🟩 DĂ©cret du 23 fĂ©vrier 2022 modifiant le dĂ©cret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universitĂ©s et du corps des maĂźtres de confĂ©rences

Références

NOR : ESRH2118426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/ESRH2118426D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-227/jo/texte
Source : JORF n°0046 du 24 février 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernés : maßtres de conférences et professeurs des universités.

Objet : modification du décret statutaire des maßtres de conférences et des professeurs des universités.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit que les maĂźtres de confĂ©rences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilĂ©s titulaires sont dispensĂ©s d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universitĂ©s. Il prĂ©voit Ă©galement que l’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universitĂ©s est valable sans limitation de durĂ©e.
Par ailleurs, le dĂ©cret supprime la procĂ©dure de nomination prĂ©vue Ă  l’article 49-3 du dĂ©cret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universitĂ©s et du corps des maĂźtres de confĂ©rences. En outre, il prĂ©voit que le conseil acadĂ©mique peut dispenser les candidats Ă  certains concours de la possession de l’habilitation Ă  diriger des recherches. Sont Ă©galement modifiĂ©es les dispositions relatives aux concours nationaux d’agrĂ©gation.
Enfin, Ă  titre expĂ©rimental, le dĂ©cret fixe une procĂ©dure de recrutement dĂ©rogatoire pour les concours de professeur des universitĂ©s dans les disciplines du groupe I du Conseil national des universitĂ©s, ouverts au titre du 1° de l’article 46 du dĂ©cret du 6 juin 1984 prĂ©citĂ© pour les annĂ©es 2022, 2023 et 2024. Pour lesdits concours, ce dispositif prĂ©voit qu’aprĂšs le comitĂ© de sĂ©lection la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s Ă©met un avis conforme sur les dossiers des candidats non qualifiĂ©s au titre de la procĂ©dure dĂ©crite Ă  l’article 45 du dĂ©cret du 6 juin 1984 prĂ©citĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 952-6 et L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maßtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l’avis du comitĂ© technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 11 juin 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours nationaux d’agrĂ©gation de l’enseignement supĂ©rieur

Article 1

Au 2° de l’article 42 du dĂ©cret du 6 juin 1984 susvisĂ©, le mot : « , Ă©conomiques » est supprimĂ©.

Article 2

A l’article 48 du mĂȘme dĂ©cret, le mot : « , Ă©conomiques » est supprimĂ© et les mots : « et du 5° de l’article 46 » sont remplacĂ©s par les mots : « , du 5° de l’article 46 et de l’article 46-1 ».

Article 3

L’article 49-2 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « , économiques » est supprimé ;
2° La deuxiĂšme phrase du deuxiĂšme alinĂ©a est remplacĂ©e par les dispositions suivantes : « Pour chacune des disciplines juridiques, le nombre total des emplois mis aux concours ouverts en application de l’article 46 ne peut ĂȘtre supĂ©rieur au nombre des emplois offerts au concours d’agrĂ©gation. Pour chacune des autres disciplines, le nombre total des emplois mis aux concours ouverts en application de l’article 46 ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  deux fois le nombre des emplois offerts au concours d’agrĂ©gation. »

Chapitre II : Dispositions relatives à la suppression de la condition de qualification par le Conseil national des universités des maßtres de conférences titulaires candidats aux concours de recrutement des professeurs des universités

Article 4

La premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article 9-2 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ©e par les dispositions suivantes : « Le comitĂ© de sĂ©lection examine les dossiers des candidats postulant Ă  la nomination dans l’emploi de maĂźtre de confĂ©rences ou de professeur des universitĂ©s soit par mutation, soit par dĂ©tachement. Pour la nomination par recrutement Ă  l’issue d’un concours, il examine les dossiers des candidats, selon le cas, inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maĂźtre de confĂ©rences ou de professeur des universitĂ©s ou dispensĂ©s d’une telle qualification. »

Article 5

Au dĂ©but de la seconde phrase du premier alinĂ©a de l’article 22 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « Les candidats » sont remplacĂ©s par les mots : « Les maĂźtres de confĂ©rences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilĂ©s ainsi que les candidats ».

Article 6

L’article 43 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, la référence : « , 2° » est supprimée ;
2° AprÚs le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les maĂźtres de confĂ©rences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilĂ©s sont dispensĂ©s de l’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universitĂ©s prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« Les agents placĂ©s en position de dĂ©tachement dans le corps des professeurs des universitĂ©s sont dispensĂ©s de l’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universitĂ©s prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent article. »

Article 7

Le 4° de l’article 44 du mĂȘme dĂ©cret est abrogĂ©.

Article 8

Le deuxiĂšme alinĂ©a du IV de l’article 45 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’inscription sur la liste de qualification est valable sans limitation de durĂ©e. »

Article 9

L’article 49-3 du mĂȘme dĂ©cret est abrogĂ©.

Article 10

L’article 58-4 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « , sous rĂ©serve, pour ceux qui n’appartiennent pas Ă  un corps d’enseignants-chercheurs assimilĂ© aux professeurs des universitĂ©s, d’ĂȘtre inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universitĂ©s » sont supprimĂ©s ;
2° Le deuxiÚme alinéa est supprimé.

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la dispense de l’habilitation Ă  diriger les recherches pour l’inscription Ă  certains concours ouverts par Ă©tablissement

Article 11

L’article 46 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des concours sont ouverts aux candidats titulaires, Ă  la date de clĂŽture des inscriptions, d’une habilitation Ă  diriger des recherches. Le doctorat d’Etat est admis en Ă©quivalence de l’habilitation Ă  diriger des recherches.
« Les candidats mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 43, titulaires de diplĂŽmes universitaires, qualifications et titres de niveau Ă©quivalent, peuvent ĂȘtre dispensĂ©s de la possession de l’habilitation Ă  diriger des recherches par le conseil acadĂ©mique ou, dans les Ă©tablissements non dotĂ©s d’un conseil acadĂ©mique, le conseil scientifique de l’Ă©tablissement ou l’organe en tenant lieu.
« Le conseil acadĂ©mique ou, dans les Ă©tablissements non dotĂ©s d’un conseil acadĂ©mique, le conseil scientifique ou l’organe en tenant lieu, rĂ©uni en formation restreinte aux professeurs des universitĂ©s et enseignants-chercheurs assimilĂ©s d’un rang au moins Ă©gal Ă  celui postulĂ© par l’intĂ©ressĂ©, examine, sur le rapport de deux spĂ©cialistes de la discipline concernĂ©e de niveau au moins Ă©quivalent Ă  celui de l’emploi Ă  pourvoir, dont un extĂ©rieur Ă  l’Ă©tablissement, les titres et travaux des intĂ©ressĂ©s, ainsi que le niveau des fonctions exercĂ©es par rapport Ă  celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 952-3 du code de l’Ă©ducation. Il transmet les dossiers de candidature dispensĂ©es de la possession de l’habilitation Ă  diriger des recherches au comitĂ© de sĂ©lection.
« Les candidats exerçant une fonction d’enseignant-chercheur, d’un niveau Ă©quivalent Ă  celui de l’emploi Ă  pourvoir, dans un Ă©tablissement d’enseignement supĂ©rieur d’un Etat autre que la France, titulaires de diplĂŽmes universitaires, qualifications et titres de niveau Ă©quivalent peuvent ĂȘtre dispensĂ©s de la possession de l’habilitation Ă  diriger des recherches dans les mĂȘmes conditions. » ;
2° Au 2°, les mots : « de l’article 44, » sont remplacĂ©s par les mots : « du prĂ©sent article et » ;
3° Le deuxiÚme alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de diplĂŽmes universitaires, qualifications et titres de niveau Ă©quivalent peuvent ĂȘtre dispensĂ©s de la possession de l’habilitation Ă  diriger des recherches dans les conditions prĂ©vues au 1° du prĂ©sent article. » ;
4° Au 5° :
a) Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires, Ă  la date de clĂŽture des inscriptions, d’une habilitation Ă  diriger des recherches. Le doctorat d’Etat est admis en Ă©quivalence de l’habilitation Ă  diriger des recherches. Les titulaires de diplĂŽmes universitaires, qualifications et titres de niveau Ă©quivalent peuvent ĂȘtre dispensĂ©s de la possession de l’habilitation Ă  diriger des recherches dans les conditions prĂ©vues au 1° du prĂ©sent article.
« Les candidats exerçant une fonction d’enseignant-chercheur, d’un niveau Ă©quivalent Ă  celui de l’emploi Ă  pourvoir, dans un Ă©tablissement d’enseignement supĂ©rieur d’un Etat autre que la France, titulaires de diplĂŽmes universitaires, qualifications et titres de niveau Ă©quivalent peuvent ĂȘtre dispensĂ©s de la possession de l’habilitation Ă  diriger des recherches dans les conditions prĂ©vues au 1° du prĂ©sent article. » ;
b) Les quatriÚme et cinquiÚme alinéas sont supprimés.

Article 12

Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 46-1 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent ĂȘtre habilitĂ©s Ă  diriger des recherches Ă  la date de clĂŽture des inscriptions. Le doctorat d’Etat est admis en Ă©quivalence de l’habilitation Ă  diriger des recherches. Les titulaires de diplĂŽmes universitaires, qualifications et titres de niveau Ă©quivalent peuvent ĂȘtre dispensĂ©s de la possession de l’habilitation Ă  diriger des recherches dans les conditions prĂ©vues au 1° de l’article 46. »

Chapitre IV : Autres dispositions

Article 13

A titre expĂ©rimental, les dispositions des onziĂšme Ă  treiziĂšme alinĂ©as de l’article 9-2 du mĂȘme dĂ©cret ne sont pas applicables aux concours de recrutement des professeurs des universitĂ©s dans les disciplines du groupe I du Conseil national des universitĂ©s ouverts au titre du 1° de l’article 46 du mĂȘme dĂ©cret pour les annĂ©es 2022, 2023 et 2024. Toutefois, ces dispositions continuent Ă  s’appliquer dans le cas oĂč l’ensemble des candidats inscrits sur la liste des candidats retenus par le comitĂ© de sĂ©lection a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© qualifiĂ© au titre des modalitĂ©s et de la procĂ©dure dĂ©crites Ă  l’article 45 du mĂȘme dĂ©cret.
Pour lesdits concours, les dispositions des onziĂšme Ă  treiziĂšme alinĂ©as prĂ©citĂ©es s’appliquent dans les conditions fixĂ©es ci-aprĂšs.
Au vu de l’avis motivĂ© unique Ă©mis par le comitĂ© de sĂ©lection, le conseil acadĂ©mique ou l’organe compĂ©tent pour exercer les attributions mentionnĂ©es au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’Ă©ducation, siĂ©geant en formation restreinte aux professeurs des universitĂ©s et personnels assimilĂ©s, propose la liste de candidats classĂ©s par ordre de prĂ©fĂ©rence par le comitĂ© de sĂ©lection Ă  la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s.
La section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s prend connaissance de la liste de classement et examine les candidatures qui lui sont proposĂ©es, Ă  l’exception de celles des candidats dont la qualification rĂ©sulte d’un examen de la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s, siĂ©geant en application des dispositions de l’article 45 du prĂ©sent dĂ©cret. Pour ces candidats inscrits sur la liste de qualification, l’avis est rĂ©putĂ© favorable.
AprĂšs avoir entendu deux rapporteurs dĂ©signĂ©s par son bureau pour chaque candidature, elle Ă©met un avis sur chacune d’elles.
Lorsque, dans l’ordre de la liste de classement proposĂ©e par le conseil acadĂ©mique ou l’organe compĂ©tent pour exercer les attributions mentionnĂ©es au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’Ă©ducation, un candidat recevant un avis dĂ©favorable de la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s est mieux classĂ© qu’un candidat recevant un avis favorable de celle-ci, la section Ă©tablit un rapport motivĂ©.
Dans l’ordre de la liste de classement proposĂ©e par le conseil acadĂ©mique ou l’organe compĂ©tent pour exercer les attributions mentionnĂ©es au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’Ă©ducation, le nom du candidat le mieux classĂ© qui a reçu un avis favorable de la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s est transmis au conseil d’administration.
Le conseil d’administration, siĂ©geant en formation restreinte aux professeurs d’universitĂ© et personnels assimilĂ©s, prend connaissance du nom du candidat proposĂ© par la section compĂ©tente du Conseil national des universitĂ©s ou du nom du candidat qualifiĂ© suivant les modalitĂ©s et la procĂ©dure dĂ©crites Ă  l’article 45 du mĂȘme dĂ©cret.
Si le conseil d’administration Ă©met un avis favorable, le prĂ©sident ou le directeur de l’Ă©tablissement communique au ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur le nom du candidat sĂ©lectionnĂ© ou, le cas Ă©chĂ©ant, une liste de candidats classĂ©s par ordre de prĂ©fĂ©rence. En aucun cas, il ne peut modifier l’ordre de la liste de classement. Si le conseil d’administration Ă©met un avis dĂ©favorable motivĂ©, le concours est clos sans recrutement.
Au plus tard six mois avant la fin de l’expĂ©rimentation, un bilan est remis, en vue de son Ă©valuation, Ă  une commission composĂ©e d’une part des prĂ©sidents de section du groupe I, d’autre part de reprĂ©sentants des Ă©tablissements dĂ©signĂ©s par le ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur sur proposition de la ConfĂ©rence des PrĂ©sidents d’UniversitĂ©.
Ce bilan est transmis pour information Ă  la formation spĂ©cialisĂ©e mentionnĂ©e Ă  l’article L. 952-2-2 du code de l’Ă©ducation.

Article 14

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt