🟦 DĂ©cret du 21 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2202568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/ECOI2202568D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/2022-221/jo/texte
Source : JORF n°0044 du 22 février 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Objet : instauration d’une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation », qui est le pendant de l’aide « coĂ»ts fixes consolidation » instaurĂ©e par le dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l’aide « coĂ»ts fixes consolidation », cette aide est accesible aux entreprises remplissant, pour la pĂ©riode Ă©ligible comprise entre le 1er dĂ©cembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
– exercer une activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret mettant en Ĺ“uvre le fonds de solidaritĂ© du 30 mars 2020 dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 ;
– disposer d’un EBE coĂ»ts fixes consolidation au cours du mois Ă©ligible, tel que calculĂ© par la formule en annexe du dĂ©cret « coĂ»ts fixes consolidation » ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois Ă©ligible.
Pour chaque pĂ©riode Ă©ligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lève Ă  la somme, pour chaque mois Ă©ligible, de 70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation constatĂ© pour ledit mois. Par dĂ©rogation, pour les petites entreprises ce taux est portĂ© Ă  90 %.
L’aide est plafonnĂ©e, conformĂ©ment Ă  la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne n° SA.56985 modifiĂ©e Ă  2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versĂ©es depuis mars 2021 au titre de cette dĂ©cision, notamment le fonds de solidaritĂ©, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».
Les demandes d’aide seront dĂ©posĂ©es par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas Ă©chĂ©ant, les demandes devront intervenir dans un dĂ©lai de 45 jours après le bĂ©nĂ©fice des autres aides mises en place pour chaque mois Ă©ligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidaritĂ©.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traitĂ© CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 (2020/N) COVID-19, modifié par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 (2020/N), n° SA.59722 (2020/N), n° SA.62102 (2021/N), et n° SA.100959 (2021/N) ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif Ă  la transparence financière des aides octroyĂ©es par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particulièrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financières et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifiĂ© instituant une aide « renfort » visant Ă  compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-111 du 2 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « coĂ»ts fixes consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activitĂ© est particulièrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
Décrète :

Article 1

I. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 30 mars 2020 susvisĂ©, Ă  l’exception de celles mentionnĂ©es aux 5° et 5° bis, peuvent bĂ©nĂ©ficier, au cours de la pĂ©riode Ă©ligible comprise entre le 1er dĂ©cembre 2021 et le 31 janvier 2022, d’une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinĂ©e Ă  compenser leurs coĂ»ts fixes non couverts par les contributions aux bĂ©nĂ©fices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles exercent leur activitĂ© principale dans un secteur mentionnĂ© Ă  l’annexe 1 ou Ă  l’annexe 2 du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ© dans sa rĂ©daction en vigueur au 30 juin 2021 ;
2° Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
3° Au cours du mois Ă©ligible, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es Ă  l’article 3, d’au moins 50 % ;
4° Leur excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation au cours du mois Ă©ligible, tel qu’il rĂ©sulte du calcul mentionnĂ© Ă  l’annexe du dĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022 suvisĂ©, est nĂ©gatif.

– la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
– la pĂ©riode Ă©ligible est la pĂ©riode bimestrielle au titre de laquelle l’aide est ouverte et versĂ©e.
– le mois Ă©ligible est le mois calendaire au titre duquel l’entreprise remplit les conditions mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article.
– un groupe est soit une entreprise n’Ă©tant ni contrĂ´lĂ©e par une autre, ni ne contrĂ´lant une autre entreprise dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociĂ©tĂ©s et d’entreprises en nom propre liĂ©es entre elles dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 233-3 prĂ©citĂ©.
– le seuil d’effectif est calculĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale.
– l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation est l’excĂ©dent brut d’exploitation tel qu’il est calculĂ© conformĂ©ment Ă  l’annexe du dĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022 prĂ©citĂ©.

Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 juin 2001 susvisĂ© et pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, le montant au-delĂ  duquel s’applique l’obligation de conclure une convention est fixĂ© Ă  2,3 millions d’euros.

Article 2

I. – A. – L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’Ă©lève Ă  la somme de 70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation sur les mois Ă©ligibles de la pĂ©riode Ă©ligible.
B. – Par dĂ©rogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission europĂ©enne du 12 janvier 2001 susvisĂ©, le montant de l’aide s’Ă©lève Ă  la somme de 90 % de l’opposĂ© mathĂ©matique de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation sur les mois Ă©ligibles de la pĂ©riode Ă©ligible.
II. – L’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation est calculĂ© ou vĂ©rifiĂ©, pour chaque mois Ă©ligible concernĂ©, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, Ă  partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance gĂ©nĂ©rale Ă  l’aide de la formule figurant Ă  l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret.
III. – Le montant de l’aide est calculĂ© pour la pĂ©riode Ă©ligible et est limitĂ© sur la pĂ©riode du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022 Ă  un plafond de 2,3 millions d’euros au niveau du groupe. Toutes les aides versĂ©es en application de la dĂ©cision n° SA.56985 susvisĂ© sont prises en compte dans ce plafond.

Article 3

La perte de chiffre d’affaires pour le mois Ă©ligible est dĂ©finie comme la diffĂ©rence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constatĂ© au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©fini comme :

– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’annĂ©e 2019 ;
– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er juin 2019 et le 29 fĂ©vrier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la pĂ©riode comprise entre la date de crĂ©ation de l’entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020 ;
– pour les entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er aoĂ»t 2021 ou, si elle est postĂ©rieure, la date de crĂ©ation de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.

Article 4

I. – A. – La demande au titre de la pĂ©riode Ă©ligible comprise entre le 1er dĂ©cembre 2021 et le 31 janvier 2022 est dĂ©posĂ©e, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, avant le 30 avril 2022.
B. – Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les entreprises Ă©ligibles Ă  l’aide prĂ©vue par le dĂ©cret du 4 janvier 2022 susvisĂ© ou Ă  l’aide prĂ©vue par l’article 3-30 du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ© au titre du mois de dĂ©cembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d’aide au titre du prĂ©sent dĂ©cret pour la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au A du I du prĂ©sent article est dĂ©posĂ©e, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, dans le dĂ©lai de 45 jours après le versement de l’aide demandĂ©e :

– au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ;
– au titre du mois de dĂ©cembre 2021, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a.

II. – La demande est accompagnĂ©e des justificatifs suivants :
1° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret et l’exactitude des informations dĂ©clarĂ©es ; un modèle de dĂ©claration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. L’attestation de l’expert-comptable est dĂ©livrĂ©e Ă  la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  la norme professionnelle agrĂ©Ă©e Ă  l’article 5 de l’arrĂŞtĂ© du 1er septembre 2016 portant agrĂ©ment des normes professionnelles relatives au cadre de rĂ©fĂ©rence, au glossaire, Ă  la norme professionnelle de maĂ®trise de la qualitĂ© (NPMQ), Ă  la norme professionnelle relative Ă  la mission de prĂ©sentation de comptes (NP 2300), Ă  la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), Ă©laborĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret. La mission d’assurance porte sur les chiffres d’affaires de l’annĂ©e 2019, 2021 et 2022. L’attestation mentionne pour chaque mois Ă©ligible au titre duquel l’aide est demandĂ©e :

– l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation ;
– le chiffre d’affaires du mois Ă©ligible ;
– le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© Ă  l’article 3 ;

L’attestation mentionne Ă©galement le numĂ©ro professionnel de l’expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservĂ©es par l’entreprise et communiquĂ©es aux agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et aux agents publics affectĂ©s dans les services dĂ©concentrĂ©s des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e.
3° Le calcul de l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation, tel que dĂ©taillĂ© Ă  l’annexe du dĂ©cret du 2 fĂ©vrier 2022 prĂ©citĂ© et Ă©tabli conformĂ©ment au formulaire mis Ă  disposition par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° La balance gĂ©nĂ©rale pour dĂ©cembre 2021 et pour janvier 2022 ainsi que pour les mois de rĂ©fĂ©rence correpondant conformĂ©ment Ă  l’article 3 du prĂ©sent dĂ©cret ;
5° Les coordonnĂ©es bancaires de l’entreprise.
III. – Par dĂ©rogation au 2° du II du prĂ©sent article, pour les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er et dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut ĂŞtre remplacĂ©e par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant, rĂ©alisĂ©e dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation europĂ©enne et des principes dĂ©finis par le code de dĂ©ontologie de la profession.
L’attestation remplie et signĂ©e par l’entreprise mentionne pour chaque mois Ă©ligible au titre duquel l’aide est demandĂ©e :

– l’excĂ©dent brut d’exploitation coĂ»ts fixes consolidation ;
– le chiffre d’affaires ;
– le chiffre d’affaires de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ© Ă  l’article 3 ;
– les noms, prĂ©noms et qualitĂ© du signataire.

L’attestation de l’entreprise est conforme au modèle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l’entreprise mentionnĂ©e Ă  l’article 1er appartient Ă  un groupe, elle indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L’attestation remplie et signĂ©e par le commissaire aux comptes est conforme au modèle Ă©tabli par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
IV. – L’aide est versĂ©e sur le compte bancaire renseignĂ© par l’entreprise.

Article 5

I. – A. – A la clĂ´ture des comptes annuels, s’agissant des entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article premier qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de la prĂ©sente aide pour au moins une pĂ©riode Ă©ligible et dont les comptes sont certifiĂ©s par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes, tiers de confiance indĂ©pendant, vĂ©rifie, sur l’ensemble de la pĂ©riode au titre de laquelle l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e, le rĂ©sultat net, tel qu’il est dĂ©fini Ă  l’article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable gĂ©nĂ©ral, et retraitĂ© de l’aide nouvelle entreprise consolidation perçue au titre de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, Ă©tabli par l’entreprise.
B. – Le commissaire aux comptes mentionnĂ© Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent dĂ©livre une attestation mentionnant le rĂ©sultat net sur l’ensemble de la pĂ©riode au titre de laquelle l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e. Cette attestation doit ĂŞtre produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidĂ©s au titre des exercices 2021 et 2022, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une pĂ©riode Ă©ligible, rĂ©alisĂ© en application de l’article A. 823-26 du code de commerce, homologuant la norme d’exercice professionnel NEP 700.
C. – Dans l’hypothèse oĂą sur l’ensemble des pĂ©riodes Ă©ligibles le rĂ©sultat net prĂ©citĂ© est supĂ©rieur Ă  la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation consolidation mentionnĂ©s au troisième alinĂ©a du 2° du II de l’article 4, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes mentionnĂ©e au I Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes. Sur la base de cette attestation, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques constate un indu Ă©gal Ă  70 % de la diffĂ©rence entre le rĂ©sultat net sur l’ensemble des pĂ©riodes Ă©ligibles d’une part, et la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation consolidation sur l’ensemble des pĂ©riodes Ă©ligibles d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dĂ©cret qui est Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre, d’une part, la somme des aides perçues au titre de l’article 1er, et, d’autre part, 70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net de la pĂ©riode Ă©ligible, si ce rĂ©sultat net est nĂ©gatif, ou Ă  la somme des aides consolidation perçues par l’entreprise, si ce rĂ©sultat net est positif. Ce taux est portĂ© Ă  90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 prĂ©citĂ©. Cet indu donne lieu Ă  l’Ă©mission d’un titre de perception recouvrĂ© comme en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
II. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article premier qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de la prĂ©sente aide pour au moins une pĂ©riode, autres que celles mentionnĂ©es au prĂ©sent I, procèdent au calcul du rĂ©sultat net tel qu’il est dĂ©fini Ă  l’article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable gĂ©nĂ©ral, et retraitĂ© de l’aide nouvelle entreprise consolidation perçue au titre de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, pour chaque pĂ©riode Ă©ligible et pour l’ensemble des pĂ©riodes au titre desquelles l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e dans un dĂ©lai d’un mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021 et 2022, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une pĂ©riode Ă©ligible.
Dans l’hypothèse oĂą sur l’ensemble des pĂ©riodes au titre desquelles l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e, le rĂ©sultat net prĂ©citĂ© est supĂ©rieur Ă  la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation consolidation visĂ©s au deuxième alinĂ©a du 2° du II de l’article 4, l’entreprise transmet l’information Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, au plus tard trois mois après l’approbation des comptes. Sur la base de cette information, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques constate un indu qui est Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre, d’une part, la somme des aides perçues au titre de l’article 1er, d’autre part, 70 % de l’opposĂ© mathĂ©matique du rĂ©sultat net de la pĂ©riode Ă©ligible, si ce rĂ©sultat net est nĂ©gatif, ou Ă  la somme des aides coĂ»ts fixes consolidation perçues par l’entreprise, si ce rĂ©sultat net est positif.
Ce taux est portĂ© Ă  90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 prĂ©citĂ© Ă©gal Ă  70 % de la diffĂ©rence entre le rĂ©sultat net sur l’ensemble des pĂ©riodes au titre desquelles l’aide a Ă©tĂ© demandĂ©e d’une part, et la somme des excĂ©dents bruts d’exploitation consolidation sur l’ensemble de ces mĂŞmes pĂ©riodes d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versĂ©e au titre du prĂ©sent dĂ©cret.
Cet indu donne lieu Ă  l’Ă©mission d’un titre de perception recouvrĂ© comme en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
III. – En cas de constatation du non-respect par le bĂ©nĂ©ficiaire des obligations prĂ©vues au prĂ©sent article, l’entreprise rembourse l’intĂ©gralitĂ© des sommes perçues sur le fondement du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 6

I. – Le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques conserve les dossiers d’instruction, comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives, pendant dix annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
II. – Les documents attestant du respect des conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnĂ©e au 2° de l’article 4, sont conservĂ©s par le bĂ©nĂ©ficiaire pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de versement de l’aide.
Les agents publics de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques peuvent demander Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide communication de tout document relatif Ă  son activitĂ©, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son Ă©ligibilitĂ© et du montant de l’aide reçue pendant cinq annĂ©es Ă  compter de la date de son versement. Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose d’un dĂ©lai d’un mois pour produire ces justifications Ă  compter de la date de la demande.
En cas d’irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, d’absence de rĂ©ponse ou de rĂ©ponse incomplète Ă  la demande prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les sommes indĂ»ment perçues font l’objet d’une rĂ©cupĂ©ration selon les règles et procĂ©dures applicables en matière de crĂ©ances Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.
La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent II ne constitue pas une procĂ©dure de contrĂ´le de l’impĂ´t.

Article 7

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, la convention prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e fixe les modalitĂ©s d’adaptation des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret pour le versement des aides distribuĂ©es aux entreprises situĂ©es sur ces territoires.
II. – Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.
Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Wallis-et-Futuna, les mots : « 2,3 millions d’euros » sont remplacĂ©s par les mots : « 275 210 527 francs CFP ».

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt