🟧 DĂ©cision ARCOM n° 2022-57 du 16 fĂ©vrier 2022 mettant en demeure la SociĂ©tĂ© C8

Références

NOR : RCAC2206176S
Source : JORF n°0045 du 23 février 2022, texte n° 36

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 42 ;
Vu le dĂ©cret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes gĂ©nĂ©raux dĂ©finissant les obligations des Ă©diteurs de services en matiĂšre de publicitĂ©, de parrainage et de tĂ©lĂ©-achat, notamment son article 9 ;
Vu la dĂ©cision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiĂ©e et prorogĂ©e autorisant la sociĂ©tĂ© BollorĂ© Media, devenue Direct 8 puis C8, Ă  utiliser une ressource radioĂ©lectrique pour l’exploitation d’un service de tĂ©lĂ©vision Ă  caractĂšre national diffusĂ© en clair par voie hertzienne terrestre en mode numĂ©rique et la dĂ©cision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu le compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e le 4 mars 2021 et des Ă©missions « Le 6 Ă  7 » et « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©es le 30 septembre, le 7 octobre et le 26 octobre 2021 ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. D’une part, en vertu des dispositions de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique peut mettre la sociĂ©tĂ© C8 en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposĂ©es par les textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires.

2. D’autre part, aux termes de l’article 9 du dĂ©cret du 27 mars 1992 : « La publicitĂ© clandestine est interdite. / Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, constitue une publicitĂ© clandestine la prĂ©sentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activitĂ©s d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette prĂ©sentation est faite dans un but publicitaire ».

Sur l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e le 4 mars 2021 :

3. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©e le 4 mars 2021 que le principal invitĂ©, prĂ©sent sur le plateau pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă  une heure, portait des chaussures et des vĂȘtements dont la marque a Ă©tĂ© visualisĂ©e de maniĂšre rĂ©pĂ©tĂ©e et mentionnĂ©e Ă  deux reprises par l’intĂ©ressĂ©. Ce dernier portait Ă©galement une casquette dont le logo, identifiable, a fait l’objet d’une exposition appuyĂ©e. L’invitĂ© a par ailleurs indiquĂ©, Ă  la demande de l’animateur qui a tenu des propos laudatifs au sujet de ce vĂȘtement, la marque d’un blouson qu’il portait Ă  l’occasion d’une prĂ©cĂ©dente Ă©mission et a proposĂ© Ă  l’animateur de le commander. Objet d’une exposition significative, les marques ainsi prĂ©sentĂ©es ont Ă©tĂ© promues par leur association Ă  l’image d’un artiste renommĂ© auprĂšs en particulier du jeune public.

Sur les émissions « Le 6 à 7 » et « Touche pas à mon poste » diffusées le 30 septembre 2021 :

4. Il ressort du compte rendu de visionnage des Ă©missions « Le 6 Ă  7 » et « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©es le 30 septembre 2021 que, de 18 h 40 Ă  20 h 30 environ, l’animateur portait une veste dont la marque Ă©tait inscrite en toutes lettres sur les manches. Apparue Ă  de trĂšs nombreuses reprises Ă  l’antenne et facilement identifiable, cette marque a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une importante exposition en dehors de toute sĂ©quence publicitaire.

5. L’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » du 30 septembre 2021 a Ă©galement donnĂ© lieu Ă  la promotion du livre Ă©crit par l’animateur, au cours d’une sĂ©quence d’environ 14 minutes durant laquelle ce dernier, son Ă©ditrice et les chroniqueurs ont Ă©changĂ© sur certains thĂšmes du livre, dont la sortie prochaine a Ă©tĂ© Ă©voquĂ©e Ă  plusieurs reprises. L’exposition avantageuse que le prĂ©sentateur de l’Ă©mission a lui-mĂȘme accordĂ© Ă  son propre ouvrage est intervenue au cours d’une sĂ©quence manifestement non fortuite et d’une durĂ©e significative.

Sur les émissions « Le 6 à 7 » et « Touche pas à mon poste » diffusées le 7 octobre 2021 :

6. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’Ă©mission « le 6 Ă  7 » diffusĂ©e le 7 octobre 2021 que l’animateur a portĂ© en dĂ©but de programme, pendant une durĂ©e supĂ©rieure Ă  deux minutes, une paire de lunettes qui a fait l’objet de propos laudatifs et dont la marque a Ă©tĂ© citĂ©e et remerciĂ©e.

7. La mĂȘme Ă©mission a comportĂ© un sketch d’environ quatre minutes consacrĂ© Ă  un Ă©change entre l’animateur et l’humoriste imitant le co-auteur de son ouvrage sur l’Ă©criture de ce dernier. Lors de l’Ă©mission « Touche pas Ă  mon poste » du mĂȘme jour a Ă©tĂ© diffusĂ©e une sĂ©quence d’environ huit minutes pendant laquelle les chroniqueurs ont discutĂ© d’une affirmation selon laquelle l’animateur conditionnait leur prĂ©sence en plateau Ă  l’achat de son livre. Si ces deux passages ont revĂȘtu une dimension clairement humoristique, ils n’en n’ont pas moins contribuĂ© Ă  assurer une exposition significative Ă  l’ouvrage concernĂ©, dont la publication rĂ©cente et l’accueil positif par le public ont Ă©tĂ© mentionnĂ©s Ă  l’antenne.

Sur les émissions « Le 6 à 7 » et « Touche pas à mon poste » diffusées le 26 octobre 2021 :

8. Il ressort du compte rendu de visionnage des Ă©missions « Le 6 Ă  7 » et « Touche pas Ă  mon poste » diffusĂ©es le 26 octobre 2021 que, de 18 h 45 Ă  21 h 10 environ, une chroniqueuse est apparue Ă  l’antenne portant un vĂȘtement entiĂšrement recouvert du logo caractĂ©ristique de sa marque, qui a ainsi bĂ©nĂ©ficiĂ© de visualisations frĂ©quentes sans prĂ©cautions particuliĂšres pour en attĂ©nuer l’exposition.

9. Les faits mentionnĂ©s aux points 3 Ă  8 de la prĂ©sente dĂ©cision caractĂ©risent une sĂ©rie de manquements aux dispositions de l’article 9 du dĂ©cret du 27 mars 1992 visĂ© ci-dessus, dont la rĂ©pĂ©tition traduit une absence manifeste d’attention de la sociĂ©tĂ© C8 au respect de ce texte. Il y a donc lieu de mettre la sociĂ©tĂ© C8 en demeure de se conformer, Ă  l’avenir, Ă  l’article 9 du dĂ©cret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicitĂ© clandestine.

DĂ©cide :

Article 1

La sociĂ©tĂ© C8 est mise en demeure de se conformer, Ă  l’avenir, Ă  l’article 9 du dĂ©cret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicitĂ© clandestine.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la Société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 16 février 2022.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre