Au sommaire :
Références
NOR : SSAP2132290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAP2132290D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-201/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 19
Informations
Publics concernés : établissements de santé ; équipes de greffe ; établissements de santé autorisés à prélever des tissus ; établissements ou organismes autorisés à préparer et conserver des tissus ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Agence de la biomédecine.
Objet : extension des possibilités de prélèvement de tissus sur donneur vivant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un donneur vivant.
Références : le texte ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-7 et L. 1243-2 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 1241-3-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1241-3-2. – Le prélèvement de la peau sur un donneur vivant ne peut être effectué que si les trois conditions suivantes sont réunies :
« – le prélèvement est réalisé, en l’absence d’alternative thérapeutique disponible, pour le traitement de brulures étendues ou de lésions à caractère nécrosant engageant le pronostic vital du receveur ;
« – le prélèvement s’effectue soit sur le jumeau homozygote du receveur, soit, lorsque celui-ci a préalablement bénéficié de leur part d’un don de cellules souches hématopoïétiques dont la prise de greffe sur sa personne a été constatée au vu de la production lymphocytaire induite, sur son frère, sa sœur, son père, sa mère, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son cousin germain ou sa cousine germaine. Ces donneurs doivent être majeurs et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ;
« – l’établissement ou l’organisme chargé de la préparation et de la conservation du tissu greffé satisfait aux conditions d’autorisation prévues à l’article L. 1243-2. »
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran