiction d’accĂšs au public prĂ©vues entre le 5 dĂ©cembre 2020 et le 18 mai 2021 inclus par l’article 18 du dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

Objet : report du dĂ©lai de dĂ©pĂŽts des dossiers par les personnes physiques et morales de droit privĂ© sollicitant l’aide exceptionnelle instituĂ©e par le dĂ©cret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie la date limite de dĂ©pĂŽt des demandes d’aide en la portant au 6 mars 2022.

RĂ©fĂ©rences : la version consolidĂ©e du dĂ©cret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©e sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 autorisant le soutien temporaire aux entreprises notifiée sous le numéro SA.56985 et modifiée par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privĂ© encadrant des activitĂ©s sportives et particuliĂšrement affectĂ©es par la fermeture des remontĂ©es mĂ©caniques dans le contexte de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au IV de l’article 2 du dĂ©cret du 5 octobre 2021 susvisĂ©, les mots : « trois mois aprĂšs la publication du prĂ©sent dĂ©cret » sont remplacĂ©s par les mots : « le 6 mars 2022 ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports,
Roxana Maracineanu

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt