Références

NOR : INTD2122011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2122011D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-209/jo/texte
Source : JORF n°0043 du 20 février 2022, texte n° 18

Informations

Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité.

Objet : conditions d’exercice des activités privées de sécurité.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de l’article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.

Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité. Il vient ainsi encadrer l’activité de dirigeant d’établissement secondaire ou de service interne de sécurité ainsi que l’activité de formateur. Il complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il prévoit que les diplômes permettant d’exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République. Il modifie le code de déontologie de la sécurité privée pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance. Enfin, il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s’agissant des agréments permettant la réalisation de palpations de sécurité par des agents privés de sécurité ainsi que des modalités de publications des sanctions prononcées par le CNAPS.

Références : le décret est pris pour l’application des articles 19, 23, 25, 32, 33 et 34 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu la délibération n° 2021-09-09-003-D du collège du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité

Article 2

A l’article R. 612-1, les mots : « l’entreprise a son établissement principal » sont remplacés par les mots : « le demandeur a son domicile ».

Article 3

I. – L’article R. 612-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « en cours de validité » sont ajoutés les mots : « mentionnant la date et le lieu de naissance » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Si la pièce d’identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d’acte de naissance ; »
3° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; ».
II. – Les articles R. 612-15 et R. 622-13 sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d’identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Ils sont complétés par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
III. – Le second alinéa de l’article R. 612-20 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La personne titulaire d’une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d’acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l’exercice d’activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation :
« 1° Soit permet l’exercice des activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
« 2° Soit implique le maniement d’une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l’article R. 613-3 et à l’article R. 613-41. »
IV. – L’article R. 612-22 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d’identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Après le 4°, sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Si la demande porte sur une autorisation préalable d’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, une lettre d’intention d’embauche conclue dans les conditions définies à l’article L. 612-22. La lettre d’intention d’embauche doit émaner d’une société exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants :
« a) Etre titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 permettant d’exercer l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 et
« b) Etre titulaire d’un contrat tel que mentionné au septième alinéa du I de l’article L. 6341-2 du code des transports, ou relever du II de l’article R. 213-5 du code de l’aviation civile.
« La liste recensant les sociétés remplissant ces critères est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’aviation civile ;
« 4° ter Si la demande porte sur une autorisation préalable d’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 lorsque celle-ci est exercée au sein des périmètres mentionnés au III de l’article R. 613-3, une lettre d’intention d’embauche conclue dans les conditions définies à l’article L. 612-22 et émanant d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 permettant d’exercer l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 ; »
5° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
V. – L’article R. 622-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « en cours de validité » sont ajoutés les mots : « mentionnant la date et le lieu de naissance » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Si la pièce d’identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d’acte de naissance ; »
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
VI. – L’article R. 622-20 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d’identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »

Article 4

L’article R. 612-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui exerce effectivement l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 justifie d’une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « d’entreprise, d’établissement secondaire ou de service mentionné à l’article L. 612-25 justifie d’une aptitude professionnelle » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce effectivement l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1, il doit en outre être titulaire d’une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3. »

Article 5

L’article R. 612-37 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ils attestent de la connaissance des principes de la République notamment d’égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû. »

Article 6

L’article R. 622-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui exerce effectivement l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 doit justifier d’une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « d’entreprise ou d’établissement secondaire doit justifier d’une aptitude professionnelle » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce effectivement l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, il doit en outre être titulaire d’une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3. »

Article 7

A la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II, il est rétabli un article R. 622-33 ainsi rédigé :

« Art. R. 622-33. – Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l’article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d’égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû. »

Article 8

Après l’article R. 625-15, il est inséré un article R. 625-15-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 625-15-1. – Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion mentionnés à l’article L. 625-2-1.
« Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en cas de contrôle.
« Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur situation relatif à l’attestation mentionnée au premier alinéa. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d’exercice des activités privées de sécurité

Article 9

Le i du 4° de l’article R. 114-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Des agents de surveillance et de gardiennage et » sont supprimés ;
2° Les mots : « des articles L. 613-2 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

Article 10

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé.

Article 11

L’article R. 631-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Transparence sur » sont remplacés par les mots : « Modalités de recours à » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l’article L. 612-5-1. » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « proposent » est remplacé par les mots : « font figurer » ;
4° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « information écrite » sont remplacés par le mot : « accord » ;
5° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu’à la condition, d’une part, de justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs et, d’autre part, de soumettre cette justification à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. L’entrepreneur principal vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée.
« Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui.
« Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte.
« Pour les activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611-1, l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution que d’une partie des prestations de son contrat ou marché. L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs. »

Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité

Article 12

Le deuxième alinéa de l’article R. 634-5 est supprimé.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 13

 

I. – Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
II. – A l’article R. 158-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
III. – Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
6° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
7° Après la ligne :
«

»,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
IV. – A l’article R. 648-1 :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
V. – L’article R. 645-3 est ainsi modifié :
1° Le 31° est supprimé ;
2° Au 27°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, ».
VI. – L’article R. 646-3 est ainsi modifié :
1° Au 11°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, » ;
2° Le 15° est supprimé.
VII. – L’article R. 647-3 est ainsi modifié :
1° Au 12°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, » ;
2° Le 16° est supprimé.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 14

 

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République et entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception de ses articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de son article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.

 

Article 15

 

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari