🟦 Décret du 24 février 2022 modifiant le décret du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Références

NOR : ARMD2137736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ARMD2137736D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-234/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 13

Informations

Publics concernĂ©s : opĂ©rateurs spatiaux au sens du 2° de l’article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opĂ©rations spatiales, services du ministère chargĂ© de l’espace et du ministère des armĂ©es, Centre national d’Ă©tude spatiales.

Objet : prise en compte des intĂ©rĂŞts de la dĂ©fense nationale pour l’examen des demandes d’autorisation d’opĂ©rations spatiales rĂ©gies par la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 et durant toute la durĂ©e de validitĂ© de ces autorisations ; instauration d’un rĂ©gime spĂ©cifique aux opĂ©rations spatiales conduites dans l’intĂ©rĂŞt de la dĂ©fense nationale.

Notice : ce dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2009-643 du 9 juin 2009 afin de tirer les consĂ©quences des modifications apportĂ©es au titre II de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 par l’ordonnance n° 2022-232 du 23 fĂ©vrier 2022. Ce dĂ©cret comporte deux principales sĂ©ries de mesures. En premier lieu, il prĂ©cise les informations qui seront demandĂ©es aux opĂ©rateurs spatiaux lorsqu’ils dĂ©poseront une demande d’autorisation d’opĂ©ration spatiale afin de respecter les exigences de protection des intĂ©rĂŞts de la dĂ©fense nationale, les modalitĂ©s d’examen de cette demande par les services du ministère des armĂ©es ainsi que les prĂ©rogatives de contrĂ´le confĂ©rĂ©es Ă  ces derniers durant toute la durĂ©e de l’opĂ©ration autorisĂ©e. En second lieu, il dĂ©finit les conditions dans lesquelles peuvent se dĂ©rouler les opĂ©rations spatiales conduite par l’Etat au profit de la dĂ©fense nationale, notamment les modalitĂ©s du transfert temporaire de la maĂ®trise de l’objet spatial d’un opĂ©rateur privĂ© au profit de l’Etat ainsi que de la reprise de la maĂ®trise de cet objet par le mĂŞme opĂ©rateur. Ce dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les conditions dans lesquelles l’Etat peut dĂ©roger Ă  certaines exigences rĂ©glementaires Enfin, ce dĂ©cret comporte diverses mesures de coordination et d’ajustement rĂ©dactionnel.

EntrĂ©e en vigueur : le lendemain de la publication du dĂ©cret au Journal officiel de la RĂ©publique française. Toutefois, les articles relatifs Ă  l’examen du dossier de demande d’autorisation d’opĂ©ration spatiale par les services du ministère de la dĂ©fense s’appliqueront aux demandes d’autorisation dĂ©posĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2023.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, de la ministre des armĂ©es et de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiĂ©e relative aux opĂ©rations spatiales, notamment son titre II, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-232 du 23 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la protection des intĂ©rĂŞts de la dĂ©fense nationale dans la conduite des opĂ©rations spatiales et l’exploitation des donnĂ©es d’origine spatiale ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatifs aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 9 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2

L’article 1er est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « en trois exemplaires par courrier ainsi que » sont remplacés par les mots : « par courrier ou » ;
b) La seconde phrase est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Le dossier de demande comporte trois parties, dont la composition est prĂ©cisĂ©e par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’espace et du ministre de la dĂ©fense : » ;
2° Au I :
a) Au 1°, les mots : « et domicile » sont remplacĂ©s par les mots : « , domicile et nationalitĂ© » et les mots : « ainsi que la qualitĂ© du signataire de la demande » sont remplacĂ©s par les mots : « , la qualitĂ© du signataire de la demande ainsi que les nom, prĂ©noms, domicile et nationalitĂ© de ses reprĂ©sentants s’il s’agit de personnes physiques, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dĂ©nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualitĂ© du signataire de la demande » ;
b) Au 2°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – des conditions d’honorabilitĂ©, notamment l’Ă©tat des condamnations pĂ©nales inscrites au casier judiciaire et l’absence de faillite des personnes physiques ou morales qui conduisent l’opĂ©ration spatiale ou participent directement Ă  sa conduite ; »

c) Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Une partie technique qui comprend notamment la description de l’opĂ©ration spatiale devant ĂŞtre conduite et des systèmes et procĂ©dures que le demandeur entend mettre en Ĺ“uvre.
« S’il dispose d’une licence attestant la conformitĂ© des systèmes et procĂ©dures mentionnĂ©s au deuxième alinĂ©a de l’article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisĂ©e, le demandeur ne fournit que les Ă©lĂ©ments qui n’ont pas Ă©tĂ© transmis au titre de la demande de licence. » ;
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Une partie prĂ©cisant les caractĂ©ristiques de la mission de la charge utile de l’objet spatial nĂ©cessaires Ă  la vĂ©rification de ce que l’opĂ©ration n’est pas de nature Ă  compromettre les intĂ©rĂŞts de la dĂ©fense nationale. »

Article 3

L’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Le ministre chargĂ© de l’espace transmet le dossier :
« 1° Au Centre national d’Ă©tudes spatiales, qui contrĂ´le la conformitĂ© des systèmes et procĂ©dures que le demandeur entend mettre en Ĺ“uvre avec la rĂ©glementation technique, en vue d’assurer la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens et la protection de la santĂ© publique et de l’environnement ;
« 2° Au ministre de la dĂ©fense, qui vĂ©rifie que l’opĂ©ration spatiale devant ĂŞtre conduite n’est pas de nature Ă  compromettre les intĂ©rĂŞts de la dĂ©fense nationale.
« Le ministre chargĂ© de l’espace peut, Ă  tout moment, inviter le demandeur Ă  lui communiquer des informations complĂ©mentaires nĂ©cessaires Ă  la prĂ©paration de ces avis.
« Le ministre de la dĂ©fense et le prĂ©sident du Centre national d’Ă©tudes spatiales transmettent leurs avis motivĂ©s au ministre chargĂ© de l’espace dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date d’enregistrement du dossier. A dĂ©faut de rĂ©ponse dans le dĂ©lai prĂ©vu, l’avis est rĂ©putĂ© rendu. »

Article 4

L’article 4 est ainsi modifiĂ© :
1° A la première phrase, après le mot : « ministre » sont insĂ©rĂ©s les mots : « chargĂ© de l’espace » ;
2° La deuxième phrase est complĂ©tĂ©e par les mots : « ; s’il produit de telles observations, le dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 5 est prolongĂ© de quinze jours » ;
3° La troisième phrase est supprimée.

Article 5

L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les prescriptions Ă©dictĂ©es en application de l’article 5 de la loi du 3 juin 2008 susvisĂ©e prĂ©voient notamment les modalitĂ©s selon lesquelles les agents habilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 7 de cette mĂŞme loi suivent la prĂ©paration de l’opĂ©ration, en particulier la phase technique de la prĂ©paration. »

Article 6

Au premier alinĂ©a de l’article 6, les mots : « du prĂ©sent dĂ©cret » sont supprimĂ©s.

Article 7

L’article 7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – I. – Si, postĂ©rieurement Ă  la dĂ©livrance de l’autorisation, l’opĂ©rateur entend modifier de manière significative les conditions de mise en Ĺ“uvre de cette opĂ©ration, il en informe sans dĂ©lai le ministre chargĂ© de l’espace. Celui-ci saisit le ministre de la dĂ©fense et, s’il y a lieu, le prĂ©sident du Centre national d’Ă©tudes spatiales.
« L’opĂ©rateur peut ĂŞtre invitĂ© Ă  tout moment Ă  communiquer les informations complĂ©mentaires au ministre chargĂ© de l’espace, au ministre de la dĂ©fense ou au Centre national d’Ă©tudes spatiales.
« Le ministre de la dĂ©fense peut modifier l’avis rendu en application de l’article 3 compte tenu des Ă©lĂ©ments transmis. Le cas Ă©chĂ©ant, il transmet son nouvel avis au ministre chargĂ© de l’espace.
« Sous rĂ©serve de l’avis du ministre de la dĂ©fense et, le cas Ă©chĂ©ant, au regard des mesures correctives proposĂ©es par le Centre national d’Ă©tudes spatiales, le ministre chargĂ© de l’espace peut, après avoir mis en mesure l’opĂ©rateur de prĂ©senter ses observations, modifier en consĂ©quence l’autorisation. Sa dĂ©cision est notifiĂ©e Ă  l’opĂ©rateur.
« Si le ministre de la dĂ©fense ne modifie pas son avis et si le Centre national d’Ă©tudes spatiales ne propose pas de mesure corrective, ils l’indiquent au ministre chargĂ© de l’espace, qui informe le demandeur de sa dĂ©cision.
« II. – Si, postĂ©rieurement Ă  la dĂ©livrance de l’autorisation, l’opĂ©rateur a connaissance d’Ă©vĂ©nements non prĂ©vus par l’autorisation ou d’incidents techniques affectant les conditions de l’opĂ©ration spatiale telle qu’elle a Ă©tĂ© autorisĂ©e, il en informe sans dĂ©lai le Centre national d’Ă©tudes spatiales. Ce dernier peut, Ă  tout moment, inviter l’opĂ©rateur Ă  lui communiquer des informations complĂ©mentaires.
« Le Centre national d’Ă©tudes spatiales peut, après consultation ou sur proposition de l’opĂ©rateur, proposer au ministre chargĂ© de l’espace des mesures correctives Ă  apporter Ă  l’autorisation accordĂ©e. Le cas Ă©chĂ©ant, il informe le ministre de la dĂ©fense de ces mesures correctives.
« Sous rĂ©serve de l’avis du ministre de la dĂ©fense et au regard des mesures correctives proposĂ©es par le Centre national d’Ă©tudes spatiales, le ministre chargĂ© de l’espace peut, après avoir mis en mesure l’opĂ©rateur de prĂ©senter ses observations, modifier en consĂ©quence l’autorisation. Sa dĂ©cision est notifiĂ©e Ă  l’opĂ©rateur.
« Si le ministre de la dĂ©fense ne modifie pas son avis et si le Centre national d’Ă©tudes spatiales ne propose pas de mesure corrective, ils l’indiquent au ministre chargĂ© de l’espace, qui informe le demandeur de sa dĂ©cision. »

Article 8

L’article 8 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au second alinĂ©a, après le mot : « ministre » sont insĂ©rĂ©s les mots : « chargĂ© de l’espace ».

Article 9

A l’article 9, le mot : « troisième » est remplacĂ© par le mot : « deuxième ».

Article 10

Au premier alinĂ©a de l’article 10 et au deuxième alinĂ©a de l’article 11, les mots : « ci-dessus » sont supprimĂ©s.

Article 11

Au second alinĂ©a de l’article 12, les mots : « , le ministre » sont remplacĂ©s par les mots : « du prĂ©sent dĂ©cret, le ministre chargĂ© de l’espace ».

Article 12

L’article 14 est ainsi modifiĂ© :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
b) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « et II de l’article 1er ou, si l’opĂ©rateur en dispose, la licence prĂ©vue Ă  » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  III de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret ou, si l’opĂ©rateur en dispose, la licence prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de » ;
2° Au II, le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « susvisée ».

Article 13

Après l’article 14, il est insĂ©rĂ© un article 14-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 14-1. – Le silence gardĂ© pendant plus d’un mois sur les demandes formĂ©es sur le fondement de l’article 14 vaut dĂ©cision de rejet. »

Article 14

Après l’article 14-1 insĂ©rĂ© par l’article 13 du prĂ©sent dĂ©cret, il est insĂ©rĂ© un chapitre IV bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre IV bis
« Prestations rĂ©alisĂ©es pour le compte de l’Ă©tat dans l’intĂ©rĂŞt de la dĂ©fense nationale

« Art. 14-2. – En application de l’article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisĂ©e, le ministre de la dĂ©fense peut, pour l’exĂ©cution d’une prestation pour le compte l’Etat dans l’intĂ©rĂŞt de la dĂ©fense nationale, autoriser un opĂ©rateur Ă  dĂ©roger Ă  la rĂ©glementation technique. Cette dĂ©cision est communiquĂ©e au ministre chargĂ© de l’espace.

« Art. 14-3. – Le ministre de la dĂ©fense a compĂ©tence pour signer les conventions passĂ©es en application de l’article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisĂ©e. »

Article 15

Au dĂ©but de l’intitulĂ© du chapitre V, sont insĂ©rĂ©s les mots : « Suspension et ».

Article 16

A l’article 15, les cinq premiers alinĂ©as sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La dĂ©cision de suspension ou de retrait mentionnĂ©e Ă  l’article 9 de la loi du 3 juin 2008 susvisĂ©e est prise par le ministre chargĂ© de l’espace, après avis du ministre de la dĂ©fense. »

Article 17

Après l’article 15, il est insĂ©rĂ© un titre Ier bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Titre Ier bis
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT DANS L’INTÉRĂŠT DE LA DÉFENSE NATIONALE

« Art. 15-1. – Le ministre de la dĂ©fense informe le ministre chargĂ© de l’espace de la conduite d’une opĂ©ration spatiale dans l’intĂ©rĂŞt de la dĂ©fense nationale.
« Un dossier comprenant les pièces et informations mentionnĂ©es au II de l’article 1er est transmis au Centre national d’Ă©tudes spatiales, qui contrĂ´le la conformitĂ© des systèmes et procĂ©dures que l’Etat entend mettre en Ĺ“uvre avec la rĂ©glementation technique, en vue d’assurer la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens et la protection de la santĂ© publique et de l’environnement. Il peut, Ă  tout moment, inviter l’Etat Ă  lui communiquer des informations complĂ©mentaires.
« Le prĂ©sident du Centre national d’Ă©tudes spatiales transmet son avis au ministre chargĂ© de l’espace et au ministre de la dĂ©fense dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t du dossier. A dĂ©faut de rĂ©ponse dans le dĂ©lai prĂ©vu, l’avis est rĂ©putĂ© rendu.

« Art. 15-2. – Le transfert temporaire de maĂ®trise mentionnĂ© au 2° de l’article 11-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisĂ©e intervient Ă  compter de l’information du ministre chargĂ© de l’espace par le ministre de la dĂ©fense.

« Art. 15-3. – Avant toute opĂ©ration nĂ©cessitant le transfert temporaire de maĂ®trise mentionnĂ© Ă  l’article 15-2, le ministre de la dĂ©fense transmet sans dĂ©lai au ministre chargĂ© de l’espace une description de cette opĂ©ration.
« A l’issue de cette opĂ©ration et après contrĂ´le de la rĂ©glementation technique par le Centre national d’Ă©tudes spatiales dans les conditions prĂ©vues aux deuxième et quatrième alinĂ©as de l’article 7, le ministre de la dĂ©fense informe le ministre chargĂ© de l’espace et l’opĂ©rateur initial de ce qu’il met fin au transfert de la maĂ®trise de l’objet spatial.
« Cette information emporte transfert de la qualitĂ© d’opĂ©rateur spatial au profit de l’opĂ©rateur initial et fin de la suspension de son autorisation.

« Art. 15-4. – En application du quatrième alinĂ©a de l’article 11-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisĂ©e, le ministre de la dĂ©fense peut dĂ©cider, pour la mise en Ĺ“uvre d’une opĂ©ration conduite par l’Etat dans l’intĂ©rĂŞt de la dĂ©fense nationale, de dĂ©roger Ă  la rĂ©glementation technique mentionnĂ©e Ă  l’article 4 de la mĂŞme loi. Cette dĂ©cision est communiquĂ©e au ministre chargĂ© de l’espace.
« Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article 15-1, le ministre de la dĂ©fense peut, afin d’en garantir la confidentialitĂ©, dĂ©cider de soustraire, en tout ou partie, une opĂ©ration spatiale conduite par l’Etat dans l’intĂ©rĂŞt de la dĂ©fense nationale au contrĂ´le prĂ©vu Ă  ce mĂŞme article. Cette dĂ©cision est communiquĂ©e au ministre chargĂ© de l’espace.
« Afin de prĂ©server la confidentialitĂ© d’une opĂ©ration conduite par l’Etat dans l’intĂ©rĂŞt de la dĂ©fense nationale, le ministre de la dĂ©fense peut dĂ©cider de ne pas transmettre au ministre chargĂ© de l’espace la description prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article 15-3. Cette dĂ©cision est communiquĂ©e au ministre chargĂ© de l’espace. »

Article 18

Le premier alinĂ©a de l’article 18 est ainsi modifiĂ© :
1° A la deuxième phrase, après les mots : « article 16 » sont insérés les mots : « du présent décret » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « prĂ©citĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 16 » sont remplacĂ©s par les mots : « susvisĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 16 du prĂ©sent dĂ©cret ».

Article 19

L’article 19 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il peut Ă©galement habiliter, aux mĂŞmes fins, des agents civils ou militaires placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre de la dĂ©fense, sur proposition de ce dernier. »

Article 20

Au premier alinĂ©a de l’article 20, après les mots : « l’article 19 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent dĂ©cret ».

Article 21

A l’article 21, les mots : « son autoritĂ©, Ă  la demande du prĂ©sident du Centre national d’Ă©tudes spatiales » sont remplacĂ©s par les mots : « leur autoritĂ©, Ă  la demande du ministre de la dĂ©fense ou du prĂ©sident du Centre national d’Ă©tudes spatiales, chacun pour ce qui le concerne ».

Article 22

A l’article 22, après le mot : « espace » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , par le ministre de la dĂ©fense ».

Article 23

A l’article 23, après le mot : « espace » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du ministre de la dĂ©fense ou ».

Article 24

Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du dĂ©cret du 9 juin 2009 susvisĂ©, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, s’appliquent aux demandes d’autorisation prĂ©vues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisĂ©e dĂ©posĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 25

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal