🟩 DĂ©cret du 17 fĂ©vrier 2022 relatif Ă  la mĂ©daille de l’enfance et des familles

Références

NOR : SSAA2202053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAA2202053D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-203/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernĂ©s : parents ou personnes ayant Ă©levĂ© des enfants, bĂ©nĂ©voles et professionnels de l’enfance et des familles.

Objet : mĂ©daille de l’enfance et des familles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret Ă©largit les critĂšres d’attribution de la mĂ©daille de la famille au profit d’une « mĂ©daille de l’enfance et des familles », afin de tenir compte des diffĂ©rentes formes de parentalitĂ© et du rĂŽle des bĂ©nĂ©voles et professionnels intervenant auprĂšs des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.

RĂ©fĂ©rences : le texte ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la LĂ©gion d’honneur, de la MĂ©daille militaire et de l’ordre national du MĂ©rite, notamment son article R. 117 ;
Vu l’avis du grand chancelier de la LĂ©gion d’honneur en date du 1er juillet 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 215-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« I. – La mĂ©daille de l’enfance et des familles est une distinction honorifique dĂ©cernĂ©e afin de rendre hommage Ă  leurs mĂ©rites, et de leur tĂ©moigner la reconnaissance de la Nation :
« 1° Aux personnes qui élÚvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants français ;
« 2° Aux personnes qui élÚvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particuliÚrement difficile.
« Peuvent obtenir cette distinction le ou les parents ou autres titulaires de l’autoritĂ© parentale dont l’aĂźnĂ© a atteint l’Ăąge de seize ans, qui, dans l’exercice de leur autoritĂ© parentale, ont manifestĂ© une attention et un effort constants pour assumer leur rĂŽle dans les meilleures conditions morales et matĂ©rielles possibles.
« II. – Par dĂ©rogation aux dispositions du I, cette distinction peut Ă©galement ĂȘtre attribuĂ©e :
« 1° Aux personnes qui, au dĂ©cĂšs de leurs parents, Ă©lĂšvent ou ont Ă©levĂ© seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frĂšres et sƓurs ;
« 2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
« 3° Aux veuves et veufs de guerre ou d’acte de terrorisme qui Ă©lĂšvent ou ont Ă©levĂ© seuls un ou des enfants du fait du dĂ©cĂšs de leur conjoint ;
« 4° Aux personnes qui dĂ©dient ou qui ont dĂ©diĂ© leur vie professionnelle ou leur action bĂ©nĂ©vole Ă  l’accompagnement, Ă  la protection et Ă  la dĂ©fense de l’enfance et des familles, notamment dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants, de la protection de l’enfance, du soutien Ă  la parentalitĂ©, de la prĂ©vention et de la lutte contre la pauvretĂ© des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile ;
« 5° Aux personnes ayant rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits. » ;
2° Au huitiÚme alinéa, qui devient le onziÚme alinéa et constitue un III, les mots : « de la mÚre ou du pÚre » sont remplacés par les mots : « de la personne concernée » ;
3° Le neuviÚme alinéa, qui devient le douziÚme alinéa, constitue un IV.

Article 2

L’article D. 215-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « mĂ©daille de la famille » sont remplacĂ©s par les mots : « mĂ©daille de l’enfance et des familles » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « d’un groupe familial entourĂ© de branches de lauriers » sont remplacĂ©s par les mots « de deux paumes de mains entourĂ©es de motifs vĂ©gĂ©taux et enserrant en gigogne deux autres paires de paumes de main », et le mĂȘme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « ornĂ©s de motifs vĂ©gĂ©taux ».

Article 3

L’article D. 215-10 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. – Le pouvoir de confĂ©rer la mĂ©daille de l’enfance et des familles :
« 1° Est dĂ©lĂ©guĂ© dans chaque dĂ©partement au prĂ©fet, aprĂšs avis motivĂ© du prĂ©sident de l’union dĂ©partementale des associations familiales, lorsque la mĂ©daille est dĂ©cernĂ©e au titre du I de l’article D. 215-7, Ă  l’exception des familles domiciliĂ©es Ă  l’Ă©tranger pour lesquelles la mĂ©daille est dĂ©cernĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la famille ;
« 2° Est exercĂ© concurremment par le prĂ©fet de dĂ©partement et le ministre chargĂ© de la famille lorsque la mĂ©daille est dĂ©cernĂ©e au titre des 1 Ă  4° du II de l’article D. 215-7 ;
« 3° Est exercĂ© par le ministre chargĂ© de la famille, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du prĂ©fet et du prĂ©sident de l’union dĂ©partementale des associations familiales, lorsque la mĂ©daille est dĂ©cernĂ©e au titre du 5° du II de l’article D. 215-7. » ;
2° Le cinquiÚme alinéa constitue un II et est ainsi modifié :
a) Les mots : « Ă  sa dĂ©cision » sont remplacĂ©s par les mots : « aux dĂ©cisions qu’ils prennent en application des 2°, 3° et 4° du I » ;
b) AprÚs le mot : « famille », sont insérés les mots : « et le préfet de département » ;
c) L’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « et de l’union dĂ©partementale des associations familiales » ;
3° Le sixiÚme alinéa constitue un III.

Article 4

Aux articles D. 215-11 Ă  D. 215-13, les mots : « mĂ©daille de la famille » sont remplacĂ©s par les mots : « mĂ©daille de l’enfance et des familles ».

Article 5

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Jean-Yves Le Drian

Le secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, chargĂ© de l’enfance et des familles,
Adrien Taquet