🟩 DĂ©cret du 21 fĂ©vrier 2022 modifiant le dĂ©cret instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2202171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/ECOI2202171D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/2022-220/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques de zones de montagne dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© interrompue par les mesures d’interdiction d’accĂšs au public prĂ©vues par l’article 18 du dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, dans sa rĂ©daction en vigueur entre le 5 dĂ©cembre 2020 et le 18 mai 2021.

Objet : modification du dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Il prĂ©cise notamment les pĂ©riodes Ă  retenir pour le calcul des excĂ©dents bruts d’exploitation et des excĂ©dents d’exploitation qui doivent ĂȘtre utilisĂ©s afin de permettre Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques de contrĂŽler les montants versĂ©s au titre de l’aide instaurĂ©e par le dĂ©cret du 24 mars 2021. Il porte Ă  dix mois le dĂ©lai dont les bĂ©nĂ©ficiaires de l’aide disposent pour produire leurs justificatifs. Le texte autorise en outre, pour les exploitants dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, le recours Ă  ce professionnel pour l’Ă©tablissement de certains de ces justificatifs. Il renvoie enfin Ă  une publication sur internet la mise Ă  disposition des modĂšles des attestations qui doivent ĂȘtre fournies par les bĂ©nĂ©ficiaires de l’aide aux fins de contrĂŽle.

RĂ©fĂ©rences : la version consolidĂ©e du dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©e sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.60949 autorisant les aides destinĂ©es Ă  compenser les pertes d’exploitation des sociĂ©tĂ©s de remontĂ©es mĂ©caniques en raison de la flambĂ©e de covid-19 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif Ă  la transparence financiĂšre des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires Ă  l’amĂ©nagement, au dĂ©veloppement et Ă  la protection des massifs ;
Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 modifié relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et dĂ©partements ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire, notamment son article 18, dans sa rĂ©daction en vigueur entre le 5 dĂ©cembre 2020 et le 18 mai 2021 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontĂ©es mĂ©caniques dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 4 du dĂ©cret du 24 mars 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les troisiÚme, quatriÚme, cinquiÚme et sixiÚme alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les rĂšgles du droit privĂ©, la diffĂ©rence entre, d’une part, l’excĂ©dent brut d’exploitation calculĂ© sur la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2020 et le 30 avril 2021 inclus et, d’autre part, l’excĂ©dent brut d’exploitation calculĂ© sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et affectĂ© d’un coefficient Ă©gal Ă  un plus le taux d’Ă©volution du produit intĂ©rieur brut français entre l’annĂ©e de la date clĂŽturant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et l’annĂ©e 2020.
« Pour l’application de ces dispositions, l’on entend par pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2018 et le 30 avril 2019 inclus.
« En cas d’indisponibilitĂ© ou d’absence de comparabilitĂ© de l’excĂ©dent brut d’exploitation devant ĂȘtre calculĂ© sur la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence correspond Ă  la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2017 et le 30 avril 2018 inclus.
« En cas d’indisponibilitĂ© ou d’absence de comparabilitĂ© de l’excĂ©dent brut d’exploitation devant ĂȘtre calculĂ© sur la pĂ©riode mentionnĂ©e l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence correspond Ă  la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2016 et le 30 avril 2017 inclus.
« En cas d’indisponibilitĂ© ou d’absence de comparabilitĂ© de l’ensemble des excĂ©dents bruts d’exploitation devant ĂȘtre calculĂ©s sur les pĂ©riodes mentionnĂ©es aux trois alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence correspond Ă  la pĂ©riode comprise entre le 1er dĂ©cembre 2019 et le 30 avril 2020 inclus ;
« 2° Pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les rĂšgles du droit public, le produit obtenu en multipliant un taux de 95 % par la diffĂ©rence entre, d’une part, l’excĂ©dent d’exploitation rĂ©sultant de l’activitĂ© d’exploitation des remontĂ©es mĂ©caniques en recettes et en dĂ©penses et calculĂ© sur la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 dĂ©cembre 2021 inclus et, d’autre part, l’excĂ©dent d’exploitation rĂ©sultant de l’activitĂ© d’exploitation des remontĂ©es mĂ©caniques en recettes et en dĂ©penses, calculĂ© sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et affectĂ© d’un coefficient Ă©gal Ă  un plus le taux d’Ă©volution du produit intĂ©rieur brut français entre l’annĂ©e de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence et l’annĂ©e 2020.
« Pour l’application de ces dispositions, l’on entend par pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 dĂ©cembre 2019 inclus.
« En cas d’indisponibilitĂ© ou d’absence de comparabilitĂ© de l’excĂ©dent d’exploitation devant ĂȘtre calculĂ© sur la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence correspond Ă  la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 dĂ©cembre 2018 inclus.
« En cas d’indisponibilitĂ© ou d’absence de comparabilitĂ© de l’excĂ©dent d’exploitation devant ĂȘtre calculĂ© sur la pĂ©riode mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence correspond Ă  la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 dĂ©cembre 2017 inclus.
« En cas d’indisponibilitĂ© ou d’absence de comparabilitĂ© de l’ensemble des excĂ©dents d’exploitation devant ĂȘtre calculĂ©s sur les pĂ©riodes mentionnĂ©es aux trois alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence correspond Ă  la pĂ©riode comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020 inclus.
« B. – Les excĂ©dents bruts d’exploitation mentionnĂ©s au 1° du A sont calculĂ©s en tenant compte des seuls produits tirĂ©s de l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques et en affectant les charges d’un coefficient correspondant au poids du chiffre d’affaires rĂ©alisĂ© au titre de l’activitĂ© d’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques dans le chiffre d’affaires total de l’exploitant rĂ©alisĂ© au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e au 1° du A.
« Les excĂ©dents d’exploitation mentionnĂ©s au 2° du A sont calculĂ©s en tenant compte des seules recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques et des seules dĂ©penses liĂ©es Ă  l’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques et en affectant les dĂ©penses d’un coefficient correspondant au poids des recettes liĂ©es Ă  l’activitĂ© d’exploitation de remontĂ©es mĂ©caniques dans les recettes rĂ©elles totales de l’exploitant rĂ©alisĂ©es sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e au 2° du A. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation aux dispositions des deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les rĂšgles du droit privĂ© et dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut ĂȘtre remplacĂ©e par une attestation de l’exploitant et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant, rĂ©alisĂ©e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la rĂšglementation europĂ©enne et des principes dĂ©finis par le code de dĂ©ontologie de la profession ; »
c) Au quatriÚme alinéa, aprÚs les mots : « une attestation », sont insérés les mots : « de cohérence comptable » ;
d) AprÚs le quatriÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a du prĂ©sent IV, lorsqu’un changement d’exploitant est intervenu entre la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©e au 1° du A et la premiĂšre pĂ©riode mentionnĂ©e au 1° du A et que les comptabilitĂ©s de l’ancien et du nouvel exploitant sont tenues, respectivement, selon les rĂšgles, pour le premier, du droit public et, pour le second, du droit privĂ©, le dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a du prĂ©sent IV commence Ă  courir Ă  compter du 1er avril 2022 pour les exploitants dont la comptabilitĂ© est tenue selon les rĂšgles du droit privĂ©. » ;
e) Au dernier alinĂ©a, les mots : « fixĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, du budget et des petites et moyennes entreprises » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©tabli conjointement par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et par la direction gĂ©nĂ©rale des entreprises et est disponible sur le site “www.impots.gouv.fr” ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la ruralitĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, chargĂ© de la ruralitĂ©,
Joël Giraud