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Références
NOR : MOMO2203606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/MOMO2203606A/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 15
Informations
Publics concernĂ©s : collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privĂ©s, bĂ©nĂ©ficiaires des prĂȘts et des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amĂ©lioration des logements locatifs aidĂ©s en Guyane et Ă Mayotte.
Objet : modification de l’arrĂȘtĂ© du 17 septembre 2021 relatif Ă l’expĂ©rimentation du dispositif « logement locatif trĂšs social adaptĂ© » dans les dĂ©partements de la Guyane et de Mayotte.
EntrĂ©e en vigueur : les modifications introduites par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables au 1er janvier 2022.
Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© corrige l’indice de rĂ©fĂ©rence permettant la rĂ©vision annuelle des plafonds de loyers appliquĂ©s au « logement locatif trĂšs social adaptĂ© » dans les dĂ©partements de la Guyane et de Mayotte. Il supprime par ailleurs une condition de rĂ©vision annuelle des plafonds de ressources pour ces mĂȘmes logements, redondante au regard d’une autre condition inscrite au sein du mĂȘme article.
RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 Ă R. 373-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif Ă l’expĂ©rimentation du logement locatif trĂšs social adaptĂ© dans les dĂ©partements de la Guyane et de Mayotte ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2011 relatif aux caractĂ©ristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et trĂšs sociaux dans les dĂ©partements d’outre-mer, Ă Saint-Martin et Ă Mayotte, prĂ©vus par les articles R. 372-1 Ă R. 372-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 novembre 2014 modifiant pour son application Ă Mayotte l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2011 relatif aux caractĂ©ristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et trĂšs sociaux dans les dĂ©partements d’outre-mer, Ă Saint-Martin et Ă Mayotte, prĂ©vus par les articles R. 372-1 Ă R. 372-19 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 24 dĂ©cembre 2020 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bĂ©nĂ©ficiaires de la lĂ©gislation sur les habitations Ă loyer modĂ©rĂ© et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 septembre 2021 relatif Ă l’expĂ©rimentation du dispositif « logement locatif trĂšs social adaptĂ© » dans les dĂ©partements de la Guyane et de Mayotte,
ArrĂȘtent :
Article 1
A l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© 17 septembre 2021 susvisĂ©, les mots : « Ce plafond de ressources est rĂ©visĂ© chaque annĂ©e le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associĂ©e Ă l’indice du coĂ»t de la construction du deuxiĂšme trimestre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. » sont supprimĂ©s.
Article 2
L’article 2 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est ainsi modifiĂ© :
Les mots : « l’indice du coĂ»t de la construction du deuxiĂšme trimestre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente » sont remplacĂ©s par les mots : « l’indice de rĂ©fĂ©rence des loyers du deuxiĂšme trimestre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, publiĂ© par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ».
Article 3
Les modifications introduites par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables au 1er janvier 2022.
Article 4
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 31 décembre 2021.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La ministre déléguée auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
F. Adam