🟩 ArrĂȘtĂ© du 14 fĂ©vrier 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 6 novembre 2019 modifiĂ© fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Ma veille juridique

Références

NOR : JUSB2203484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/14/JUSB2203484A/jo/texte
Source : JORF n°0041 du 18 février 2022, texte n° 27

En-tĂȘte

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifiĂ© relatif au statut d’emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,
ArrĂȘte :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 6 novembre 2019 susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 et 3 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 2

Le tableau figurant au b de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 6 novembre 2019 susvisĂ© est modifiĂ© ainsi qu’il suit :

Emplois de chef de service du premier groupe
Ressort Juridiction ou chambre de proximitĂ© Nombre d’emplois
(Sans changement).
Cour d’appel d’Aix en Provence (Sans changement)
Tribunal judiciaire de Grasse (supprimé à compter du 1er novembre 2020) à supprimer 1 à supprimer
Tribunal judiciaire de Grasse 1
(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Bourges (Sans changement).
Tribunal judiciaire de ChĂąteauroux Ă  compter du 1er mai 2022 1 Ă  compter du 1er mai 2022
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Colmar (Sans changement).
Tribunal de proximité de Sélestat 1
(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de BĂ©thune 1
(Sans changement).
Tribunal judiciaire de Cambrai à supprimer à compter du 1er février 2022 1 à supprimer à compter du 1er février 2022
(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Metz (Sans changement).
Tribunal de proximité de Sarrebourg à supprimer 1 à supprimer
(Sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Paris (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Sens Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Sans changement).
Cour d’appel de Pau (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Tarbes 1
Cour d’appel de Poitiers Service administratif rĂ©gional de Poitiers 1
(Sans changement).
Tribunal judiciaire de Niort Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Sans changement).
(Sans changement).
Cour d’appel de Rennes Cour d’appel de Rennes 1
(Sans changement).
(Le reste sans changement).

 

Article 3

L’article 2 est modifiĂ© ainsi qu’il suit :
1° Le tableau figurant au b est ainsi modifié :

Emplois d’adjoints au directeur de greffe du deuxiĂšme groupe
Ressort Juridiction Nombre d’emplois
Cour d’appel de Caen Tribunal judiciaire d’Alençon Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Sans changement)
Cour d’appel de Grenoble Tribunal judicaire de Gap Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Sans changement)
Cour d’appel de Lyon Tribunal judiciaire de Roanne Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Le reste sans changement).

 

2° Le tableau figurant au c est ainsi modifié :

 

Emplois de chef de service du deuxiĂšme groupe
Ressort Juridiction ou chambre de proximitĂ© Nombre d’emplois
(Sans changement)
Cour d’appel de Basse-Terre Tribunal judiciaire de Basse-Terre Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Le reste sans changement).
(Sans changement)
Cour d’appel de Besançon (Sans changement).
Tribunal de proximité de Dole à supprimer à compter du 1er avril 2022 1 à supprimer à compter du 1er avril 2022
(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de ChambĂ©ry Tribunal judiciaire de Bonneville Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Douai (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Douai 1
(Sans changement).
Tribunal judiciaire de Saint-Omer Ă  supprimer Ă  compter du 1er juillet 2022 1 Ă  supprimer Ă  compter du 1er juillet 2022
(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Metz (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Sarrebourg 1
(Sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de NĂźmes (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Mende 2 Ă  remplacer par 1
(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Saint-Denis de la RĂ©union Cour d’appel de Saint-Denis de la RĂ©union 1
Tribunal judiciaire de Mamoudzou 1
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Toulouse (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Le reste sans changement).
(Le reste sans changement).

 

3° Le tableau figurant au d de l’article 2 est ainsi modifiĂ© :

 

Emplois de responsable de service d’accueil unique du justiciable du deuxiĂšme groupe
Ressort Juridiction Nombre d’emplois
(Sans changement).
Cour d’appel de ChambĂ©ry (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Bonneville 1
(Sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel de Metz Tribunal judiciaire de Metz Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Sans changement).
(Le reste sans changement).
Cour d’appel d’OrlĂ©ans (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Tours 1
(Sans changement)
Cour d’appel de Pau (Sans changement).
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan 1
(Le reste sans changement).
(Sans changement)
Cour d’appel de Poitiers Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon Ă  supprimer 1 Ă  supprimer
(Sans changement).
(Le reste sans changement).

 

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber