Références

NOR : MENE2135022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/MENE2135022D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/15/2022-182/jo/texte
Source : JORF n°0039 du 16 février 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernés : personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire qui sollicitent l’autorisation de l’instruire dans la famille, services académiques.

Objet : modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les demandes d’autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes, lesquelles deviennent obligatoires à compter de la rentrée scolaire 2022 en vertu de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ses dispositions ne remettent pas en cause le régime de déclaration qui demeure applicable pour l’année scolaire 2021-2022.

Notice : le décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, notamment le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’instruction dans la famille (calendrier et pièces justificatives).

Références : le décret est pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue des articles 49 et 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le code de l’éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-5 et son article R. 222-24-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel de l’éducation nationale du 9 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

La première phrase de l’article R. 131-1 et le second alinéa de l’article R. 131-2 du code de l’éducation sont supprimés.

Article 2

Au premier alinéa de l’article R. 131-4 du même code, les mots : « d’inscription dans une école ou un établissement d’enseignement ou de déclaration d’instruction dans la famille prévue par l’article L. 131-5 pour les enfants soumis à l’obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 131-5 ».

Article 3

A la première phrase de l’article R. 131-9 du même code, les mots : « la déclaration prescrite à l’article L. 131-5 n’a pas été faite » sont remplacés par les mots : « l’autorisation prescrite à l’article L. 131-5 n’a pas été délivrée ».

Article 4

Au 4° de l’article R. 131-10-2 du même code, les mots : « déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « délivrance de l’autorisation».

Article 5

Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 3 bis
« Modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille

« Art. R. 131-11.-Les personnes responsables d’un enfant qui sollicitent la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille dans les conditions prévues par l’article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.
« La délivrance d’une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

« Art. R. 131-11-1.-Toute demande d’autorisation comporte les pièces suivantes :
« 1° Un formulaire de demande d’autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
« 2° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
« 3° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
« 4° Un document justifiant de leur domicile ;
« 5° Un document justifiant de l’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant.
Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l’article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.

« Art. R. 131-11-2.-Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.
« Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l’éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.
« Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

« Art. R. 131-11-3.-Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
« 1° Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique ;
« 2° Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

« Art. R. 131-11-4.-Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’itinérance en France des personnes responsables de l’enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d’enseignement public ou privé.
« Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.

« Art. R. 131-11-5.-Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
« 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
« a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
« b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
« c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
« d) Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
« 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
« 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à assurer l’instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
« 4° Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française.

« Art. R. 131-11-6.-Lorsqu’il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.

« Art. R. 131-11-7.-Lorsqu’un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l’article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l’établissement d’enseignement de leur souhait de l’instruire dans la famille. Le directeur de l’établissement leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l’issue de cette concertation, le directeur de l’établissement remet aux personnes responsables de l’enfant, lorsqu’elles s’orientent vers une demande d’instruction dans la famille de l’enfant, un avis circonstancié sur ce projet.
« La demande d’autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l’article R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, l’avis du directeur de l’établissement d’enseignement mentionné à l’alinéa précédent ainsi que tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
« Le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et l’instruit. L’article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète.

« Art. R. 131-11-8.-Lorsque l’instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l’éducation nationale informe sans délai les personnes responsables de l’enfant :
« 1° Que l’autorisation d’instruction dans la famille emporte l’engagement de se soumettre aux contrôles prévus à l’article L. 131-10 ;
« 2° De l’objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l’article R. 131-16-1 ;
« 3° Qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l’article L. 131-10 ou en cas de résultats insuffisants à l’issue du second contrôle prévu au cinquième alinéa du même article ;
« 4° Des sanctions pénales auxquelles elles s’exposent si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;
« 5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
« 6° De l’école ou de l’établissement d’enseignement public auquel l’enfant est rattaché administrativement ;
« 7° Que, lorsqu’elle est accordée en application des 1° à 3° de l’article L. 131-5, l’autorisation vaut avis favorable du directeur académique des services de l’éducation nationale pour l’application de l’article R. 426-2-1.
« Lorsque les personnes responsables de l’enfant demandent que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l’éducation nationale, le directeur académique des services de l’éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d’organisation.

« Art. R. 131-11-9.-En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l’enfant ayant reçu l’autorisation prévue à l’article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l’éducation nationale qui a délivré l’autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées.
« En cas de changement de département, le directeur académique des services de l’éducation nationale ayant délivré l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur académique des services de l’éducation nationale territorialement compétent qui informe le président du conseil départemental de la délivrance de l’autorisation. »

Article 6

L’article R. 131-15 du même code est abrogé.

Article 7

L’article R. 131-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-18.-Le fait, pour les personnes responsables d’un enfant, de méconnaître l’obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 131-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

Article 8

Le premier alinéa de l’article R. 426-2-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’instruire l’enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l’article L. 131-5 vaut avis favorable. »

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d’autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Les dispositions du code de l’éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour les déclarations effectuées au titre de l’année scolaire 2021-2022.

Article 10

Les demandes d’autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d’application du second alinéa du IV de l’article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l’article R. 131-11 du code de l’éducation et comportent les pièces mentionnées à l’article R. 131-11-1 du même code.

Article 11

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer