🟩 DĂ©cret du 25 fĂ©vrier 2022 modifiant le dĂ©cret prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2206679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/SSAZ2206679D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-247/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 38

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 4, les mots : « Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, en Guyane, » sont supprimĂ©s ;
2° Le dernier alinĂ©a de l’article 8 est supprimĂ© ;
3° Le dernier alinĂ©a de l’article 11 est supprimĂ© ;
4° Le VII de l’article 15 est abrogĂ© ;
5° Au 2° de l’article 18, les mots : « lorsqu’ils sont exploitĂ©s de façon Ă  ce que chaque siĂšge suspendu ne soit occupĂ© que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide » sont supprimĂ©s ;
6° L’article 40 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « Jusqu’au 15 fĂ©vrier 2022 inclus, » sont supprimĂ©s ;
b) Les mots : « ne peuvent accueillir du public que si les personnes accueillies ont une place assise » sont remplacés par les mots : « peuvent accueillir du public » ;
7° L’article 42 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 42. – Dans les Ă©tablissements sportifs couverts, relevant du type X dĂ©fini par le rĂšglement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation, et les Ă©tablissements de plein air, relevant du type PA dĂ©fini par ce mĂȘme rĂšglement, les espaces permettant les regroupements sont amĂ©nagĂ©s dans des conditions permettant de garantir le respect de l’article 1er. » ;

8° Les I et II de l’article 45 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« I. – Les salles de danse, relevant du type P dĂ©fini par le rĂšglement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation, peuvent accueillir du public.
« II. – Dans les salles d’auditions, de confĂ©rences, de projection, de rĂ©unions, de spectacles ou Ă  usages multiples, relevant du type L dĂ©fini par le rĂšglement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation, et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS dĂ©fini par ce mĂȘme rĂšglement, les espaces permettant les regroupements sont amĂ©nagĂ©s dans des conditions permettant de garantir le respect de l’article 1er. »
9° L’article 47-1 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les obligations de port du masque prĂ©vues au prĂ©sent dĂ©cret ne sont pas applicables au sein des Ă©tablissements, lieux, services et Ă©vĂ©nements oĂč la prĂ©sentation des documents mentionnĂ©s aux I et I bis est exigĂ©e, Ă  l’exception de ceux relevant des 9° et 10° du II. Le port du masque peut toutefois ĂȘtre rendu obligatoire par le prĂ©fet de dĂ©partement lorsque les circonstances locales le justifient. » ;
b) Le VI devient un VII.

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ© qu’elles modifient.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur le 28 fĂ©vrier 2022, Ă  l’exception du 1° de l’article 1er, qui entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 25 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu