Références

NOR : JUSD2138878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/JUSD2138878D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/2022-17/jo/texte
Source : JORF n°0007 du 9 janvier 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernés : justiciables ; magistrats ; greffiers.
Objet : dispositions précisant la poursuite de l’expérimentation de la cour criminelle départementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu la prolongation jusqu’au 1er janvier 2023 de l’expérimentation de la cour criminelle départementale, actuellement en cours dans 15 départements, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l’ensemble du territoire.
Le décret précise les modalités de la prolongation de cette expérimentation en prévoyant comment les personnes qui, dans ces départements expérimentaux, ont été mises en accusation devant la cour d’assises, verront leurs dossiers réorientés devant la cour criminelle départementale.
Références : les dispositions du décret sont prises en application de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 181,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 59,
Décrète :

Article 1

Conformément aux dispositions du IV de l’article 59 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée, dans les départements où est en cours l’expérimentation prévue aux II et III de l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué constate, d’office ou sur saisine du procureur général, que les faits pour lesquels une personne a été mise en accusation devant la cour d’assises par une décision intervenue à compter du 13 mai 2021, relèvent de la compétence de la cour criminelle départementale, et que cette personne n’a pas déjà comparu devant la cour d’assises, il ordonne le renvoi de cette personne devant cette juridiction.
Cette ordonnance ne peut intervenir après le 13 mai 2022.
Elle est notifiée au ministère public et aux parties.
Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Lorsque l’ordonnance est prise plus de six mois après la date de mise en accusation de la personne devant la cour d’assises, la détention provisoire de cette personne est prolongée par la chambre de l’instruction, en application de l’article 181 du code de procédure pénale, avant l’expiration du délai d’un an à compter de la décision de mise en accusation. Cette prolongation est valable jusqu’à l’expiration du sixième mois suivant la date de l’ordonnance du premier président, date avant laquelle la personne peut faire l’objet d’une nouvelle décision de prolongation pour une durée maximale de six mois.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti