🟩 DĂ©cret du 19 fĂ©vrier 2022 relatif aux conditions de rĂ©alisation des interruptions volontaires de grossesse par voie mĂ©dicamenteuse hors Ă©tablissements de santĂ©

Références

NOR : SSAP2134264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/19/SSAP2134264D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/19/2022-212/jo/texte
Source : JORF n°0043 du 20 février 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernés : médecins, sages-femmes, pharmaciens, femmes enceintes.

Objet : modifications des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie les conditions de rĂ©alisation des interruptions volontaires de grossesse par voie mĂ©dicamenteuse rĂ©alisĂ©es en dehors des Ă©tablissements de santĂ©, en permettant que ces interruptions volontaires de grossesse puissent avoir lieu jusqu’Ă  sept semaines de grossesse contre cinq actuellement et en tĂ©lĂ©consultation, avec dĂ©livrance des mĂ©dicaments en pharmacie d’officine et en supprimant la premiĂšre prise obligatoire de mĂ©dicament devant le professionnel de santĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-10, et L. 6316-1 ;
Vu l’avis de la Haute AutoritĂ© de santĂ© en date du 11 mars 2021 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxiÚme partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article R. 2212-10, le mot : « cinquiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « septiĂšme » ;
2° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 2212-14-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a, dans le cadre d’une tĂ©lĂ©consultation mentionnĂ©e au 1° de l’article R. 6316-1, les mĂ©dicaments nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de l’interruption volontaire de grossesse sont prescrits par le mĂ©decin ou la sage-femme et dĂ©livrĂ©s par une pharmacie d’officine. Le mĂ©decin ou la sage-femme Ă©tablit la prescription, indique sur l’ordonnance le nom de l’Ă©tablissement de santĂ©, public ou privĂ©, avec lequel a Ă©tĂ© conclue la convention mentionnĂ©e Ă  l’article R. 2212-9 et la date de cette convention et transmet l’ordonnance, par messagerie sĂ©curisĂ©e rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la confidentialitĂ© des informations, Ă  la pharmacie d’officine dĂ©signĂ©e prĂ©alablement par la femme. Les mĂ©dicaments sont dĂ©livrĂ©s Ă  la femme de maniĂšre Ă  garantir la confidentialitĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, de permettre de prĂ©server l’anonymat de l’intĂ©ressĂ©e. » ;
3° L’article R. 2212-16 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a, les mĂ©dicaments nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation d’une interruption volontaire de grossesse par voie mĂ©dicamenteuse peuvent ĂȘtre dĂ©livrĂ©s Ă  la femme en bĂ©nĂ©ficiant par une pharmacie d’officine, lorsque la prescription est effectuĂ©e lors d’une tĂ©lĂ©consultation, dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article R. 2212-14-1. »

Article 2

A l’article 3 de la convention type constituant l’annexe 22-1 du code de la santĂ© publique, les mots : « l’administration » sont remplacĂ©s par les mots : « la dĂ©livrance ou la prescription ».

Article 3

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran