Références

NOR : SSAS2139338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/SSAS2139338D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-195/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2022, texte n° 34

Informations

Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, organismes d’assurance maladie.

Objet : prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit les modalités d’application du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique en prévoyant notamment les modalités de sélection des psychologues éligibles au dispositif, les modalités de conventionnement avec l’assurance maladie, ainsi que les conditions de remboursement des séances.

Références : le décret est pris en application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 79 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 11 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 27 janvier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Avant le dernier alinéa de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162-58 ; ».
II. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier (partie règlementaire) du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12
« Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

« Sous-section 1
« Sélection des psychologues

« Art. R. 162-60. – I. – Sont éligibles au dispositif mentionné à l’article L. 162-58, les psychologues respectant les critères cumulatifs suivants :
« 1° Etre inscrits auprès de l’agence régionale de leur lieu d’exercice en application de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
« 2° Disposer d’une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum.
« II. – Pour opérer la sélection parmi les psychologues éligibles au dispositif et volontaires pour y prendre part, l’autorité compétente apprécie si la compétence de l’intéressé en psychologie clinique ou psychopathologie est suffisante au regard de sa formation initiale ou continue et de sa pratique professionnelle.

« Art. R. 162-61. – Le psychologue volontaire pour participer au dispositif transmet sa candidature à l’autorité compétente. Les modalités de transmission de la candidature et les pièces justificatives exigées pour l’instruction de celle-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« L’autorité compétente notifie sa décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception d’une demande complète. L’absence de notification dans ce délai vaut décision de rejet.

« Sous-section 2
« Conventionnement des psychologues avec les caisses d’assurance maladie

« Art. R. 162-62. – Le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d’exercice principal.
« La convention, d’une durée limitée, est reconductible par tacite reconduction.
« Un modèle de convention type est défini par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.
« La liste des psychologues conventionnés est publiée sur un site internet dédié, sous la responsabilité du ministère chargé de la santé.

« Art. R. 162-63. – Le psychologue qui ne souhaite plus réaliser de séances d’accompagnement psychologique dans le cadre du présent dispositif en informe sans délai l’autorité compétente et la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’exercice principal.

« Sous-section 3
« Caractéristiques des séances d’accompagnement psychologique

« Art. R. 162-64. – Pour bénéficier de la prise en charge de séances d’accompagnement psychologique mentionnée à l’article L. 162-58, le patient doit cumulativement :
« 1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d’une nature et d’une intensité définis selon les critères fixés par l’arrêté mentionné à l’article R. 162-69 ;
« 2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par un médecin impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à l’article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ;
« 3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de l’article R. 162-62.

« Art. R. 162-65. – L’assuré qui répond aux critères mentionnés à l’article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d’avoir recours, sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif. Il bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de huit séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.
« La séance consacrée à l’entretien d’évaluation peut faire l’objet d’une tarification différente de celle de la séance de suivi.

« Art. R. 162-66. – Lors de l’entretien d’évaluation, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.
« Il présente au patient le cadre de l’accompagnement psychologique proposé et lui rappelle le caractère limité du nombre de séances prises en charge au cours d’une année civile.

« Art. R. 162-67. – L’entretien d’évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.
« Le psychologue qui estime à l’issue de l’entretien d’évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d’un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
« A l’issue de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s’il estime qu’un suivi psychologique est toujours nécessaire.

« Art. R. 162-68. – Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission, à l’exception de l’entretien d’évaluation, dans des conditions d’équipement, d’accompagnement et d’organisation adaptées à la situation clinique du patient et permettant de garantir la réalisation de soins de qualité. Les conditions de réalisation des séances par vidéotransmission assurent la confidentialité des échanges et garantissent la sécurisation des données transmises.
« L’opportunité du recours à une séance par vidéotransmission est appréciée au cas par cas par le psychologue, au regard des recommandations de bonne pratique en vigueur et de la situation du patient qu’il accompagne, et relève d’une décision partagée avec celui-ci.

« Art. R. 162-69. – Les critères d’évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif et ceux conduisant à proposer une réorientation du patient vers un médecin psychiatre, la part d’activité conventionnée pouvant être réalisée par vidéotransmission, les tarifs des séances d’accompagnement psychologique ainsi que les codes de facturation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Sous-section 4
« Sanctions

« Art. R. 162-70. – I. – En cas de constatation, par une caisse, de manquement aux dispositions de l’article L. 162-58 ou aux dispositions de la présente section, la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d’exercice principal peut prononcer une sanction financière correspondant au maximum, à hauteur de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ses engagements conventionnels ainsi que, à titre alternatif ou complémentaire de la sanction financière, la suspension temporaire du psychologue concerné du dispositif ou son exclusion définitive, pour la durée de la convention. Chacune des sanctions prononcées peut, le cas échéant, être assortie du sursis.
« II. – Le manquement mentionné au I peut notamment consister en :
« 1° La non-utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents ou de la procédure auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l’assurance maladie ;
« 2° La facturation d’actes fictifs ;
« 3° L’application de tarifs différents de ceux déterminés par arrêté ;
« 4° Le non-respect des conditions relatives aux séances réalisées par vidéotransmission ;
« 5° Le refus ne reposant pas sur un motif sérieux d’un nombre significatif de patients dans le cadre du dispositif.

« Art. R. 162-71. – I. – La décision de la caisse est prise à l’issue d’une procédure contradictoire.
« Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d’exercice principal qui constate ou est informée par une autre caisse du non-respect par un psychologue des dispositions de la présente section lui adresse un avertissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Cet avertissement doit comporter l’ensemble des anomalies reprochées au professionnel. Le psychologue dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de cet avertissement pour modifier sa pratique.
« II. – Si, à l’issue de ce délai de trente jours, il est constaté que le psychologue n’a pas mis fin à la pratique reprochée, le directeur de la caisse dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d’exercice principal communique au psychologue concerné, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un relevé de ses constatations et de celles provenant des caisses concernées.
« Ce relevé détaille les manquements reprochés au psychologue et rappelle les sanctions encourues. Il informe le psychologue qu’il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de réception du relevé de constatations pour présenter ses éventuelles observations écrites par tout moyen donnant date certaine à leur réception et demander à être entendu par le directeur de la caisse ou son représentant. A cette occasion, le psychologue peut se faire assister par un avocat et par la personne de son choix.
« A l’issue de l’entretien, il est établi un compte rendu signé par le directeur de la caisse ou son représentant et le psychologue concerné. L’absence de signature du compte rendu par ce dernier ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
« III. – Selon le cas, la caisse met fin à la procédure engagée à l’encontre du psychologue ou prononce une sanction.
« La décision est notifiée au psychologue par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

« Art. R. 162-72. – Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l’article R. 162-71, lorsqu’un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l’encontre du psychologue dans les deux ans qui suivent cette notification La sanction peut, le cas échéant, se cumuler avec celle prononcée à l’occasion de l’examen de ce nouveau manquement. »

Article 2

Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du même code est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9
« Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

« Art. D. 162-31. – L’autorité compétente mentionnée au 1° de l’article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé. »

Article 3

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article R. 162-62 telles qu’issues du présent décret prévoyant la tacite reconduction de la convention individuelle, le conventionnement des psychologues sélectionnés à compter de l’entrée en vigueur du présent décret prend fin au 31 décembre 2024.
II. – Le rapport d’évaluation mentionné à l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée comprend un avis sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Il formule, le cas échéant, des propositions d’évolution notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de sélection des psychologues par l’autorité compétente, en particulier sur les modalités d’application des critères de sélection, sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de répartition territoriale des psychologues sélectionnés et sur les traitements des contestations des décisions prise en la matière par l’administration.
Afin de préparer ce rapport d’évaluation, un comité de pilotage réunit :

– le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;
– le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
– le directeur général de la santé ou son représentant ;
– le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son représentant ;
– le directeur de l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie ou son représentant ;
– deux représentants des organisations professionnelles de psychologues, trois psychologues désignés en raison de leurs compétences universitaires et de recherche et deux psychologues conventionnés ;
– un médecin psychiatre ;
– un médecin généraliste.

III. – Les dispositions du II peuvent être modifiées par décret.

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt