🟩 DĂ©cret du 24 fĂ©vrier 2022 relatif aux rĂ©quisitions de biens et services spatiaux

Références

NOR : ARMD2137813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137813D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-235/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : opĂ©rateurs spatiaux au sens du 2° de l’article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opĂ©rations spatiales ou prestataires de services fondĂ©s sur l’utilisation d’objets spatiaux, Ă©tats-majors, directions et services du ministĂšre de la dĂ©fense.

Objet : prĂ©cision du cadre juridique applicable aux rĂ©quisitions de biens et services spatiaux, instituĂ©e au titre II bis du livre II de la deuxiĂšme partie du code de la dĂ©fense et changement d’appellation de l’inspecteur gĂ©nĂ©ral des armĂ©es-air.

Notice : le dĂ©cret a pour objet de prĂ©ciser le pĂ©rimĂštre d’application du rĂ©gime des rĂ©quisitions de prestations de services directement fondĂ©es sur l’utilisation d’un objet spatial ou emportant transfert temporaire de la maĂźtrise d’un objet spatial ayant fait l’objet d’une autorisation au titre de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opĂ©rations spatiales. A ce titre, il prĂ©cise la portĂ©e des actes de rĂ©quisition, leurs modalitĂ©s pratiques de mise en Ɠuvre ainsi que la procĂ©dure d’indemnisation des opĂ©rateurs spatiaux et prestataires de services concernĂ©s. Il modifie Ă©galement l’appellation de l’inspecteur gĂ©nĂ©ral des armĂ©es-air afin de tirer les consĂ©quences de l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armĂ©e de l’air.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la dĂ©fense, notamment les titres II bis et III du livre II de sa deuxiĂšme partie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-232 du 23 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la protection des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale dans la conduite des opĂ©rations spatiales et l’exploitation des donnĂ©es d’origine spatiale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armĂ©e de l’air ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifiĂ© portant statut particulier des corps des officiers de l’air, des officiers mĂ©caniciens de l’air et des officiers des bases de l’air ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son titre I bis ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

Article 1

AprÚs le titre II du livre II de la deuxiÚme partie du code de la défense, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis
« RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

« Chapitre unique

« Art. R. 2224-1. – La rĂ©quisition de prestations de services fondĂ©es sur l’utilisation d’un objet spatial, mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 2224-1, a pour effet d’obliger l’exploitant de cet objet Ă  exĂ©cuter, par prioritĂ©, les prestations de services prescrites avec tous les moyens dont il dispose, notamment en personnel et en matĂ©riels.
« L’exploitant destinataire de la rĂ©quisition mentionnĂ©e au premier alinĂ©a conserve, pour l’exĂ©cution des prestations prescrite, la direction de son activitĂ© professionnelle. DĂšs que ces prestations ont Ă©tĂ© fournies, il retrouve la libertĂ© professionnelle dont il jouissait antĂ©rieurement.

« Art. R. 2224-2. – La rĂ©quisition portant transfert temporaire de maĂźtrise d’un objet spatial, mentionnĂ©e au 2° de l’article L. 2224-1, emporte l’exercice du droit d’usage de tous les moyens nĂ©cessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s’il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu’aucun secret de fabrication puisse ĂȘtre opposĂ© par l’opĂ©rateur spatial.
« L’autoritĂ© requĂ©rante et ses reprĂ©sentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de l’entreprise et les procĂ©dĂ©s techniques.

« Art. R. 2224-3. – Le dĂ©cret portant rĂ©quisition, prĂ©vu Ă  l’article L. 2224-4, mentionne l’autoritĂ© requĂ©rante, l’objet de la rĂ©quisition ainsi que ses destinataires et prĂ©cise :
« 1° Dans le cas mentionnĂ© au 1° de l’article L. 2224-1, la nature des prestations dont la fourniture est requise et le dĂ©lai dans lequel elles doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es ;
« 2° Dans le cas mentionnĂ© au 2° de l’article L. 2224-1, l’objet spatial dont la maĂźtrise est temporairement transfĂ©rĂ©e.

« Art. R. 2224-4. – Les dĂ©crets portant rĂ©quisition et fin de rĂ©quisition, prĂ©vus aux articles L. 2224-4 et L. 2224-5 sont notifiĂ©s sans dĂ©lai par l’autoritĂ© requĂ©rante au propriĂ©taire de l’objet spatial et :
« 1° Dans le cas mentionnĂ© au 1° de l’article L. 2224-1, Ă  l’exploitant de l’objet spatial ;
« 2° Dans le cas mentionnĂ© au 2° du mĂȘme article, Ă  l’opĂ©rateur spatial initial.

« Art. R. 2224-5. – Dans la mise en Ɠuvre des rĂ©quisitions mentionnĂ©es au 2° de l’article L. 2224-1, l’opĂ©rateur spatial dont la maĂźtrise de l’objet spatial est temporairement transfĂ©rĂ©e communique Ă  l’autoritĂ© requĂ©rante un Ă©tat descriptif dĂ©taillĂ© de l’Ă©tat de l’objet spatial et de ses performances.
« Ces documents contiennent tous les Ă©lĂ©ments prĂ©cis d’information permettant d’Ă©valuer le coĂ»t de l’opĂ©ration nĂ©cessitant le transfert.

« Art. R. 2224-6. – A l’issue des rĂ©quisitions mentionnĂ©es au 2° de l’article L. 2224-1, sont Ă©tablis les mĂȘmes documents que lors du transfert de la maĂźtrise de l’objet spatial, selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article R. 2224-5.
« A cette occasion, il est procĂ©dĂ© Ă  toute constatation utile pour dĂ©terminer les modifications intervenues dans l’Ă©tat de l’objet spatial ou les Ă©ventuels dommages subis par celui-ci au cours de la rĂ©quisition. »

Article 2

Avant la section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxiĂšme partie du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article R. 2234-1 A ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2234-1 A. – ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 2234-5-1, les dispositions des sections 1 et 4 ne s’appliquent pas Ă  l’indemnisation des rĂ©quisitions fondĂ©es sur le titre II bis du prĂ©sent livre. »

Article 3

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxiĂšme partie du mĂȘme code est complĂ©tĂ©e par un article R. 2234-100-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 2234-100-1. – Par dĂ©rogation aux dispositions de la prĂ©sente sous-section, le ministre de la dĂ©fense Ă©value le montant des indemnitĂ©s dues en cas de rĂ©quisition prĂ©vue au titre II bis du prĂ©sent livre dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 2234-5-1.
« Il notifie ses propositions de rĂšglement Ă  la personne soumise Ă  rĂ©quisition, par lettre recommandĂ© avec demande d’avis de rĂ©ception, en indiquant le dĂ©lai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter ou les refuser.
« En cas d’acceptation totale formulĂ©e dans le dĂ©lai prescrit, le ministre de la dĂ©fense mandate les indemnitĂ©s correspondantes.
« A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.
« En cas de refus partiel ou total formulĂ© dans ce dĂ©lai, le ministre de la dĂ©fense procĂšde Ă  une nouvelle Ă©valuation du montant des indemnitĂ©s contestĂ©es, dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a. Au regard des Ă©lĂ©ments apportĂ©s par l’opĂ©rateur spatial, il en arrĂȘte dĂ©finitivement le montant, qu’il notifie dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article. »

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 4

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 31 du dĂ©cret du 12 septembre 2008 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « armĂ©es-air » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et espace ».

Article 5

La ministre des armĂ©es est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly