🟦 DĂ©cret du 18 fĂ©vrier 2022 relatif aux conditions d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©

Références

NOR : INTD2122011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2122011D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-209/jo/texte
Source : JORF n°0043 du 20 février 2022, texte n° 18

Informations

Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité.

Objet : conditions d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret entrent en vigueur le lendemain de sa publication Ă  l’exception des articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de l’article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.

Notice : le dĂ©cret modifie et complète les dispositions de la partie rĂ©glementaire du livre VI du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure relatives aux conditions d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©. Il vient ainsi encadrer l’activitĂ© de dirigeant d’Ă©tablissement secondaire ou de service interne de sĂ©curitĂ© ainsi que l’activitĂ© de formateur. Il complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressĂ©s au Conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ© (CNAPS). Il prĂ©voit que les diplĂ´mes permettant d’exercer une activitĂ© privĂ©e de sĂ©curitĂ© attestent de la connaissance des principes de la RĂ©publique. Il modifie le code de dĂ©ontologie de la sĂ©curitĂ© privĂ©e pour y intĂ©grer les nouvelles dispositions relatives Ă  la sous-traitance. Enfin, il tire les consĂ©quences de la loi pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s s’agissant des agrĂ©ments permettant la rĂ©alisation de palpations de sĂ©curitĂ© par des agents privĂ©s de sĂ©curitĂ© ainsi que des modalitĂ©s de publications des sanctions prononcĂ©es par le CNAPS.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application des articles 19, 23, 25, 32, 33 et 34 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s. Le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (partie rĂ©glementaire), dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures dĂ©taillĂ©es pour la mise en Ĺ“uvre des normes de base communes dans le domaine de la sĂ»retĂ© de l’aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu la délibération n° 2021-09-09-003-D du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©

Article 2

A l’article R. 612-1, les mots : « l’entreprise a son Ă©tablissement principal » sont remplacĂ©s par les mots : « le demandeur a son domicile ».

Article 3

I. – L’article R. 612-2 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2°, après les mots : « en cours de validité » sont ajoutés les mots : « mentionnant la date et le lieu de naissance » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Si la pièce d’identitĂ© ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d’acte de naissance ; »
3° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; ».
II. – Les articles R. 612-15 et R. 622-13 sont ainsi modifiĂ©s :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en » sont supprimĂ©s ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, la copie d’une pièce d’identitĂ© en cours de validitĂ© mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d’identitĂ© ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit ĂŞtre accompagnĂ©e d’un extrait d’acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Ils sont complétés par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
III. – Le second alinĂ©a de l’article R. 612-20 est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« La personne titulaire d’une carte professionnelle est rĂ©putĂ©e dĂ©tenir une autorisation prĂ©alable ou une autorisation provisoire lui permettant d’acquĂ©rir une aptitude professionnelle aux fins de participer Ă  l’exercice d’activitĂ©s autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e sauf lorsque la formation :
« 1° Soit permet l’exercice des activitĂ©s qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exĂ©cution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures dĂ©taillĂ©es pour la mise en Ĺ“uvre des normes de base communes dans le domaine de la sĂ»retĂ© de l’aviation civile ;
« 2° Soit implique le maniement d’une des armes mentionnĂ©es aux a et b du 1° du II et au III de l’article R. 613-3 et Ă  l’article R. 613-41. »
IV. – L’article R. 612-22 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en » sont supprimĂ©s ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, la copie d’une pièce d’identitĂ© en cours de validitĂ© mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d’identitĂ© ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit ĂŞtre accompagnĂ©e d’un extrait d’acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Après le 4°, sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Si la demande porte sur une autorisation prĂ©alable d’accès Ă  une formation en vue d’acquĂ©rir l’aptitude professionnelle Ă  exercer les activitĂ©s qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exĂ©cution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures dĂ©taillĂ©es pour la mise en Ĺ“uvre des normes de base communes dans le domaine de la sĂ»retĂ© de l’aviation civile, une lettre d’intention d’embauche conclue dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 612-22. La lettre d’intention d’embauche doit Ă©maner d’une sociĂ©tĂ© exerçant les activitĂ©s prĂ©citĂ©es et rĂ©pondant Ă  ce titre aux critères suivants :
« a) Etre titulaire de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 612-9 permettant d’exercer l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 611-1 et
« b) Etre titulaire d’un contrat tel que mentionnĂ© au septième alinĂ©a du I de l’article L. 6341-2 du code des transports, ou relever du II de l’article R. 213-5 du code de l’aviation civile.
« La liste recensant les sociĂ©tĂ©s remplissant ces critères est publiĂ©e au bulletin officiel du ministère chargĂ© de l’aviation civile ;
« 4° ter Si la demande porte sur une autorisation prĂ©alable d’accès Ă  une formation en vue d’acquĂ©rir l’aptitude professionnelle Ă  exercer les activitĂ©s qui relèvent de l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° bis de l’article L. 611-1 lorsque celle-ci est exercĂ©e au sein des pĂ©rimètres mentionnĂ©s au III de l’article R. 613-3, une lettre d’intention d’embauche conclue dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 612-22 et Ă©manant d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 612-9 permettant d’exercer l’activitĂ© mentionnĂ©e au 1° bis de l’article L. 611-1 ; »
5° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
V. – L’article R. 622-2 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2°, après les mots : « en cours de validité » sont ajoutés les mots : « mentionnant la date et le lieu de naissance » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Si la pièce d’identitĂ© ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d’acte de naissance ; »
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
VI. – L’article R. 622-20 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en » sont supprimĂ©s ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, la copie d’une pièce d’identitĂ© en cours de validitĂ© mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d’identitĂ© ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit ĂŞtre accompagnĂ©e d’un extrait d’acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »

Article 4

L’article R. 612-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « qui exerce effectivement l’une des activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 611-1 justifie d’une aptitude professionnelle correspondant Ă  cette activitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « d’entreprise, d’Ă©tablissement secondaire ou de service mentionnĂ© Ă  l’article L. 612-25 justifie d’une aptitude professionnelle » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce effectivement l’une des activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 611-1, il doit en outre ĂŞtre titulaire d’une carte professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 612-20 dĂ©livrĂ©e dans les conditions prĂ©vues par la section 3. »

Article 5

L’article R. 612-37 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – Ils attestent de la connaissance des principes de la RĂ©publique notamment d’Ă©galitĂ©, de non-discrimination, de libertĂ© de conscience, de fraternitĂ©, de prĂ©vention de la violence et de respect de la dignitĂ© de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la RĂ©publique et du respect qui leur est dĂ». »

Article 6

L’article R. 622-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « qui exerce effectivement l’activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 621-1 doit justifier d’une aptitude professionnelle correspondant Ă  cette activitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « d’entreprise ou d’Ă©tablissement secondaire doit justifier d’une aptitude professionnelle » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce effectivement l’activitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 621-1, il doit en outre ĂŞtre titulaire d’une carte professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 622-19 dĂ©livrĂ©e dans les conditions prĂ©vues par la section 3. »

Article 7

A la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II, il est rétabli un article R. 622-33 ainsi rédigé :

« Art. R. 622-33. – Outre les connaissances et savoir-faire prĂ©vus Ă  l’article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employĂ©s attestent de la connaissance des principes de la RĂ©publique notamment d’Ă©galitĂ©, de non-discrimination, de libertĂ© de conscience, de fraternitĂ©, de prĂ©vention de la violence et de respect de la dignitĂ© de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la RĂ©publique et du respect qui leur est dĂ». »

Article 8

Après l’article R. 625-15, il est insĂ©rĂ© un article R. 625-15-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 625-15-1. – Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion mentionnĂ©s Ă  l’article L. 625-2-1.
« Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en cas de contrôle.
« Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur situation relatif Ă  l’attestation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalitĂ©s d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©

Article 9

Le i du 4° de l’article R. 114-2 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « Des agents de surveillance et de gardiennage et » sont supprimés ;
2° Les mots : « des articles L. 613-2 et » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article ».

Article 10

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé.

Article 11

L’article R. 631-23 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « Transparence sur » sont remplacés par les mots : « Modalités de recours à » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prĂ©vues par la loi n° 75-1334 du 31 dĂ©cembre 1975 relative Ă  la sous-traitance et l’article L. 612-5-1. » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « proposent » est remplacé par les mots : « font figurer » ;
4° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « information écrite » sont remplacés par le mot : « accord » ;
5° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise qui s’est vue confier une opĂ©ration de sous-traitance par un sous-traitĂ© relevant de l’une des activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 611-1 ne peut elle-mĂŞme en confier une partie de l’exĂ©cution Ă  un ou plusieurs sous-traitants qu’Ă  la condition, d’une part, de justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacitĂ©s techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs et, d’autre part, de soumettre cette justification Ă  la validation de l’entrepreneur principal ayant contractĂ© avec le donneur d’ordre. L’entrepreneur principal vĂ©rifie qu’elle n’est pas manifestement infondĂ©e.
« PrĂ©alablement Ă  l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 dĂ©cembre 1975, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours Ă  la sous-traitance ont Ă©tĂ© validĂ©s par l’entrepreneur principal ayant contractĂ© avec lui.
« Chaque sous-traitĂ© comporte la mention de l’identitĂ© de l’ensemble des entreprises s’Ă©tant vues confier ou sous-traiter la prestation de sĂ©curitĂ© sur lequel il porte.
« Pour les activitĂ©s de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnĂ©es aux 1° et 1° bis de l’article L. 611-1, l’entrepreneur principal ayant contractĂ© avec le donneur d’ordre ne peut, sous sa responsabilitĂ©, sous-traiter l’exĂ©cution que d’une partie des prestations de son contrat ou marchĂ©. L’exĂ©cution de ces prestations ne peut ĂŞtre confiĂ©e qu’Ă  des sous-traitants de premier et de deuxième rangs. »

Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité

Article 12

Le deuxième alinĂ©a de l’article R. 634-5 est supprimĂ©.

Chapitre IV : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 13

 

I. – Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2, la ligne :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

».
II. – A l’article R. 158-2, la ligne :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4° Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

».
III. – Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 :
1° Les lignes :
«

 

R. 612-1 et R. 612-2 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

R. 612-1 à R. 612-3 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

» ;
2° La ligne :
«

 

R. 612-15 et R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 612-15 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

» ;
3° La ligne :
«

 

R. 612-20 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 612-20 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

» ;
4° La ligne :
«

 

R. 612-22 et R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

» ;
5° La ligne :
«

 

R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 612-37 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-38 et R. 612-41 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

 

» ;
6° Les lignes :
«

 

R. 613-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-7 à R. 613-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

» ;
7° Après la ligne :
«

 

R. 625-9 à R. 625-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

 

»,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

 

R. 625-15-1 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

» ;
8° La ligne :
«

 

R. 631-1 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

 

R. 631-1 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

» ;
9° La ligne :
«

 

R. 634-5 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 634-5 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

».
IV. – A l’article R. 648-1 :
1° Les lignes :
«

 

R. 612-1 et R. 612-2 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ© et au Conseil national des activitĂ©s privĂ©es de sĂ©curitĂ©
R. 612-3 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (dĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

R. 612-1 à R. 612-3 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

» ;
2° La ligne :
«

 

R. 612-13 Ă  R. 612-16 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 612-13 Ă  R. 612-14 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 612-15 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-16 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

» ;
3° La ligne :
«

 

R. 612-20 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 612-20 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

» ;
4° La ligne :
«

 

R. 612-21 à R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

 

R. 612-37 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 612-37 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

» ;
6° La ligne :
«

 

R. 631-1 Ă  R. 631-32 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

 

R. 631-1 Ă  R. 631-22 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)
R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 Ă  R. 631-32 RĂ©sultant du dĂ©cret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie rĂ©glementaire du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (DĂ©crets en Conseil d’Etat et dĂ©crets simples)

 

» ;
7° La ligne :
«

 

R. 634-5 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 634-5 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

 

».
V. – L’article R. 645-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Le 31° est supprimé ;
2° Au 27°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, ».
VI. – L’article R. 646-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 11°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, » ;
2° Le 15° est supprimé.
VII. – L’article R. 647-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Au 12°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, » ;
2° Le 16° est supprimé.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 14

 

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique et entrent en vigueur le lendemain de sa publication Ă  l’exception de ses articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de son article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.

 

Article 15

 

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 18 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari