🟩 ArrĂȘtĂ© du 18 fĂ©vrier 2022 relatif au calendrier 2022 de la procĂ©dure nationale de prĂ©inscription pour l’accĂšs dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supĂ©rieur

Références

NOR : ESRS2202379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/18/ESRS2202379A/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 21

En-tĂȘte

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article D. 612-1-2 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 novembre 2019 modifiĂ© relatif Ă  l’accĂšs aux formations de mĂ©decine, de pharmacie, d’odontologie et de maĂŻeutique,
ArrĂȘte :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la phase principale de la procédure nationale de préinscription

Article 1

La phase principale de la procĂ©dure nationale de prĂ©inscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu’au 15 juillet 2022 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dĂ©pĂŽt des vƓux d’inscription, ouverte jusqu’au 29 mars 2022, Ă  23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de confirmation des vƓux, ouverte jusqu’au 7 avril 2022, Ă  23 h 59 (heure de Paris) ;
3° La phase d’examen des vƓux et de saisie des donnĂ©es d’appel par les Ă©tablissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu’au 20 mai 2022 inclus ;
4° La phase de vĂ©rification des classements et donnĂ©es d’appels, ouverte du 23 mai 2022 au 1er juin 2022 inclus ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 2 juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus.

Article 2

Par dĂ©rogation au 1° de l’article 1er, des vƓux peuvent ĂȘtre formulĂ©s au-delĂ  du 29 mars 2022 lorsqu’ils portent sur une formation dispensĂ©e par la voie de l’apprentissage. La date limite de dĂ©pĂŽt des vƓux est fixĂ©e par l’Ă©tablissement qui dispense cette formation, dans la limite du 14 septembre 2022.

Article 3

La date limite pour demander la prise en compte d’un changement de domicile mentionnĂ©e au sixiĂšme alinĂ©a de l’article D. 612-1-8 du code de l’Ă©ducation est le 13 mai 2022 inclus.

Article 4

La date limite pour modifier le nombre de sous-vƓux d’un vƓu multiple Ă  dossier unique mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article D. 612-1-11 du code de l’Ă©ducation est le 7 avril 2022 Ă  23 h 59 (heure de Paris).

Article 5

La date limite Ă  laquelle les formations sĂ©lectives, qui organisent dans leur procĂ©dure de sĂ©lection des phases d’admissibilitĂ©, peuvent notifier aux candidats des dĂ©cisions de non admissibilitĂ© est fixĂ©e au 16 mai 2022.

Article 6

Durant la phase dĂ©finie au 5° de l’article 1er, les propositions d’admission faites par les Ă©tablissements sont portĂ©es Ă  la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites par les Ă©tablissements au plus tard Ă  la fin du cinquiĂšme jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette derniĂšre est reçue le 2 juin 2022 ;
2° Les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites par les Ă©tablissements Ă  partir du 3 juin 2022 :

– le 7 juin 2022, Ă  23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 3 et le 5 juin 2022 ;
– Ă  la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette derniĂšre intervient entre le 6 juin 2022 et le 14 juillet 2022 inclus.

Les dĂ©lais mentionnĂ©s au prĂ©sent article ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prĂ©vu par le IV de l’article D. 612-1-14 du code de l’Ă©ducation, d’accepter automatiquement les propositions d’admission qui lui sont faites en fonction de l’ordre qu’il a Ă©tabli.

Article 7

Le dĂ©lai supplĂ©mentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article D. 612-1-14 du code de l’Ă©ducation, confirmer le maintien de ses vƓux ou des placements sur liste d’attente dont il bĂ©nĂ©ficie est de trois jours.
Ce dĂ©lai commence Ă  courir le jour suivant l’expiration de l’un des dĂ©lais mentionnĂ©s Ă  l’article 6.

Article 8

La possibilitĂ©, mentionnĂ©e au IV de l’article D. 612-1-14 du code de l’Ă©ducation, d’ordonner les vƓux sur la plateforme afin que toute proposition d’admission adressĂ©e au candidat soit, selon l’ordre de prioritĂ© qu’il a dĂ©fini, automatiquement acceptĂ©e, est ouverte Ă  compter du 3 juin 2022.

Article 9

I. – La date jusqu’Ă  laquelle les propositions d’admission formulĂ©es, au titre du VI de l’article D. 612-1-14 du code de l’Ă©ducation, sont portĂ©es Ă  la connaissance des candidats, dĂšs que la plateforme Parcoursup est informĂ©e de l’absence d’inscription, du dĂ©sistement ou de la dĂ©mission d’un candidat pour la formation correspondante, est le 1er septembre 2022.
ConformĂ©ment au VI de l’article D. 612-1-14 du code de l’Ă©ducation, au-delĂ  de cette date, les propositions d’admission Ă©ventuellement formulĂ©es via la plateforme Parcoursup le sont sur dĂ©cision du chef d’Ă©tablissement, sans prĂ©judice des propositions formulĂ©es par le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique dans le cadre de la procĂ©dure d’accompagnement prĂ©vue au VIII de l’article L. 612-3.
II. – Les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites conformĂ©ment au VI de l’article D. 612-1-14 du code de l’Ă©ducation :

– au plus tard Ă  la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette derniĂšre intervient entre le 16 juillet 2022 et le 30 juillet 2022 inclus ;
– au plus tard le 21 aoĂ»t 2022, Ă  23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 31 juillet 2022 et le 20 aoĂ»t 2022 inclus ;
– au plus tard Ă  la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette derniĂšre intervient entre le 21 aoĂ»t 2022 et le 23 aoĂ»t 2022 inclus ;
– au plus tard Ă  la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette derniĂšre intervient entre le 24 aoĂ»t 2022 et le 16 septembre 2022 inclus.

Chapitre II : Dispositions relatives à la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription

Article 10

La phase complĂ©mentaire de la procĂ©dure nationale de prĂ©inscription est prĂ©cĂ©dĂ©e d’une phase de paramĂ©trage qui dĂ©bute le 20 juin 2022.
La phase complĂ©mentaire de la procĂ©dure nationale de prĂ©inscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 23 juin 2022 jusqu’au 16 septembre 2022 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dĂ©pĂŽt des vƓux sur les places vacantes au sens de l’article D. 612-1-1 du code de l’Ă©ducation, ouverte jusqu’au 14 septembre 2022, Ă  23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase d’examen des vƓux et de rĂ©ponse par les Ă©tablissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu’au 15 septembre 2022 inclus ;
3° La phase d’envoi des propositions, ouverte jusqu’au 16 septembre 2022 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu’au 16 septembre 2022 inclus.

Article 11

Le dĂ©lai maximum laissĂ© aux Ă©tablissements, en application de l’article D. 612-1-20 du code de l’Ă©ducation, pour rĂ©pondre Ă  une candidature formulĂ©e en phase complĂ©mentaire expire :
a) Au plus tard Ă  la fin du premier jour qui suit l’enregistrement du vƓu, lorsque la formation ne relĂšve pas du VI de l’article L. 612-3 du code de l’Ă©ducation et que la rĂ©ponse n’est pas subordonnĂ©e Ă  l’acceptation par le candidat d’un dispositif d’accompagnement pĂ©dagogique ou d’un parcours de formation personnalisĂ©, tel que mentionnĂ© Ă  l’article D. 612-1-14 du code de l’Ă©ducation ;
b) A la fin du huitiĂšme jour qui suit l’enregistrement du vƓu dans les autres cas. Toutefois, ce dĂ©lai s’entend sous rĂ©serve de ne pas dĂ©passer le 15 septembre 2022 Ă  23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complĂ©mentaire mentionnĂ©e Ă  l’article 10.
Par exception à la premiÚre phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du 16 juillet 2022 au 19 août 2022 inclus.

Article 12

I. – Durant la phase complĂ©mentaire, les propositions d’admission faites par les Ă©tablissements sont portĂ©es Ă  la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites par les Ă©tablissements au plus tard :

– Ă  la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue, lorsque cette derniĂšre intervient entre le 23 juin 2022 et le 23 aoĂ»t 2022 inclus ;
– Ă  la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette derniĂšre intervient entre le 24 aoĂ»t 2022 et le 16 septembre 2022 inclus.

II. – Les dĂ©lais mentionnĂ©s aux troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©as du I sont applicables au candidat auquel le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique fait une proposition d’inscription sur le fondement du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 612-1-24 du code de l’Ă©ducation.
Par exception au dernier alinĂ©a du I, le candidat auquel le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique fait une proposition d’inscription indique s’il accepte ou refuse la proposition Ă  la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la proposition lui est faite, lorsque cette derniĂšre intervient entre le 24 aoĂ»t 2022 et la fin de la phase d’accompagnement prĂ©vue au titre du VIII de l’article L. 612-3 du code de l’Ă©ducation.

Article 13

Le dĂ©lai supplĂ©mentaire au terme duquel le candidat qui n’a pas rĂ©pondu dans le dĂ©lai imparti Ă  une proposition d’admission qui lui a Ă©tĂ© faite au titre de la phase complĂ©mentaire doit, en application de la deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a du III de l’article D. 612-1-14 du code de l’Ă©ducation, confirmer le maintien de ses autres vƓux ou des placements sur liste d’attente dont il bĂ©nĂ©ficie est de trois jours.
Ce dĂ©lai commence Ă  courir le jour suivant l’expiration de l’un des dĂ©lais mentionnĂ©s au I de l’article 12.

Article 14

La phase d’envoi des propositions et de choix des candidats est, lorsqu’elle porte sur une formation dispensĂ©e par la voie de l’apprentissage, Ă©tendue du 16 septembre 2022 au 31 octobre 2022 pour tenir compte du calendrier propre Ă  cette voie de formation.
Durant cette pĂ©riode, les candidats indiquent s’ils acceptent ou refusent les propositions faites par les Ă©tablissements au plus tard Ă  la fin du jour (23 h 59, heure de Paris) au cours duquel une proposition leur est faite.

Chapitre III : Mise en Ɠuvre de la procĂ©dure prĂ©vue au VIII de l’article L. 612-3 du code de l’Ă©ducation

Article 15

La date mentionnĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article D. 612-1-23 du code de l’Ă©ducation Ă  partir de laquelle, les candidats n’ayant reçu que des rĂ©ponses nĂ©gatives Ă  leurs demandes d’inscription formulĂ©es dans le cadre de la phase principale, peuvent demander le bĂ©nĂ©fice d’un accompagnement est le 2 juin 2022.
La date mentionnĂ©e au troisiĂšme alinĂ©a du I de l’article D. 612-1-23 du code de l’Ă©ducation Ă  partir de laquelle les candidats, n’ayant reçu aucune proposition d’admission Ă  leurs demandes d’inscription formulĂ©es dans le cadre de la phase principale ou de la phase complĂ©mentaire, peuvent demander le bĂ©nĂ©fice d’un accompagnement est le 1er juillet 2022.

Chapitre IV : Dispositions communes et finales

Article 16

La date limite d’ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supĂ©rieur qui sont proposĂ©es sur la plateforme Parcoursup, mentionnĂ©e au I de l’article D. 612-1-9 du code de l’Ă©ducation, est le 6 juillet 2022.

Article 17

Les dates limites d’inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supĂ©rieur qui sont proposĂ©es sur la plateforme Parcoursup sont fixĂ©es :

– dans les Ă©tablissements scolaires proposant des formations d’enseignement supĂ©rieur, au 13 juillet 2022 Ă  douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant acceptĂ© dĂ©finitivement une proposition d’admission entre le 2 juin 2022 et le 11 juillet 2022 inclus ;
– dans les autres Ă©tablissements proposant des formations d’enseignement supĂ©rieur, au 20 juillet 2022 Ă  douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant acceptĂ© dĂ©finitivement une proposition d’admission entre le 2 juin 2022 et le 11 juillet 2022 inclus ;
– au 26 aoĂ»t 2022 Ă  douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant acceptĂ©, dĂ©finitivement ou non, une proposition d’admission entre le 12 juillet 2022 et le 21 aoĂ»t 2022 inclus.

Pour toute proposition d’admission acceptĂ©e Ă  partir du 22 aoĂ»t 2022, l’inscription administrative se fait dans les plus brefs dĂ©lais aprĂšs l’acceptation.

Article 18

ConformĂ©ment au deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article D. 612-1-9 du code de l’Ă©ducation, les Ă©tablissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnĂ©es ci-dessous, les places restĂ©es vacantes dans les formations qu’ils dispensent et qui sont proposĂ©es sur la plateforme :
1° Dans les Ă©tablissements scolaires proposant des formations d’enseignement supĂ©rieur, au plus tard le 15 juillet 2022 pour ce qui concerne les places restĂ©es vacantes Ă  la suite d’une absence d’inscription administrative d’un candidat mentionnĂ©e, au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 17 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
2° Dans les autres Ă©tablissements proposant des formations d’enseignement supĂ©rieur, au plus tard le 21 juillet 2022 pour ce qui concerne les places restĂ©es vacantes Ă  la suite d’une absence d’inscription administrative d’un candidat mentionnĂ©e, au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 17 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
3° A partir du 27 aoĂ»t 2022 pour ce qui concerne les places restĂ©es vacantes Ă  la suite d’une absence d’inscription administrative d’un candidat mentionnĂ© au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 17 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
4° A la date de la rentrĂ©e fixĂ©e par l’Ă©tablissement, lorsqu’un candidat ne se prĂ©sente pas, sans justification valable, le jour de ladite rentrĂ©e.

Article 19

Lorsqu’il est sollicitĂ© pour faire connaĂźtre ses intentions de poursuivre son cursus en annĂ©e supĂ©rieure ou Ă©ventuellement de redoubler au sein de l’Ă©tablissement, le candidat confirme la proposition d’admission qu’il a acceptĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, les placements sur liste d’attente dont il bĂ©nĂ©ficie, au plus tard Ă  la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel la notification lui a Ă©tĂ© faite sur la plateforme Parcoursup.

Article 20

La date mentionnĂ©e Ă  l’article 12 de l’arrĂȘtĂ© du 4 novembre 2019 modifiĂ© relatif Ă  l’accĂšs aux formations de mĂ©decine, de pharmacie, d’odontologie et de maĂŻeutique Ă  laquelle les universitĂ©s proposant les formations de mĂ©decine, pharmacie, odontologie et maĂŻeutique communiquent au service en charge de la plateforme Parcoursup la liste des candidats admis dans une formation de mĂ©decine, pharmacie, odontologie ou maĂŻeutique, est le 20 juillet 2022.

Article 21

L’arrĂȘtĂ© du 5 mars 2021 modifiĂ© relatif au calendrier de la procĂ©dure nationale de prĂ©inscription pour l’accĂšs dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supĂ©rieur est abrogĂ©.

Article 22

La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 février 2022.

Frédérique Vidal