🟩 DĂ©cret du 17 fĂ©vrier 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionnĂ© » et « produit reconditionnĂ© »

Références

NOR : ECOC2114295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/ECOC2114295D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-190/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : les vendeurs de produits mis sur le marchĂ©, y compris lorsqu’ils sont proposĂ©s Ă  la vente Ă  partir d’une interface en ligne.

Objet : condition d’utilisation des termes « reconditionnĂ© » ou « produit reconditionnĂ© ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret dĂ©termine les conditions d’application de l’article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prĂ©voit un encadrement lĂ©gal pour l’utilisation des termes « reconditionnĂ© » et « produit reconditionnĂ© ». A ce titre, il rĂ©serve l’emploi de ces mentions aux produits d’occasion et prĂ©cise les conditions dans lesquelles elles peuvent ĂȘtre utilisĂ©es, s’agissant de la rĂ©alisation de tests, voire de l’exigence d’une ou de plusieurs interventions techniques, permettant de s’assurer de la sĂ©curitĂ© et des fonctionnalitĂ©s du produit. Par ailleurs, afin d’Ă©viter que le consommateur ne soit induit en erreur sur les caractĂ©ristiques d’un produit reconditionnĂ©, ce dĂ©cret interdit toute rĂ©fĂ©rence Ă  un produit neuf et rĂ©serve l’utilisation de la mention « reconditionnĂ© en France » aux opĂ©rations de reconditionnement qui sont rĂ©alisĂ©es en totalitĂ© sur le territoire national. Ces rĂšgles s’appliquent Ă©galement aux piĂšces dĂ©tachĂ©es.

RĂ©fĂ©rence : le dĂ©cret pourra ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-21-1 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 22 juillet 2021 ;
Vu la notification n° 2021/0030/F adressée le 21 janvier 2021 à la Commission européenne et la réponse du 22 avril 2021 de cette derniÚre ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 ;
2° Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Utilisation des termes “reconditionnĂ©â€ et “produit reconditionnĂ©â€

« Art. R. 122-4. – Un produit ou une piĂšce dĂ©tachĂ©e d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, peut ĂȘtre qualifiĂ© de “produit reconditionnĂ©â€ ou ĂȘtre accompagnĂ© du terme “reconditionnĂ©â€, dĂšs lors que les conditions suivantes sont rĂ©unies :
« 1° Le produit ou la piĂšce dĂ©tachĂ©e a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalitĂ©s afin d’Ă©tablir qu’il rĂ©pond aux obligations lĂ©gales de sĂ©curitĂ© et Ă  l’usage auquel le consommateur peut lĂ©gitimement s’attendre ;
« 2° S’il y avait lieu, le produit ou la piĂšce dĂ©tachĂ©e a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalitĂ©s. Cette intervention inclut la suppression de toutes les donnĂ©es enregistrĂ©es ou conservĂ©es en lien avec un prĂ©cĂ©dent usage ou un prĂ©cĂ©dent utilisateur, avant que le produit ou la piĂšce ne change de propriĂ©taire.

« Art. R. 122-5. – Les expressions â€œĂ©tat neuf”, “comme neuf”, “à neuf” ou toute mention Ă©quivalente ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour un produit ou une piĂšce dĂ©tachĂ©e qualifiĂ© de “produit reconditionnĂ©â€ ou accompagnĂ© de la mention “reconditionnĂ©â€.

« Art. R. 122-6. – L’utilisation de la mention “reconditionnĂ© en France” est rĂ©servĂ©e aux opĂ©rations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 122-4 qui sont rĂ©alisĂ©es en totalitĂ© sur le territoire national. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire