Au sommaire :
Références
NOR : SPOV2200541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/SPOV2200541D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-266/jo/texte
Source : JORF n°0049 du 27 février 2022, texte n° 46
Informations
Publics concernés : personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones de montagne, dont l’activité a été affectée par la fermeture des remontées mécaniques en raison des mesures d’interdiction d’accès au public prévues entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 inclus par l’article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Objet : report du délai de dépôts des dossiers par les personnes physiques et morales de droit privé sollicitant l’aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la date limite de dépôt des demandes d’aide en la portant au 6 mars 2022.
Références : la version consolidée du décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 modifié par le décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 autorisant le soutien temporaire aux entreprises notifiée sous le numéro SA.56985 et modifiée par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l’épidémie de covid-19,
Décrète :
Article 1
Au IV de l’article 2 du décret du 5 octobre 2021 susvisé, les mots : « trois mois après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 6 mars 2022 ».
Article 2
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 25 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt