Références

NOR : MTRD2201230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/MTRD2201230D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-199/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernés : jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsqu’ils reconnus travailleurs handicapés, confrontés à une difficulté d’accès à l’emploi durable ; missions locales ; Pôle Emploi ; autres opérateurs publics ou privés.

Objet : modalités relatives au contrat d’engagement jeune et à l’allocation ponctuelle pouvant être versée par les missions locales et par Pôle emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022, à l’exception des dispositions relatives à la revalorisation de l’allocation versée au titre du contrat d’engagement jeune qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés. Il fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l’allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu’ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d’engagement jeune.

Références : le décret est notamment pris pour l’application des articles L. 51315 à L. 5131-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5131-6 et L. 5131-7 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2022 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article R. 5131-4 et à l’article R. 5131-5, après les mots : « missions locales », sont insérés les mots : « et Pôle emploi » ;
2° A l’article R. 5131-6 :
a) Au 1°, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « et du contrat d’engagement jeune » ;
b) Au 3°, après le mot : « contractualisé », sont insérés les mots : « et du contrat d’engagement jeune » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot « autonomie », sont insérés les mots : « ou du contrat d’engagement jeune » ;
3° A l’article R. 5131-7 :
a) A la première phrase, les mots : « aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5131-4 » et les mots : « et de la garantie jeunes » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « et la garantie jeunes » sont supprimés ;
4° Les articles R. 5131-13 et R. 5131-14 sont abrogés et les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-12 deviennent respectivement les articles R. 5131-10, R. 5131-11, R. 5131-12, R. 5131-13 et R. 5131-14 ;
5° Au sein de la sous-section 1, il est inséré deux articles R. 5131- 8 et D. 5131-9 ainsi rédigés :

« Art. R. 5131-8. – Le bénéfice de l’allocation prévue à l’article L. 5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, au nom et pour le compte de l’Etat, en fonction de la situation et des besoins de l’intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d’un emploi, d’un stage ou d’une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.
« L’allocation est versée par Pôle emploi ou par l’Agence de services et de paiement lorsque la demande émane d’une mission locale. Ils transmettent au ministre chargé de l’emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d’information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l’allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu’à l’évaluation de la mesure.

« Art. D. 5131-9. – Le montant de l’allocation prévue à l’article L. 5131-5 ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l’article D. 5131-19. L’allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an. » ;

6° A la première phrase de l’article R. 5131-11, tel qu’il résulte du 4°, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131-4 » ;
7° A l’article R. 5131-12, tel qu’il résulte du 4° :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’engagements » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « , son montant et sa durée prévisionnels » sont remplacés par : « et son montant » ;
c) Les références : « R. 5131-13 » et « R. 5131-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 5131-8 » et « R. 5131-11 » ;
8° A l’article R. 5131-13, tel qu’il résulte du 4° :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’engagements » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A la suite d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, l’accompagnement mentionné à l’article L. 5131-3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d’un contrat d’engagement jeune. » ;
c) La référence : « R. 5131-9 » est remplacée par la référence : « R. 5131-11 » ;
9° La sous-section 2 est ainsi modifiée :
a) Elle comprend les articles R. 5131-10 à R. 5131-14, tels qu’ils résultent du 4°, et les mentions : « Paragraphe 1 : Modalités du parcours », « Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions », « Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l’allocation » sont supprimées ;
b) A l’article R. 5131-14, tel qu’il résulte du 4° :

– au premier alinéa, après les mots : « peut procéder à », sont insérés les mots : « la rupture du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie. » ;
– les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

10° La sous-section 3 est intitulée : « Le contrat d’engagement jeune » et comprend les articles R. 5131-15 à R. 5131-18, D. 5131-19, R. 5131-20 à R. 5131-22, D. 5131-23 et R. 5131-24 à R. 5131-26 ainsi rédigés :

« Art. R. 5131-15. – Le contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.

« Art. R. 5131-16. – I. – Le contrat d’engagement jeune comporte le diagnostic mentionné à l’article L. 5131-6 et définit :
« 1° Les engagements de chaque partie en vue de la réalisation des objectifs fixés en lien avec le jeune, notamment la désignation d’un conseiller référent, chargé de l’accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours.
« Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l’assiduité, la participation active à l’ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l’exactitude des informations communiquées ;
« 2° Un plan d’action élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les objectifs et la durée de l’accompagnement, qui ne peut excéder une durée de douze mois ;
« Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter :

« – des mises en situations professionnelles ;
« – des périodes de formation ;
« – un appui à des phases de recherche active d’emploi, seul ou en collectif ;
« – des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel ;
« – des actions portées par d’autres organismes susceptibles de contribuer à l’accompagnement social et professionnel.

« Le plan d’action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies avec le jeune ;
« 3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l’article L. 5131-6 sont remplies, l’attribution d’une allocation et son montant maximum.
« II. – Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment motivée par le conseiller.
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes à visée d’insertion ou de formation, dont la liste est fixée par arrêté, le contrat d’engagement jeune est prolongé jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
« Lorsque le jeune accède à l’emploi à l’issue du contrat d’engagement jeune, l’accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l’issue de ce contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l’insertion professionnelle du jeune dans l’entreprise.
« Un nouveau contrat d’engagement jeune ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de six mois après l’expiration du précédent contrat, sauf circonstances particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier contrat d’engagement est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

« Art. R. 5131-17. – I. – Le versement de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 et, le cas échéant, du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 peut être supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d’engagement jeune ou ne peut justifier l’accomplissement d’actes positifs définis dans ce même cadre.
« II. – En cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6, la rupture du contrat est prononcée.
« III. – Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal de la mission locale, de Pôle emploi ou par toute personne dûment habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l’intéressé de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
« Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception au bénéficiaire de l’accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique.
« Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification.
« IV. – La qualité de bénéficiaire du contrat d’engagement jeune fait obstacle à l’application, par Pôle emploi, des dispositions prévues par l’article L. 5412-1.

« Art. R. 5131-18. – En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d’engagement jeune à ses obligations contractuelles, l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1, sont supprimés dans les conditions définies à l’article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes :
« 1° Au premier manquement, l’allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré font l’objet d’une réduction d’un quart de leur montant ;
« 2° En cas de deuxième manquement, l’allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré sont supprimés pour une durée d’un mois ;
« 3° Au troisième manquement, l’allocation est supprimée définitivement et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 est supprimé pour une durée de quatre mois et le contrat d’engagement prend fin.

« Art. D. 5131-19. – I. – Le montant mensuel forfaitaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est fixé :
« 1° Pour un jeune majeur à :
« a) 500 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ;
« b) 300 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l’article 197 du code général des impôts ;
« 2° Pour un jeune mineur à 200 €, lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou lorsqu’il constitue ou est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l’article 197 du code général des impôts.
« II. – Pour l’application du I, les organismes désignés à l’article L. 5131-6 pour mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune peuvent considérer qu’un jeune est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale. L’absence de correction lors de la déclaration fiscale de l’année suivante entraîne un remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire.
« III. – A Mayotte, les montants mentionnés aux a et b du 1° et au 2° du I sont fixés respectivement à 285 €, 171 € et 114 €.
« IV. – Les montants mentionnés au I et au III sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
« V. – Le montant forfaitaire de l’allocation est défini à la signature du contrat d’engagement. Il est révisé sur demande du jeune ou à l’initiative du conseiller référent, en cas de changement de situation.

« Art. R. 5131-20. – I. – L’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :
« 1° Des ressources mentionnées à l’article R. 5131-21 ;
« 2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l’article D. 5131-23 du total des ressources mentionnées à l’article R. 5131-22, pondérée par le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l’article D. 5131-23.
« II. – Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l’article R. 5131-24 sont intégralement cumulables avec l’allocation.

« Art. R. 5131-21. – Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l’article R. 5131-20 :
« 1° Les allocations versées aux travailleurs privés d’emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l’article L. 1233-68 du même code ;
« 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
« 3° La rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation.

« Art. R. 5131-22. – Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l’article R. 5131-20 :
« 1° L’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée ;
« 2° L’aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;
« 3° Les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption ;
« 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail ;
« 6° La rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active, prévue à l’article R. 345-3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Art. D. 5131-23. – 1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l’article R. 5131-22 ne sont plus intégralement cumulables avec le montant forfaitaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est fixé à 300 € ;
« 2° Le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l’article R. 5131-20 est défini comme la division du montant forfaitaire fixé à l’article D. 5131-19 par la différence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant fixé au 1° du présent article.

« Art. R. 5131-24. – I. – L’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l’article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d’engagement jeune dans le cadre fixé à l’article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’article L. 5131-6.
« II. – L’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 n’est pas cumulable avec la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l’article R. 842-3 du même code. Toutefois, lorsqu’un droit à la prime d’activité est ouvert au titre d’une activité antérieure au premier mois de bénéfice de l’allocation, la prime correspondant à cette période d’activité demeure cumulable avec l’allocation. Le versement de l’allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l’ouverture du droit à la prime d’activité.
« III. – Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas cumulables avec l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 et, le cas échéant, le versement de l’allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations :
« 1° La rémunération perçue dans le cadre d’un volontariat dans les armées mentionné à l’article L. 4132-11 du code de la défense ;
« 2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
« 3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à l’article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
« 4° L’indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ;
« 5° L’allocation prévue par le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l’allocation versée aux volontaires pour l’insertion et à la prime versée aux volontaires pour l’insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ;
« 6° La rémunération perçue dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du présent code, d’un contrat de mission mentionné à l’article L. 5132-6 ou d’un contrat unique d’insertion mentionné à l’article L. 5134-19-3.

« Art. R. 5131-25. – I. – L’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte de l’Etat, attribuée par le représentant de Pôle emploi ou de la mission locale et versée mensuellement par Pôle emploi ou par l’Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d’engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l’allocation.
« II. – Le bénéficiaire dispose d’un délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives permettant d’attester son éligibilité et de fixer le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au titre d’une période antérieure de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi peut prendre une décision de versement de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu’ils satisfont aux conditions d’éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives permettant d’en attester. Les montants versés dans ce cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire.
« III. – Pôle emploi et l’Agence des services et de paiement transmettent au ministre chargé de l’emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d’information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l’allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu’à l’évaluation de la mesure.

« Art. R. 5131-26. – Le contrat d’engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou privés mentionnés à l’article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune de manière conjointe avec les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou Pôle emploi. Les dispositions du contrat d’engagement jeune définissent le cadre d’intervention de chaque partie.
« Le versement de l’allocation mentionnée au même article est réalisé par Pôle emploi ou par l’Agence des services et des paiements dans des conditions prévues par convention conclue par l’Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les organismes publics ou privés concernés ».

Article 2

Le livre IV de la cinquième partie (règlementaire) du code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article R. 5412-1, après les mots : « aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des bénéficiaires du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat » ;
2° A l’article R. 5426-3 :
a) Les six premiers alinéas constituent un I ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux 1°, 2° et 2° bis du I, lorsque le demandeur d’emploi est bénéficiaire du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6, le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 est supprimé dans les conditions prévues à l’article R. 5131-18 ».

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l’exception des dispositions du IV de l’article D. 5131-19 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion,
Brigitte Klinkert