Références

NOR : ESRS2202379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/18/ESRS2202379A/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 21

En-tête

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 612-1-2 ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique,
Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription

Article 1

La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu’au 15 juillet 2022 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux d’inscription, ouverte jusqu’au 29 mars 2022, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu’au 7 avril 2022, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
3° La phase d’examen des vœux et de saisie des données d’appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu’au 20 mai 2022 inclus ;
4° La phase de vérification des classements et données d’appels, ouverte du 23 mai 2022 au 1er juin 2022 inclus ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 2 juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus.

Article 2

Par dérogation au 1° de l’article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 29 mars 2022 lorsqu’ils portent sur une formation dispensée par la voie de l’apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l’établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 14 septembre 2022.

Article 3

La date limite pour demander la prise en compte d’un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l’article D. 612-1-8 du code de l’éducation est le 13 mai 2022 inclus.

Article 4

La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d’un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l’article D. 612-1-11 du code de l’éducation est le 7 avril 2022 à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 5

La date limite à laquelle les formations sélectives, qui organisent dans leur procédure de sélection des phases d’admissibilité, peuvent notifier aux candidats des décisions de non admissibilité est fixée au 16 mai 2022.

Article 6

Durant la phase définie au 5° de l’article 1er, les propositions d’admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du cinquième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue le 2 juin 2022 ;
2° Les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 3 juin 2022 :

– le 7 juin 2022, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 3 et le 5 juin 2022 ;
– à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 6 juin 2022 et le 14 juillet 2022 inclus.

Les délais mentionnés au présent article ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, d’accepter automatiquement les propositions d’admission qui lui sont faites en fonction de l’ordre qu’il a établi.

Article 7

Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d’attente dont il bénéficie est de trois jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article 6.

Article 8

La possibilité, mentionnée au IV de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, d’ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d’admission adressée au candidat soit, selon l’ordre de priorité qu’il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte à compter du 3 juin 2022.

Article 9

I. – La date jusqu’à laquelle les propositions d’admission formulées, au titre du VI de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l’absence d’inscription, du désistement ou de la démission d’un candidat pour la formation correspondante, est le 1er septembre 2022.
Conformément au VI de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, au-delà de cette date, les propositions d’admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d’établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d’accompagnement prévue au VIII de l’article L. 612-3.
II. – Les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation :

– au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 16 juillet 2022 et le 30 juillet 2022 inclus ;
– au plus tard le 21 août 2022, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 31 juillet 2022 et le 20 août 2022 inclus ;
– au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 21 août 2022 et le 23 août 2022 inclus ;
– au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2022 et le 16 septembre 2022 inclus.

Chapitre II : Dispositions relatives à la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription

Article 10

La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est précédée d’une phase de paramétrage qui débute le 20 juin 2022.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 23 juin 2022 jusqu’au 16 septembre 2022 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l’article D. 612-1-1 du code de l’éducation, ouverte jusqu’au 14 septembre 2022, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase d’examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu’au 15 septembre 2022 inclus ;
3° La phase d’envoi des propositions, ouverte jusqu’au 16 septembre 2022 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu’au 16 septembre 2022 inclus.

Article 11

Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l’article D. 612-1-20 du code de l’éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l’enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l’article L. 612-3 du code de l’éducation et que la réponse n’est pas subordonnée à l’acceptation par le candidat d’un dispositif d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l’enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s’entend sous réserve de ne pas dépasser le 15 septembre 2022 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l’article 10.
Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du 16 juillet 2022 au 19 août 2022 inclus.

Article 12

I. – Durant la phase complémentaire, les propositions d’admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :

– à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue, lorsque cette dernière intervient entre le 23 juin 2022 et le 23 août 2022 inclus ;
– à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2022 et le 16 septembre 2022 inclus.

II. – Les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I sont applicables au candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d’inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l’article D. 612-1-24 du code de l’éducation.
Par exception au dernier alinéa du I, le candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d’inscription indique s’il accepte ou refuse la proposition à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la proposition lui est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 24 août 2022 et la fin de la phase d’accompagnement prévue au titre du VIII de l’article L. 612-3 du code de l’éducation.

Article 13

Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n’a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d’admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d’attente dont il bénéficie est de trois jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l’expiration de l’un des délais mentionnés au I de l’article 12.

Article 14

La phase d’envoi des propositions et de choix des candidats est, lorsqu’elle porte sur une formation dispensée par la voie de l’apprentissage, étendue du 16 septembre 2022 au 31 octobre 2022 pour tenir compte du calendrier propre à cette voie de formation.
Durant cette période, les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite.

Chapitre III : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l’article L. 612-3 du code de l’éducation

Article 15

La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article D. 612-1-23 du code de l’éducation à partir de laquelle, les candidats n’ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d’inscription formulées dans le cadre de la phase principale, peuvent demander le bénéfice d’un accompagnement est le 2 juin 2022.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l’article D. 612-1-23 du code de l’éducation à partir de laquelle les candidats, n’ayant reçu aucune proposition d’admission à leurs demandes d’inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire, peuvent demander le bénéfice d’un accompagnement est le 1er juillet 2022.

Chapitre IV : Dispositions communes et finales

Article 16

La date limite d’ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup, mentionnée au I de l’article D. 612-1-9 du code de l’éducation, est le 6 juillet 2022.

Article 17

Les dates limites d’inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :

– dans les établissements scolaires proposant des formations d’enseignement supérieur, au 13 juillet 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d’admission entre le 2 juin 2022 et le 11 juillet 2022 inclus ;
– dans les autres établissements proposant des formations d’enseignement supérieur, au 20 juillet 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d’admission entre le 2 juin 2022 et le 11 juillet 2022 inclus ;
– au 26 août 2022 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté, définitivement ou non, une proposition d’admission entre le 12 juillet 2022 et le 21 août 2022 inclus.

Pour toute proposition d’admission acceptée à partir du 22 août 2022, l’inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l’acceptation.

Article 18

Conformément au deuxième alinéa du I de l’article D. 612-1-9 du code de l’éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu’ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1° Dans les établissements scolaires proposant des formations d’enseignement supérieur, au plus tard le 15 juillet 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d’une absence d’inscription administrative d’un candidat mentionnée, au deuxième alinéa de l’article 17 du présent arrêté ;
2° Dans les autres établissements proposant des formations d’enseignement supérieur, au plus tard le 21 juillet 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d’une absence d’inscription administrative d’un candidat mentionnée, au troisième alinéa de l’article 17 du présent arrêté ;
3° A partir du 27 août 2022 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d’une absence d’inscription administrative d’un candidat mentionné au quatrième alinéa de l’article 17 du présent arrêté ;
4° A la date de la rentrée fixée par l’établissement, lorsqu’un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrée.

Article 19

Lorsqu’il est sollicité pour faire connaître ses intentions de poursuivre son cursus en année supérieure ou éventuellement de redoubler au sein de l’établissement, le candidat confirme la proposition d’admission qu’il a acceptée et, le cas échéant, les placements sur liste d’attente dont il bénéficie, au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la notification lui a été faite sur la plateforme Parcoursup.

Article 20

La date mentionnée à l’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 modifié relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique à laquelle les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique communiquent au service en charge de la plateforme Parcoursup la liste des candidats admis dans une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique, est le 20 juillet 2022.

Article 21

L’arrêté du 5 mars 2021 modifié relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur est abrogé.

Article 22

La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 février 2022.

Frédérique Vidal