🟩 DĂ©cret du 16 fĂ©vrier 2022 portant application de l’ordonnance du 20 mars 2019 et relatif aux vĂ©hicules autorisĂ©s Ă  circuler sur les voies et portions de voies rĂ©servĂ©es pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Références

NOR : INTS2131969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/16/INTS2131969D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/16/2022-191/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : usagers de la route, comitĂ© d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, services de l’Etat.

Objet : modalitĂ©s d’application de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies rĂ©servĂ©es et Ă  la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

EntrĂ©e en vigueur : l’article 1er du texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables du 1er juillet au 15 septembre 2024.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’application de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies rĂ©servĂ©es et Ă  la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il prĂ©voit notamment une obligation de transmission de la liste des vĂ©hicules des personnes accrĂ©ditĂ©es par le comitĂ© d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux services de l’Etat. Il renvoie Ă  un arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur le fait de prĂ©voir la signalisation particuliĂšre de ces vĂ©hicules. Il prĂ©cise enfin les types de vĂ©hicules composant la catĂ©gorie des vĂ©hicules de secours et de sĂ©curitĂ© mentionnĂ©s par l’ordonnance du 20 mars 2019.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies rĂ©servĂ©es et Ă  la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – La liste des vĂ©hicules des personnes accrĂ©ditĂ©es, Ă©tablie par le comitĂ© d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en application de l’article 1er de l’ordonnance du 20 mars 2019 susvisĂ©e, est transmise par voie Ă©lectronique au prĂ©fet de police pour les voies ou portions de voies situĂ©es Ă  Paris et dans les autres dĂ©partements de la rĂ©gion d’Ile-de-France ou au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement du siĂšge de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© pour les voies ou portions de voies situĂ©es dans les autres dĂ©partements.
Cette liste comprend le numĂ©ro d’immatriculation, la marque et le modĂšle de ces vĂ©hicules.
II. – Ces vĂ©hicules font l’objet d’une signalisation dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.

Article 2

Les vĂ©hicules de secours et de sĂ©curitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article 1er de l’ordonnance du 20 mars 2019 susvisĂ©e sont :
1° Les vĂ©hicules d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral prioritaires mentionnĂ©s au 6.5 de l’article R. 311-1 du code de la route ;
2° Les vĂ©hicules d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral bĂ©nĂ©ficiant de facilitĂ©s de passage mentionnĂ©s au 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route ;
3° Les vĂ©hicules des services de l’Etat utilisĂ©s dans le cadre des rĂ©quisitions visĂ©es Ă  l’article L. 1321-1 du code de la dĂ©fense.

Article 3

Le ministre de l’intĂ©rieur est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin