🟩 DĂ©cret du 24 fĂ©vrier 2022 relatif aux Ă©changes entre le rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 2 du titre IV du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires de l’Etat et des collectivitĂ©s territoriales et les agences rĂ©gionales de santĂ© concernant les manquements Ă  l’exigence de neutralitĂ©

Références

NOR : SSAZ2203537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/SSAZ2203537D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-237/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 17

Informations

Publics concernĂ©s : rĂ©fĂ©rents laĂŻcitĂ© des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 2 du titre IV du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires de l’Etat et des collectivitĂ©s territoriales, agences rĂ©gionales de santĂ©.

Objet : conditions d’Ă©changes entre le rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© et des Ă©tablissements mĂ©dico-sociaux et les agences rĂ©gionales de santĂ© concernant les manquements Ă  l’exigence de neutralitĂ© des agents publics des Ă©tablissements concernĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 4 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique prĂ©voit, pour le cas particulier des Ă©tablissements au sein desquels s’appliquent les dispositions du statut de la fonction publique hospitaliĂšre, des Ă©changes relatifs aux manquements Ă  l’exigence de neutralitĂ© des agents de ces Ă©tablissements entre le rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© desdits Ă©tablissements et les agences rĂ©gionales de santĂ© territorialement compĂ©tentes. Le dĂ©cret prĂ©cise l’objet et les conditions de ces Ă©changes.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 ter ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliÚre, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-727 du 12 aoĂ»t 2013 modifiĂ© portant crĂ©ation, organisation et attributions d’un secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral des ministĂšres chargĂ©s des affaires sociales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les Ă©changes entre le rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e et les agences rĂ©gionales de santĂ© territorialement compĂ©tentes ont pour objet d’amĂ©liorer la connaissance statistique des manquements Ă  l’obligation de neutralitĂ© des agents publics constatĂ©s dans ces Ă©tablissements.
Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatĂ©s dans chaque Ă©tablissement et ne peuvent en aucun cas comporter des Ă©lĂ©ments permettant l’identification directe ou indirecte des agents publics concernĂ©s.

Article 2

Les informations concernant les manquements constatés sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministÚre chargé de la santé.
Elles sont transmises chaque trimestre au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral des ministĂšres chargĂ©s des affaires sociales et Ă  l’agence rĂ©gionale de santĂ© territorialement compĂ©tente, par voie Ă©lectronique et dans des conditions garantissant la confidentialitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des informations Ă©changĂ©es.

Article 3

Le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral des ministĂšres chargĂ©s des affaires sociales met annuellement Ă  la disposition de chaque rĂ©fĂ©rent laĂŻcitĂ© un relevĂ© de ses rĂ©ponses au formulaire mentionnĂ© Ă  l’article 2.
Il met Ă©galement Ă  la disposition du rĂ©fĂ©rent ministĂ©riel dĂ©signĂ© en application de l’article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisĂ©e, selon la mĂȘme pĂ©riodicitĂ©, l’agrĂ©gation de l’ensemble des rĂ©ponses transmises par les rĂ©fĂ©rents laĂŻcitĂ©.

Article 4

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran