🟩 ArrĂȘtĂ© du 17 fĂ©vrier 2022 fixant la liste des piĂšces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de sĂ©ances d’accompagnement rĂ©alisĂ©es par un psychologue

Références

NOR : SSAH2205310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/SSAH2205310A/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2022, texte n° 39

En-tĂȘte

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 et R. 162-61 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-195 du 17 fĂ©vrier 2022 relatif Ă  la prise en charge des sĂ©ances d’accompagnement rĂ©alisĂ©es par un psychologue,
ArrĂȘte :

Article 1

Les piĂšces justificatives mentionnĂ©es Ă  l’article R. 162-61 du code de la sĂ©curitĂ© sociale permettant d’apprĂ©cier les candidatures des psychologues souhaitant intĂ©grer le dispositif dĂ©crit Ă  l’article L. 162-58 du mĂȘme code sont les suivantes :

– copie d’une piĂšce d’identitĂ© ;
– numĂ©ro d’enregistrement ADELI ;
– copie du diplĂŽme en psychologie ou copie du diplĂŽme autre qu’un master français qui permet de faire usage du titre de psychologue ;
– piĂšces justificatives permettant de qualifier une compĂ©tence en psychologie clinique ou en psychopathologie dont notamment une expĂ©rience professionnelle de trois ans minimum dans le domaine.

Ces piĂšces devront ĂȘtre numĂ©risĂ©es par le professionnel et dĂ©posĂ©es sur la plateforme de candidature accessible sur le site monpsy.sante.gouv.fr.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’offre de soins,
K. Julienne