Références

NOR : JUSD2206205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/JUSD2206205D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-236/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : victimes de crimes sériels ou non élucidés ; magistrats ; officiers de police judiciaire.

Objet : dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.

Notice : le décret complète les dispositions du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 ayant désigné le tribunal le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant des crimes sériels ou non élucidés en application des articles 706-106-1 et suivants du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Il précise que c’est le seul procureur de la République de Nanterre qui pourra ordonner des enquêtes ayant pour objet de retracer l’éventuel parcours criminel d’une personne condamnée pour des faits relevant de l’article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.
Il précise les attributions des officiers de police judiciaire qui seront désignés pour assister au tribunal de Nanterre les magistrats de ce pôle, en indiquant que ceux-ci pourront exercer les attributions des assistants spécialisés, conseiller ces magistrats et veiller à la qualité des échanges avec les enquêteurs saisis des procédures.

Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 706-106-1 et 706-106-5 du code de procédure pénale. Le code de procédure pénale, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706, 706-106-1 à 706-106-5 ;
Vu le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2

A l’article D. 47-12-9, après les deux occurrences des mots : « procureur de la République » sont insérés les mots : « près le tribunal judiciaire de Nanterre ».

Article 3

Après l’article D. 47-12-9, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. D. 47-12-10. – Les personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l’article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d’instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l’article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l’orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d’information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis. »

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 5

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 6

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin