Références

NOR : JUSD2204987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/JUSD2204987D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-200/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes condamnées à la peine de sanction-réparation ; magistrats ; associations d’aide aux victimes.

Objet : décret permettant l’intervention des associations d’aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives aux associations d’aide aux victimes agréées en application de l’article 41 de ce code, en prévoyant que ces associations pourront être déléguées par le procureur de la République afin de vérifier qu’une victime est indemnisée dans le cadre de la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-8-1 du code pénal.
Cette possibilité, qui s’inscrit dans la mission générale d’assistance aux victimes qui est celle de ces associations, permettra de prononcer et de mettre en œuvre plus fréquemment cette peine qui oblige les personnes condamnées à réparer le préjudice qu’elles ont causé sous peine d’être incarcérées, pour une durée fixée par le tribunal correctionnel, par le juge d’application des peines.
Elle permettra ainsi de favoriser l’indemnisation des victimes.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-8-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

Au début de l’intitulé du chapitre III du titre préliminaire sont insérés les mots : « Des missions et ».

Article 3

Après le premier alinéa de l’article D. 1-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l’indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l’article 131-8-1 du code pénal. »

Article 4

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti