Références
NOR : INTS2131969D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/16/INTS2131969D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/16/2022-191/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernés : usagers de la route, comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, services de l’Etat.
Objet : modalités d’application de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Entrée en vigueur : l’article 1er du texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables du 1er juillet au 15 septembre 2024.
Notice : le décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il prévoit notamment une obligation de transmission de la liste des véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux services de l’Etat. Il renvoie à un arrêté du ministre de l’intérieur le fait de prévoir la signalisation particulière de ces véhicules. Il précise enfin les types de véhicules composant la catégorie des véhicules de secours et de sécurité mentionnés par l’ordonnance du 20 mars 2019.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
I. – La liste des véhicules des personnes accréditées, établie par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en application de l’article 1er de l’ordonnance du 20 mars 2019 susvisée, est transmise par voie électronique au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d’Ile-de-France ou au représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.
Cette liste comprend le numéro d’immatriculation, la marque et le modèle de ces véhicules.
II. – Ces véhicules font l’objet d’une signalisation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Article 2
Les véhicules de secours et de sécurité mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance du 20 mars 2019 susvisée sont :
1° Les véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l’article R. 311-1 du code de la route ;
2° Les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route ;
3° Les véhicules des services de l’Etat utilisés dans le cadre des réquisitions visées à l’article L. 1321-1 du code de la défense.
Article 3
Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 16 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin