🟩 ArrĂȘtĂ© du 25 fĂ©vrier 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire

Références

NOR : SSAZ2206500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/SSAZ2206500A/jo/texte
Source : JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 49

En-tĂȘte

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, notamment la notification n° 2022/124/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

ConsidĂ©rant qu’en raison de la baisse de la circulation du virus de la covid-19, le Haut Conseil de la santĂ© publique recommande de diminuer le nombre de tests et d’autotests que les personnes ou Ă©lĂšves dĂ©clarĂ©s contacts sont invitĂ©s Ă  rĂ©aliser ; qu’il y a lieu, en consĂ©quence, de diminuer le nombre d’autotests que les pharmaciens sont autorisĂ©s Ă  dispenser gratuitement dans ce contexte,
ArrĂȘte :

Article 1

Le IV de l’article 29 de l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au cinquiÚme alinéa, les mots : « ont effectué » sont remplacés par les mots : « ne souhaitent pas effectuer » et les mots : « , dont le résultat est négatif » sont supprimés ;
2° Le huitiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « – un autotest par personne ou Ă©lĂšve contacts mentionnĂ©s au prĂ©sent IV ; »
3° Le dixiÚme alinéa est supprimé.

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 28 fĂ©vrier 2022.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 25 février 2022.

Olivier VĂ©ran