Références

NOR : ECOP2118694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/ECOP2118694D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-196/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernés : personnes physiques et morales concernées par la procédure d’interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention ainsi qu’à la prorogation et à la levée de ces décisions d’interdiction.

Objet : transfert au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d’autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions, relevant du ministre chargé de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le transfert de ces décisions du ministre chargé de l’industrie au directeur de l’INPI vise à une plus grande fluidité et une simplification des échanges entre le ministère chargé de la défense et l’INPI, une plus grande sécurité avec la limitation de la circulation de pièces sensibles et une simplification pour les opérateurs avec la réduction du nombre de points d’entrée dans l’administration.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-9 dans sa rédaction résultant de l’article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, et ses articles R. 612-26 à R. 612-28 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Après le 1° de l’article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention mentionnées à l’article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention mentionnées aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; ».

Article 2

Au premier alinéa de l’article R. 612-26 du même code, après les mots : « été portés à la connaissance du », sont insérés les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle et ».

Article 3

L’article R. 612-27 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L’autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété industrielle. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d’une licence d’exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété industrielle. »

Article 4

L’article R. 612-28 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d’une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d’une demande provisoire, est adressée au directeur de l’Institut national de la protection industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l’article L. 612-9. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d’interdiction en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L’arrêté » sont remplacés par les mots : « La décision » et les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle » ;
4° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle » et à la deuxième phrase de cet alinéa les mots : « un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet » sont remplacés par les mots : « une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. »

Article 5

Au premier alinéa de l’article R. 613-42 du même code, après les mots : « Lorsqu’un recours est formé contre », sont insérés les mots : « une décision ou ».

Article 6

Le livre VIII du même code est ainsi modifié :
I. – Le tableau du a du 6° de l’article R. 811-1-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

».
II. – Le 6° de l’article R. 811-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ; ».

Article 7

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu