🟩 DĂ©cret du 17 fĂ©vrier 2022 relatif au transfert au directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle des dĂ©cisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Références

NOR : ECOP2118694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/ECOP2118694D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-196/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : personnes physiques et morales concernĂ©es par la procĂ©dure d’interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention ainsi qu’Ă  la prorogation et Ă  la levĂ©e de ces dĂ©cisions d’interdiction.

Objet : transfert au directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) des dĂ©cisions d’autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levĂ©e de ces interdictions, relevant du ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le transfert de ces dĂ©cisions du ministre chargĂ© de l’industrie au directeur de l’INPI vise Ă  une plus grande fluiditĂ© et une simplification des Ă©changes entre le ministĂšre chargĂ© de la dĂ©fense et l’INPI, une plus grande sĂ©curitĂ© avec la limitation de la circulation de piĂšces sensibles et une simplification pour les opĂ©rateurs avec la rĂ©duction du nombre de points d’entrĂ©e dans l’administration.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, qui peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, notamment son article L. 612-9 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, et ses articles R. 612-26 Ă  R. 612-28 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs le 1° de l’article R. 411-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, il est insĂ©rĂ© un 1° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 1° bis. La dĂ©livrance, sur avis du ministre de la dĂ©fense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention mentionnĂ©es Ă  l’article L. 612-9, ainsi que, sur rĂ©quisition du ministre de la dĂ©fense, la prorogation et la levĂ©e des interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention mentionnĂ©es aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; ».

Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article R. 612-26 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « Ă©tĂ© portĂ©s Ă  la connaissance du », sont insĂ©rĂ©s les mots : « directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle et ».

Article 3

L’article R. 612-27 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° La derniĂšre phrase du premier alinĂ©a est remplacĂ©e par la phrase suivante : « L’autorisation est notifiĂ©e au demandeur par le directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle ou, pour les demandes de brevet europĂ©en et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle. » ;
2° Le dernier alinĂ©a est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© : « Si l’autorisation particuliĂšre porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d’une licence d’exploitation, le ministre de la dĂ©fense notifie copie de sa dĂ©cision au directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle ou, pour les demandes de brevet europĂ©en et pour les demandes internationales de protection des inventions, au ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle. »

Article 4

L’article R. 612-28 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rĂ©quisition du ministre de la dĂ©fense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d’une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est dĂ©posĂ©e sous la forme d’une demande provisoire, est adressĂ©e au directeur de l’Institut national de la protection industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du dĂ©lai de cinq mois prĂ©vu Ă  l’article L. 612-9. » ;
2° Le troisiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcĂ©e par dĂ©cision du directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle et notifiĂ©e au dĂ©posant avant le terme de la pĂ©riode d’interdiction en cours. Une copie de cette dĂ©cision est simultanĂ©ment transmise au ministre de la dĂ©fense. » ;
3° Au quatriĂšme alinĂ©a, les mots : « L’arrĂȘtĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « La dĂ©cision » et les mots : « ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle » ;
4° A la premiĂšre phrase du sixiĂšme alinĂ©a, les mots : « ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle » et Ă  la deuxiĂšme phrase de cet alinĂ©a les mots : « un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la propriĂ©tĂ© industrielle notifiĂ© au titulaire de la demande de brevet » sont remplacĂ©s par les mots : « une dĂ©cision du directeur de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle notifiĂ©e au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette dĂ©cision est simultanĂ©ment transmise au ministre de la dĂ©fense. »

Article 5

Au premier alinĂ©a de l’article R. 613-42 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « Lorsqu’un recours est formĂ© contre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « une dĂ©cision ou ».

Article 6

Le livre VIII du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
I. – Le tableau du a du 6° de l’article R. 811-1-1 est ainsi modifiĂ© :
1° La ligne :
«

Articles R. 612-26 à R. 612-29 Décret n° n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

Articles R. 612-26 Ă  R. 612-28  

Décret n° 2022-196 du 17 février 2022

Article R. 612-29  

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

».
II. – Le 6° de l’article R. 811-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ; ».

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu