Au sommaire :
Références
NOR : ECOI2202171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/ECOI2202171D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/2022-220/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public prévues par l’article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dans sa rédaction en vigueur entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021.
Objet : modification du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Il précise notamment les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d’exploitation et des excédents d’exploitation qui doivent être utilisés afin de permettre à la direction générale des finances publiques de contrôler les montants versés au titre de l’aide instaurée par le décret du 24 mars 2021. Il porte à dix mois le délai dont les bénéficiaires de l’aide disposent pour produire leurs justificatifs. Le texte autorise en outre, pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l’établissement de certains de ces justificatifs. Il renvoie enfin à une publication sur internet la mise à disposition des modèles des attestations qui doivent être fournies par les bénéficiaires de l’aide aux fins de contrôle.
Références : la version consolidée du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifié par le décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.60949 autorisant les aides destinées à compenser les pertes d’exploitation des sociétés de remontées mécaniques en raison de la flambée de covid-19 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l’aménagement, au développement et à la protection des massifs ;
Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 modifié relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 18, dans sa rédaction en vigueur entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 ;
Vu le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19,
Décrète :
Article 1
L’article 4 du décret du 24 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la différence entre, d’une part, l’excédent brut d’exploitation calculé sur la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021 inclus et, d’autre part, l’excédent brut d’exploitation calculé sur la période de référence et affecté d’un coefficient égal à un plus le taux d’évolution du produit intérieur brut français entre l’année de la date clôturant la période de référence et l’année 2020.
« Pour l’application de ces dispositions, l’on entend par période de référence la période comprise entre le 1er décembre 2018 et le 30 avril 2019 inclus.
« En cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de l’excédent brut d’exploitation devant être calculé sur la période mentionnée à l’alinéa précédent, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er décembre 2017 et le 30 avril 2018 inclus.
« En cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de l’excédent brut d’exploitation devant être calculé sur la période mentionnée l’alinéa précédent, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er décembre 2016 et le 30 avril 2017 inclus.
« En cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de l’ensemble des excédents bruts d’exploitation devant être calculés sur les périodes mentionnées aux trois alinéas précédents, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er décembre 2019 et le 30 avril 2020 inclus ;
« 2° Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, le produit obtenu en multipliant un taux de 95 % par la différence entre, d’une part, l’excédent d’exploitation résultant de l’activité d’exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses et calculé sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus et, d’autre part, l’excédent d’exploitation résultant de l’activité d’exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses, calculé sur la période de référence et affecté d’un coefficient égal à un plus le taux d’évolution du produit intérieur brut français entre l’année de la période de référence et l’année 2020.
« Pour l’application de ces dispositions, l’on entend par période de référence la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclus.
« En cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de l’excédent d’exploitation devant être calculé sur la période mentionnée à l’alinéa précédent, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 inclus.
« En cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de l’excédent d’exploitation devant être calculé sur la période mentionnée à l’alinéa précédent, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 inclus.
« En cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de l’ensemble des excédents d’exploitation devant être calculés sur les périodes mentionnées aux trois alinéas précédents, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 inclus.
« B. – Les excédents bruts d’exploitation mentionnés au 1° du A sont calculés en tenant compte des seuls produits tirés de l’exploitation de remontées mécaniques et en affectant les charges d’un coefficient correspondant au poids du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité d’exploitation de remontées mécaniques dans le chiffre d’affaires total de l’exploitant réalisé au cours de la période de référence mentionnée au 1° du A.
« Les excédents d’exploitation mentionnés au 2° du A sont calculés en tenant compte des seules recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques et des seules dépenses liées à l’exploitation de remontées mécaniques et en affectant les dépenses d’un coefficient correspondant au poids des recettes liées à l’activité d’exploitation de remontées mécaniques dans les recettes réelles totales de l’exploitant réalisées sur la période de référence mentionnée au 2° du A. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’exploitant et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession ; »
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « une attestation », sont insérés les mots : « de cohérence comptable » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent IV, lorsqu’un changement d’exploitant est intervenu entre la période de référence mentionnée au 1° du A et la première période mentionnée au 1° du A et que les comptabilités de l’ancien et du nouvel exploitant sont tenues, respectivement, selon les règles, pour le premier, du droit public et, pour le second, du droit privé, le délai prévu au premier alinéa du présent IV commence à courir à compter du 1er avril 2022 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé. » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « établi conjointement par la direction générale des finances publiques et par la direction générale des entreprises et est disponible sur le site “www.impots.gouv.fr” ».
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 21 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité,
Joël Giraud