🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 fĂ©vrier 2022 portant modification du rĂšglement annexĂ© Ă  l’arrĂȘtĂ© du 18 juillet 2000 rĂ©glementant le transport et la manutention des matiĂšres dangereuses dans les ports maritimes

Références

NOR : TREP2203840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/7/TREP2203840A/jo/texte
Source : JORF n°0043 du 20 février 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant, dans les ports maritimes, aux opérations de transport par voies terrestres et maritime et de manutention de marchandises dangereuses ; exploitants de terminaux portuaires ; autorités portuaires et autorités investies du pouvoir de police portuaire.

Objet : l’arrĂȘtĂ© actualise les conditions et les modalitĂ©s encadrant le dĂ©pĂŽt Ă  terre temporaire des nitrates d’ammonium et des engrais qui en contiennent dans les ports maritimes.

Mots-clĂ©s : transport et manutention des marchandises dangereuses / ports maritimes / sĂ©jour temporaire des nitrates d’ammonium et des engrais au nitrate d’ammonium.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 16 juillet 2022, conformĂ©ment aux dispositions de son article 3.

Notice : de nouvelles donnĂ©es conduisent Ă  affiner les calculs de distances d’effets liĂ©es aux risques d’explosion de nitrate d’ammonium et des engrais et Ă  renforcer les prescriptions relatives Ă  la taille des Ăźlots et aux distances entre Ăźlots, lorsque de telles matiĂšres font, par exception, l’objet d’un dĂ©pĂŽt Ă  terre temporaire.

RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂȘte

La ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le rÚglement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les rÚgles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les rÚglements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le rÚglement (CE) n° 2003/2003 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, D. 510-1 Ă  D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5331-8, R. 5331-8, R. 5333-2, R. 5333-14 et R. 5333-15 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 18 juillet 2000 modifiĂ© rĂ©glementant le transport et la manutention des matiĂšres dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la prĂ©vention des risques technologiques en date du 14 dĂ©cembre 2021 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation publique, rĂ©alisĂ©e du 29 dĂ©cembre 2021 au 25 janvier 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
ArrĂȘte :

Article 1

Le rĂšglement annexĂ© Ă  l’arrĂȘtĂ© du 18 juillet 2000 susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 et 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 2

Le Chapitre II est modifié comme suit :
I. – Dans la deuxiĂšme phrase de l’article 113-2, les mots : « , par Ăźlot Ă  quai en conformitĂ© avec les prescriptions de l’annexe 1 du chapitre B du prĂ©sent rĂšglement » sont remplacĂ©s par les mots : « par Ăźlot Ă  quai ».
II. – Dans le tableau de l’article 114-2, il est ajoutĂ© la ligne suivante :
«

DĂ©pĂŽts Ă  terre de nitrates d’ammonium et d’engrais qui en contiennent, conformĂ©ment Ă  l’article 516 Z3

 

»
III. – Dans le nota de l’article 513, les mots : « Ă  la norme NF U42-001 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  la norme NF U42-001-1 (octobre 2011) », et les mots : « rĂšglement (CE) n° 2003/2003 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂšglement (UE) 2019/1009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 Ă©tablissant les rĂšgles relatives Ă  la mise Ă  disposition sur le marchĂ© des fertilisants UE, modifiant les rĂšglements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 2003/2003 ».
IV. – L’article 515 est modifiĂ© comme suit :

– au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « de la norme NF U42-001 » sont remplacĂ©s par les mots : « de la norme NF U42-001-1 (octobre 2011) », et les mots : « rĂšglement (CE) n° 2003/2003 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂšglement (UE) 2019/1009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 Ă©tablissant les rĂšgles relatives Ă  la mise Ă  disposition sur le marchĂ© des fertilisants UE, modifiant les rĂšglements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le rĂšglement (CE) n° 2003/2003 » ;
– au quatriĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « attestant cette conformitĂ© », il est ajoutĂ© les mots : « , ainsi qu’un certificat de classement et la preuve de rĂ©sistance Ă  la dĂ©tonation si celle-ci est requise par le rĂšglement (UE) 2019/1009 ou par la norme NF U42-001-1 (octobre 2011) ».

V. – L’article 516 est modifiĂ© comme suit :

– au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Toutefois, si », sont insĂ©rĂ©s les mots : « l’exploitant justifie que », les mots : « entre lesquels sont amĂ©nagĂ©s des passages d’une largeur minimale de 4 m » sont supprimĂ©s, et aprĂšs les mots : « le nombre maximal d’Ăźlots admissible par poste », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , ainsi que la durĂ©e de sĂ©jour temporaire maximale admissible » ;
– les troisiĂšme, quatriĂšme, cinquiĂšme et sixiĂšme alinĂ©as sont remplacĂ©s par les dispositions et le tableau suivants :

« Les engrais de la classe 9 contenant du nitrate d’ammonium (N° ONU 2071) sont disposĂ©s en Ăźlots contenant au maximum 600 tonnes entre lesquels sont amĂ©nagĂ©s des passages d’une largeur minimale de 4 m.
« Le nitrate d’ammonium (N° ONU 1942) et les engrais de la classe 5.1 qui en contiennent (N° ONU 2067) sont disposĂ©s en Ăźlots contenant au maximum 250 tonnes entre lesquels sont amĂ©nagĂ©s des passages d’une largeur minimale dĂ©finie conformĂ©ment au tableau ci-dessous en fonction de la marchandise et de la quantitĂ© par Ăźlot.

QuantitĂ© Q contenue dans l’Ăźlot en tonnes Espace entre Ăźlots pour les engrais du N° ONU 2067 en mĂštres Espace entre Ăźlots pour le nitrate d’ammonium du N° ONU 1942 en mĂštres
Q ≀ 50 8 9
50 < Q ≀ 100 10 11
100 < Q ≀ 150 11 12
150 < Q ≀ 200 12 13
200 < Q ≀ 250 13 14

 

« Les dĂ©pĂŽts Ă  terre correspondant Ă  chacun des numĂ©ros ONU susvisĂ©s sont clairement distincts et sĂ©parĂ©s d’une distance minimale correspondant Ă  la plus grande valeur mentionnĂ©e dans le tableau ci-dessus pour chaque Ăźlot considĂ©rĂ©.
« Aucun dĂ©bris ou objet susceptible d’ĂȘtre projetĂ© par une explosion n’est laissĂ© entre les Ăźlots. »
VI. – L’article 517 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 517. – Gardiennage.
« Le gardiennage des dĂ©pĂŽts Ă  terre ou des vĂ©hicules terrestres en stationnement qui contiennent des engrais au nitrate d’ammonium de la classe 9 est obligatoire lorsque la masse de ces produits dĂ©passe 200 tonnes.
« Toutefois, si ces engrais de la classe 9 sont logĂ©s dans des conteneurs, la masse Ă  partir de laquelle le gardiennage est obligatoire peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  200 tonnes ; en ce cas, elle doit ĂȘtre fixĂ©e par l’AutoritĂ© investie du pouvoir de police portuaire.
« Le gardiennage des dĂ©pĂŽts Ă  terre ou des vĂ©hicules terrestres en stationnement qui contiennent du nitrate d’ammonium (autrement que liquide en solution chaude concentrĂ©e) ou des engrais au nitrate d’ammonium de la classe 5.1 est obligatoire lorsque la masse de ces produits dĂ©passe 50 tonnes.
« Toutefois, si les sacs renfermant ces produits sont logĂ©s dans des conteneurs, la masse Ă  partir de laquelle le gardiennage est obligatoire peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă  50 tonnes ; en ce cas, elle doit ĂȘtre fixĂ©e par l’AutoritĂ© investie du pouvoir de police portuaire. »

Article 3

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 16 juillet 2022.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet