🟩 DĂ©cret du 17 fĂ©vrier 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent ĂȘtre prĂ©levĂ©s sur des donneurs vivants

Références

NOR : SSAP2132290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAP2132290D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-201/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : établissements de santé ; équipes de greffe ; établissements de santé autorisés à prélever des tissus ; établissements ou organismes autorisés à préparer et conserver des tissus ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Agence de la biomédecine.

Objet : extension des possibilités de prélÚvement de tissus sur donneur vivant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret Ă©largit les situations dans lesquelles un prĂ©lĂšvement de peau peut ĂȘtre effectuĂ© sur un donneur vivant.

RĂ©fĂ©rences : le texte ainsi que les dispositions du code de la santĂ© publique qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-7 et L. 1243-2 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 1241-3-2 du code de la santĂ© publique est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1241-3-2. – Le prĂ©lĂšvement de la peau sur un donneur vivant ne peut ĂȘtre effectuĂ© que si les trois conditions suivantes sont rĂ©unies :

« – le prĂ©lĂšvement est rĂ©alisĂ©, en l’absence d’alternative thĂ©rapeutique disponible, pour le traitement de brulures Ă©tendues ou de lĂ©sions Ă  caractĂšre nĂ©crosant engageant le pronostic vital du receveur ;
« – le prĂ©lĂšvement s’effectue soit sur le jumeau homozygote du receveur, soit, lorsque celui-ci a prĂ©alablement bĂ©nĂ©ficiĂ© de leur part d’un don de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiques dont la prise de greffe sur sa personne a Ă©tĂ© constatĂ©e au vu de la production lymphocytaire induite, sur son frĂšre, sa sƓur, son pĂšre, sa mĂšre, son oncle, sa tante, son neveu, sa niĂšce, son cousin germain ou sa cousine germaine. Ces donneurs doivent ĂȘtre majeurs et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec reprĂ©sentation relative Ă  la personne ;
« – l’Ă©tablissement ou l’organisme chargĂ© de la prĂ©paration et de la conservation du tissu greffĂ© satisfait aux conditions d’autorisation prĂ©vues Ă  l’article L. 1243-2. »

Article 2

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran