đŸŸ„ [Droit de la concurrence] La Manif pour tous et la fondation JĂ©rĂŽme-Lejeune sont dĂ©finitivement condamnĂ©es pour avoir diffusĂ© des « visuels » reprenant les codes et certains Ă©lĂ©ments d’une campagne nationale de la SPA

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2022:CO00131

DĂ©cision : Rejet
ArrĂȘt : ArrĂȘt n° 131 FS-B
Décision attaquée :
Cour d’appel de paris, pĂŽle 5 – chambre 2, 20 dĂ©cembre 2019, n°18/00470.
Mot clé : Concurrence déloyale ou illicite
Texte appliqué : Articles 1240 du Code civil.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n° 20-13.542

Faits et procédure

1. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Paris, 20 dĂ©cembre 2019), la SociĂ©tĂ© protectrice des animaux (la SPA), association reconnue d’utilitĂ© publique, dont l’objet social est la protection des animaux, a lancĂ© une campagne nationale pour dĂ©noncer la torture faite aux animaux dans le cadre de l’abattage, de l’expĂ©rimentation animale et de la corrida.

2. L’association La Manif pour tous (l’association LMPT), qui a pour objet la coordination d’actions de promotion du mariage homme-femme, de la famille, de la parentĂ© et de l’adoption, a diffusĂ© sur son site internet des « visuels » reprenant les codes et certains Ă©lĂ©ments de cette campagne, pour dĂ©noncer la procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e (PMA) sans pĂšre et la gestation pour autrui (GPA).

3. La Fondation [4], qui agit au profit des personnes atteintes de maladies gĂ©nĂ©tiques, a Ă©galement repris des Ă©lĂ©ments de cette campagne nationale sur son site internet, pour dĂ©noncer l’avortement « tardif » et l’euthanasie.

4. A la demande de la SPA, un juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a, notamment, interdit sous astreinte aux deux dĂ©fenderesses de poursuivre l’utilisation des visuels litigieux, leur a ordonnĂ© la publication d’un communiquĂ© sur leurs sites internet respectifs et a accordĂ© Ă  la SPA Ă  titre de provision la somme de un euro de dommages-intĂ©rĂȘts.

5. ConsidĂ©rant que ces faits Ă©taient constitutifs de parasitisme, la SPA a assignĂ© l’association LMPT et la Fondation [4] sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, aux fins d’indemnisation du prĂ©judice en rĂ©sultant.

Moyens (premiĂšre branche)

7. L’association LMPT fait grief Ă  l’arrĂȘt de la condamner Ă  payer Ă  la SPA la somme de 15 000 euros en rĂ©paration de prĂ©judices subis du fait d’actes de parasitisme et de dire que la Fondation [4] y Ă©tait tenue Ă  hauteur de 5 000 euros, alors « que le parasitisme consiste pour un opĂ©rateur Ă©conomique Ă  se placer dans le sillage d’un autre pour tirer indĂ»ment un profit Ă©conomique de la notoriĂ©tĂ© acquise ou des investissements consentis ; qu’une campagne Ă  des fins politiques n’a pas pour finalitĂ© de tirer un profit Ă©conomique d’une notoriĂ©tĂ© acquise ou des investissements ; qu’il est constant que la campagne engagĂ©e par la SPA n’a pour finalitĂ© que d’attirer l’attention du public et des politiques sur la nĂ©cessitĂ© de mettre fin Ă  certaines pratiques nuisibles pour les animaux et n’a pas de finalitĂ©s Ă©conomiques ; que la parodie des affiches par les associations LMPT et [4] avait pour finalitĂ© d’accentuer ce trait, par un humour caustique, en montrant la nĂ©cessitĂ© que l’enfant soit protĂ©gĂ© de la mĂȘme façon, sans aucune finalitĂ© Ă©conomique ; qu’en retenant l’existence d’un parasitisme sans caractĂ©riser aucune finalitĂ© Ă©conomique de la part de l’une (la SPA) ou de l’autre (la LMPT) de ces associations, la cour d’appel a violĂ© l’article 1240 du code civil. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

8. L’action en parasitisme, fondĂ©e sur l’article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l’existence d’une faute commise par une personne au prĂ©judice d’une autre, peut ĂȘtre mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l’activitĂ© des parties, dĂšs lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indĂ»ment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriĂ©tĂ© ou de ses investissements.

9. L’arrĂȘt constate d’abord que la SPA, dont la notoriĂ©tĂ© est Ă©tablie auprĂšs du public français qui la place en troisiĂšme position des associations caritatives les plus connues, justifie d’investissements publicitaires pour une opĂ©ration de communication dĂ©nonçant la maltraitance animale, qui a Ă©tĂ© relayĂ©e dans des mĂ©dias nationaux, et ensuite que l’association LMPT et la Fondation [4] ont dĂ©tournĂ© ses affiches, sur leurs sites internet respectifs, pour traiter des causes qui leurs sont propres, quelques jours seulement aprĂšs le lancement de la campagne nationale de la SPA.

10. En l’Ă©tat de ces constatations et apprĂ©ciations, la cour d’appel, qui a Ă©tabli l’utilisation, par l’association LMPT et la Fondation [4], des outils de communication conçus et financĂ©s par la SPA, a pu en dĂ©duire, peu important la finalitĂ© de leurs campagnes respectives, qu’elles avaient commis des actes de parasitisme.

11. Le moyen n’est donc pas fondĂ©.

Moyens (quatriĂšme branche)

12. L’association LMPT fait le mĂȘme grief Ă  l’arrĂȘt, alors « que l’utilisation de la marque, des concepts ou des idĂ©es d’autrui est permise Ă  des fins polĂ©miques ou humoristiques, sauf abus ; qu’en particulier, les buts de santĂ© publique ou de protection de l’environnement sont considĂ©rĂ©s comme justifiant mĂȘme des dĂ©nigrements de produits ou services, Ă  plus forte raison s’il s’y ajoute une pointe d’humour ; qu’en l’espĂšce, en l’absence mĂȘme de tout dĂ©nigrement du bien-fondĂ© de la poursuite de la santĂ© animale, la reprise humoristique d’une campagne d’information en vue de la protection de la santĂ© humaine relĂšve de la libertĂ© d’expression et ne pouvait ĂȘtre qualifiĂ©e de fautive sans que soit caractĂ©risĂ© l’abus ; qu’en considĂ©rant que le parasitisme Ă©tait constituĂ©, nonobstant la libertĂ© d’expression, du seul fait que la « campagne » menĂ©e par LMPT aurait « brouillé » celle de la SPA, sans que soit caractĂ©risĂ©e ni volontĂ© de nuire, ni aucun abus dans la libertĂ© d’expression, la cour d’appel a violĂ© l’article 1240 du code civil ensemble l’article 10 de la convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

13. AprĂšs avoir exactement Ă©noncĂ© que la libertĂ© d’expression protĂ©gĂ©e par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales peut faire l’objet de restrictions prĂ©vues par la loi, qui doivent constituer des mesures nĂ©cessaires, dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique, pour atteindre des buts lĂ©gitimes et notamment la protection des droits d’autrui, l’arrĂȘt constate que le message de la SPA Ă©tait destinĂ© Ă  sensibiliser le public au problĂšme de la maltraitance animale et que l’association LMPT et la Fondation [4] ont dĂ©tournĂ© cette campagne d’affichage au profit de leurs propres causes, notamment l’opposition Ă  la PMA sans pĂšre et la GPA, faisant ainsi ressortir que ces campagnes participaient Ă  des dĂ©bats intĂ©ressant le grand public et portaient sur des questions d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

14. L’arrĂȘt relĂšve ensuite que l’association LMPT affirmait que ce qui touche la personne humaine est plus grave et plus important que la maltraitance animale. Il considĂšre que du fait du dĂ©tournement volontaire de la campagne de la SPA par l’association LMPT au profit de ses propres causes, la campagne de la SPA a perdu en clartĂ© et en efficacitĂ©, a Ă©tĂ© en partie brouillĂ©e en ce qu’elle s’est trouvĂ©e associĂ©e Ă  des organisations et Ă  des causes qui lui sont Ă©trangĂšres voire antagonistes, et qu’elle a Ă©tĂ© aussi affaiblie en ce que sa cause est prĂ©sentĂ©e comme moins importante.

15. L’arrĂȘt retient en outre, par motifs adoptĂ©s, que les thĂšmes de l’association LMPT, tels que « enfermĂ©e pour enfanter », « l’exploitation des femmes », « arrachĂ©e Ă  sa mĂšre dĂšs la naissance », ne sont pas employĂ©s dans les « visuels » litigieux dans le but de provoquer le rire ou de maniĂšre humoristique.

16. De cette analyse concrĂšte de l’ensemble des faits de l’espĂšce, la cour d’appel, qui n’avait pas Ă  Ă©tablir l’existence d’une intention de nuire, a pu dĂ©duire que l’ingĂ©rence causĂ©e Ă  l’association LMPT et Ă  la Fondation [4] par leur condamnation au paiement de dommages-intĂ©rĂȘts, Ă  raison de leur comportement fautif, constituait une mesure proportionnĂ©e au but lĂ©gitime de la protection des droits de la SPA.

17. Le moyen n’est donc pas fondĂ©.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association La Manif pour tous aux dĂ©pens ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette la demande formĂ©e par l’association La Manif pour tous et la condamne Ă  payer Ă  l’association SociĂ©tĂ© protectrice des animaux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financiÚre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.