🟩 DĂ©cret du 7 janvier 2022 relatif au comitĂ© d’Ă©valuation et de suivi de la cour criminelle dĂ©partementale

Références

NOR : JUSD2136526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/JUSD2136526D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/2022-16/jo/texte
Source : JORF n°0007 du 9 janvier 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernĂ©s : justiciables, praticiens intervenant dans la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes.
Objet : comitĂ© de suivi et d’Ă©valuation des cours criminelles dĂ©partementales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le dĂ©cret prĂ©cise la composition, les missions et les modalitĂ©s de fonctionnement du comitĂ© d’Ă©valuation et de suivi des cours criminelles dĂ©partementales prĂ©vu par la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire aux fins de dĂ©poser au plus tard le 1er octobre 2022 un rapport sur le fonctionnement de ces juridictions, actuellement expĂ©rimentĂ©es dans 15 dĂ©partements, et dont la gĂ©nĂ©ralisation sur l’ensemble du territoire interviendra Ă  compter du 1er janvier 2023.
RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret sont prises en application du II de l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021.

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 9 ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1675 du 5 dĂ©cembre 2016 portant crĂ©ation de l’inspection gĂ©nĂ©rale de la justice, notamment son article 6,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le comitĂ© d’Ă©valuation et de suivi de l’expĂ©rimentation de la cour criminelle dĂ©partementale prĂ©vu par le II de l’article 9 de la loi du 22 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e est composĂ©, outre des deux dĂ©putĂ©s et deux sĂ©nateurs prĂ©vus Ă  ce mĂȘme article, des membres ci-aprĂšs :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président du comité ;
2° Un prĂ©sident de cour d’assises ;
3° Un avocat gĂ©nĂ©ral prĂšs une cour d’appel ;
4° L’inspecteur gĂ©nĂ©ral, chef de l’inspection gĂ©nĂ©rale de la justice, ou son reprĂ©sentant ;
5° Le directeur des affaires criminelles et des grùces ou son représentant ;
6° Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
7° Un avocat ;
8° Un greffier ;
9° Un reprĂ©sentant d’une association nationale d’aide aux victimes.
Le secrĂ©tariat du comitĂ© d’Ă©valuation et de suivi est assurĂ© par la direction des affaires criminelles et des grĂąces et la direction des services judiciaires.
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8° et 9°, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La personne mentionnée au 1° ainsi que son suppléant sont nommés parmi trois propositions du premier président de la Cour de cassation.
Les magistrats mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° ainsi que leurs supplĂ©ants peuvent ĂȘtre des magistrats honoraires.

Article 2

Le comitĂ© a pour mission d’Ă©valuer le fonctionnement des cours criminelles dĂ©partementales instituĂ©es dans les dĂ©partements dĂ©signĂ©s pour l’expĂ©rimentation prĂ©vue aux II et III de l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 susvisĂ©e, notamment en :
1° Comparant entre ces cours criminelles dĂ©partementales et les cours d’assises, pour le seul jugement des crimes relevant des cours criminelles dĂ©partementales :

– les dĂ©lais d’audiencement ;
– la durĂ©e des audiences ;
– la nature des dĂ©cisions prononcĂ©es, et en cas de condamnation, la nature et la durĂ©e des peines prononcĂ©es ;
– le taux d’appel.

2° Comparant, dans les dĂ©partements expĂ©rimentaux, les dĂ©lais d’audiencement des dossiers renvoyĂ©s devant la cour d’assises, en premier ressort comme en appel, avec ceux constatĂ©s au niveau national ;
3° Recensant auprĂšs des magistrats du ministĂšre public et des juridictions d’instruction le nombre et la nature des dossiers qui auraient vraisemblablement Ă©tĂ© correctionnalisĂ©s s’ils n’avaient pu ĂȘtre renvoyĂ©s devant la cour criminelle dĂ©partementale ;
4° Evaluant la mise en Ɠuvre du principe de l’oralitĂ© des dĂ©bats devant la cour criminelle dĂ©partementale ;
5° Examinant dans quelle mesure les justiciables ont été satisfaits du déroulement de leur procÚs devant la cour criminelle départementale ;
6° Evaluant l’impact des cours criminelles dĂ©partementales sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions concernĂ©es et les moyens nĂ©cessaires Ă  leur fonctionnement.

Article 3

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Le comité, ou ceux de ses membres désignés à cette fin par son président, peuvent :

– assister Ă  des audiences de cours criminelles dĂ©partementales ;
– procĂ©der Ă  des auditions des magistrats, fonctionnaires et avocats ayant participĂ© Ă  des audiences de cours criminelles dĂ©partementales, ainsi que des juges d’instruction ayant renvoyĂ© des accusĂ©s devant ces juridictions ;
– procĂ©der, avec leur accord, Ă  l’audition de parties civiles et d’accusĂ©s dont le dossier a Ă©tĂ© jugĂ© par des cours d’assises dĂ©partementales.

Article 4

Le comitĂ© d’Ă©valuation et de suivi est assistĂ© dans ses travaux par le pĂŽle d’Ă©valuation des politiques pĂ©nales de la direction des affaires criminelles et des grĂąces.
Il peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, le concours de l’inspection gĂ©nĂ©rale de la justice dans les conditions prĂ©vues par l’article 6 du dĂ©cret du 5 dĂ©cembre 2016 susvisĂ©.

Article 5

Le rapport final du comité est déposé au plus tard le 31 octobre 2022.
Le comitĂ© peut, dans le cadre de ce rapport, proposer toute Ă©volution des dispositions du code de procĂ©dure pĂ©nale rĂ©sultant de l’article 9 de la loi du 22 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e visant Ă  amĂ©liorer l’organisation et le fonctionnement des cours criminelles dĂ©partementales.
Il peut déposer des rapports intermédiaires.
Ces rapports sont rendus publics.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti