Au sommaire :
Références
NOR : ARMD2137622R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/ARMD2137622R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/23/2022-232/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 11
Rapport au Président de la République : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 10
En-tĂȘte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article 410-1 ;
Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa deuxiÚme partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă 2030 et portant diverses dispositions relatives Ă la recherche et Ă l’enseignement supĂ©rieur, notamment son article 44 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 1
La loi du 3 juin 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
Article 2
A l’article 1er, le 7° est remplacĂ© par un 7° et un 8° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 7° âDonnĂ©es d’origine spatialeâ : les donnĂ©es d’observation, d’interception de signaux ou de localisation acquises depuis l’espace en provenance de la Terre, d’un corps cĂ©leste, d’un objet spatial ou de l’espace ;
« 8° âExploitant primaire de donnĂ©es d’origine spatialeâ : toute personne physique ou morale qui assure la programmation d’un systĂšme d’acquisition ou la rĂ©ception de donnĂ©es d’origine spatiale. »
Article 3
L’intitulĂ© du chapitre II du titre II est complĂ©tĂ© par les mots : « et des licences ».
Article 4
L’article 4 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « L’autoritĂ© administrative peut cependant autoriser les opĂ©rateurs Ă dĂ©roger aux rĂšgles dĂ©finies par cette rĂ©glementation dans la mesure strictement nĂ©cessaire Ă l’accomplissement de prestations rĂ©alisĂ©es pour le compte de l’Etat dans l’intĂ©rĂȘt de la dĂ©fense nationale. » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;
3° AprÚs le troisiÚme alinéa, qui devient le deuxiÚme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations et licences ne peuvent ĂȘtre accordĂ©es lorsque les opĂ©rations en vue desquelles elles sont sollicitĂ©es sont, eu Ă©gard notamment aux systĂšmes dont la mise en Ćuvre est envisagĂ©e, de nature Ă compromettre les intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux. »
Article 5
L’intitulĂ© du chapitre III du titre II est complĂ©tĂ© par les mots : « et de licence ».
Article 6
Au premier alinéa des articles 5 et 9, aprÚs le mot : « autorisations » sont insérés les mots : « et licences ».
Article 7
Le premier alinĂ©a de l’article 8 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Ces instructions et mesures peuvent Ă©galement avoir pour objet de protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale ou d’assurer le respect par la France de ses engagements internationaux. »
Article 8
L’article 11 est ainsi modifiĂ© :
1° Le 2° du III est complĂ©tĂ© par les mots : « Ă©dictĂ©e en application de l’article 5 ou une instruction ou mesure imposĂ©e en application de l’article 8 » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque les faits mentionnĂ©s aux I Ă IV ont pour objet ou pour effet de nuire Ă la dĂ©fense nationale, les peines sont portĂ©es Ă trois annĂ©es d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. »
Article 9
AprĂšs l’article 11, il est insĂ©rĂ© un chapitre V ainsi rĂ©digĂ© :
« Chapitre V
« Dispositions applicables aux opĂ©rations spatiales conduites par l’Ă©tat ou par le Centre national d’Ă©tudes spatiales
« Art. 11-1. – Ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier Ă IV du prĂ©sent titre :
« 1° Les opĂ©rations de lancement, de retour sur terre, de maĂźtrise ou de transfert de la maĂźtrise d’un objet spatial conduites par le Centre national d’Ă©tudes spatiales, lorsqu’elles relĂšvent d’une mission publique qui lui a Ă©tĂ© confiĂ©e aprĂšs approbation de l’autoritĂ© administrative, en application du quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 331-2 du code de la recherche ;
« 2° Les opĂ©rations de lancement, de retour sur terre, de maĂźtrise ou de transfert de la maĂźtrise d’un objet spatial conduites par l’Etat dans l’intĂ©rĂȘt de la dĂ©fense nationale.
« La rĂ©glementation technique prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article 4 est applicable aux opĂ©rations mentionnĂ©es au 2°. Toutefois, l’autoritĂ© administrative peut y dĂ©roger dans la stricte mesure nĂ©cessaire aux intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les rĂšgles techniques et procĂ©dures applicables aux opĂ©rations spatiales conduites par l’Etat dans l’intĂ©rĂȘt de la dĂ©fense nationale.
« Art. 11-2. – Dans les cas de transfert de la maĂźtrise d’un objet spatial mentionnĂ©s au 2° de l’article 11-1, l’autorisation dont est titulaire l’opĂ©rateur spatial initial au titre de l’article 2 est suspendue et la qualitĂ© d’opĂ©rateur spatial transfĂ©rĂ©e Ă l’Etat.
« Les conditions de reprise de la maĂźtrise de l’objet spatial par l’opĂ©rateur spatial initial sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »
Article 10
AprĂšs l’article 13, il est insĂ©rĂ© un article 13-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 13-1. – Dans le cas de l’accomplissement de prestations rĂ©alisĂ©es par un opĂ©rateur pour le compte de l’Etat dans l’intĂ©rĂȘt de la dĂ©fense nationale, il peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© aux dispositions de l’article 13 dĂ©signant l’opĂ©rateur comme seul responsable des dommages causĂ©s aux tiers du fait des opĂ©rations spatiales qu’il conduit. Une convention passĂ©e entre l’Etat et l’opĂ©rateur prĂ©cise les conditions et limites de cette dĂ©rogation. »
Article 11
AprĂšs l’article 20, il est insĂ©rĂ© un chapitre III ainsi rĂ©digĂ© :
« Chapitre III
« Dérogations
« Art. 20-1. – Ne sont pas soumises aux dispositions du prĂ©sent titre les opĂ©rations de lancement, de retour sur terre, de maĂźtrise ou de transfert de la maĂźtrise d’un objet spatial conduites par le Centre national d’Ă©tudes spatiales, lorsqu’elles relĂšvent d’une mission publique qui lui a Ă©tĂ© confiĂ©e aprĂšs approbation de l’autoritĂ© administrative, en application du quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 331-2 du code de la recherche. »
Article 12
Au second alinĂ©a de l’article 23, les mots : « rĂ©solution, de la prĂ©cision de localisation, de la bande de frĂ©quence d’observation et de la qualitĂ© des donnĂ©es d’observation de la Terre faisant l’objet de la programmation d’un systĂšme satellitaire ou reçues » sont remplacĂ©s par les mots : « nature des donnĂ©es acquises, de leur provenance et de leur prĂ©cision ».
Article 13
Au premier alinĂ©a de l’article 25, les mots : « d’une amende de 200 000 euros » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros ».
Article 14
AprĂšs l’article 25, il est insĂ©rĂ© un article 25-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 25-1. – Ne sont pas soumises aux dispositions du prĂ©sent titre :
« 1° Les activitĂ©s d’exploitant primaire de donnĂ©es d’origine spatiale relevant d’une mission publique confiĂ©e au Centre national d’Ă©tudes spatiale aprĂšs approbation de l’autoritĂ© administrative en application du quatriĂšme alinĂ©a de l’article L. 331-2 du code de la recherche ;
« 2° Les activitĂ©s d’exploitant primaire de donnĂ©es d’origine spatiale exercĂ©es par l’Etat dans l’intĂ©rĂȘt de la dĂ©fense nationale ;
« 3° Les donnĂ©es d’origine spatiale acquises avec le consentement de l’exploitant de l’objet spatial observĂ© ou localisĂ©. »
Article 15
A l’article 26, le second alinĂ©a est supprimĂ©.
Article 16
L’article 27 est abrogĂ©.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
Article 17
AprÚs le titre II du livre II de la deuxiÚme partie du code de la défense, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II bis
« RĂQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
« Chapitre unique
« Art. L. 2224-1. – Lorsque la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale le justifie, l’Etat peut obtenir, par accord amiable ou par rĂ©quisition :
« 1° La fourniture de prestations de services directement fondĂ©es sur l’utilisation d’un objet spatial ;
« 2° Le transfert temporaire de la maĂźtrise d’un objet spatial ayant fait l’objet d’une autorisation au titre de l’article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opĂ©rations spatiales, dans les conditions prĂ©vues aux articles 11-1 et 11-2 de la mĂȘme loi.
« Art. L. 2224-2. – L’accord amiable mentionnĂ© Ă l’article L. 2224-1 prend la forme d’une convention, conclue entre le ministre de la dĂ©fense et l’opĂ©rateur spatial, fixant les conditions matĂ©rielles et financiĂšres de la rĂ©alisation des prestations nĂ©cessaires ou, dans les cas mentionnĂ©s au 2° de cet article, du transfert temporaire de maĂźtrise.
« Art. L. 2224-3. – Le droit de rĂ©quisition mentionnĂ© Ă l’article L. 2224-1 ne peut ĂȘtre exercĂ© qu’en cas d’urgence, Ă dĂ©faut de tout autre moyen disponible :
« 1° Soit en l’absence d’accord amiable ;
« 2° Soit du fait de l’inexĂ©cution, totale ou partielle, d’un accord amiable.
« Les mesures prescrites en application du prĂ©sent article sont strictement proportionnĂ©es aux besoins liĂ©s Ă la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale et appropriĂ©es aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans dĂ©lai lorsqu’elles ne sont plus nĂ©cessaires.
« Art. L. 2224-4. – La rĂ©quisition est dĂ©cidĂ©e par un dĂ©cret du Premier ministre qui en prĂ©cise l’objet et les modalitĂ©s.
« Sa notification emporte :
« 1° Dans les cas mentionnĂ©s au 2° de l’article L. 2224-1, transfert temporaire Ă l’Etat de la qualitĂ© d’opĂ©rateur spatial et suspension de l’autorisation dĂ©livrĂ©e Ă l’opĂ©rateur spatial initial sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opĂ©rations spatiales ;
« 2° Dans tous les cas, la rĂ©quisition des personnes, biens et services nĂ©cessaires Ă son exĂ©cution, dĂ©signĂ©s Ă cet effet par l’autoritĂ© requĂ©rante sur proposition de l’opĂ©rateur spatial.
« Art. L. 2224-5. – La fin de la rĂ©quisition est dĂ©cidĂ©e par dĂ©cret du Premier ministre.
« Art. L. 2224-6. – Les modalitĂ©s d’application des dispositions du prĂ©sent chapitre sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »
Article 18
AprĂšs l’article L. 2234-5 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 2234-5-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 2234-5-1. – Par dĂ©rogation aux dispositions des sections 1 et 4, en cas de rĂ©quisition sur le fondement du titre II bis du prĂ©sent livre, sont intĂ©gralement rĂ©parĂ©s les prĂ©judices subis du fait :
« 1° Des dĂ©penses directement prises en charge par l’opĂ©rateur spatial ou par l’exploitant de l’objet spatial pour assurer l’exĂ©cution du dĂ©cret mentionnĂ© Ă l’article L. 2224-4 ;
« 2° Des dommages de toute nature ayant rĂ©sultĂ©, pour l’opĂ©rateur spatial ou pour l’exploitant de l’objet spatial, de cette exĂ©cution ;
« 3° Sauf en cas de faute intentionnelle, des dommages de toute nature ayant résulté, pour les tiers, de cette exécution.
« Lorsqu’Ă la suite du transfert temporaire de la maĂźtrise d’un objet spatial, l’opĂ©ration spatiale conduite par l’Etat est de mĂȘme nature que celle conduite par l’opĂ©rateur soumis Ă rĂ©quisition, le montant de l’indemnisation prĂ©vue au premier alinĂ©a est calculĂ© d’aprĂšs les conditions commerciales normales et licites de rĂ©alisation de la prestation. A dĂ©faut, il est dĂ©terminĂ© au moyen de tous Ă©lĂ©ments probants. »
Article 19
AprĂšs l’article L. 2234-25 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 2234-26 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 2234-26. – Par dĂ©rogation aux dispositions de la prĂ©sente section, l’Ă©valuation du montant des indemnitĂ©s dues en cas de rĂ©quisition prĂ©vue au titre II bis du prĂ©sent livre est assurĂ©e par le ministre de la dĂ©fense, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »
Article 20
AprĂšs l’article L. 2236-2 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 2236-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 2236-2-1. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros le fait, pour un opĂ©rateur spatial ou pour l’exploitant d’un objet spatial, de ne pas dĂ©fĂ©rer aux mesures lĂ©galement ordonnĂ©es en application de l’article L. 2224-3. »
Article 21
Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 23 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Ăric Dupond-Moretti
La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal