🟦 Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Références

NOR : SSAP2201186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/SSAP2201186A/jo/texte
Source : JORF n°0010 du 13 janvier 2022, texte n° 36

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d’exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6-1 et R. 1221-5 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l’avis de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date de 10 janvier 2022,
Arrête :

Article 1

La partie B de l’annexe II de l’arrêté du 17 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :

« B. – RISQUES POUR LE RECEVEUR

RISQUE CIBLÉ SITUATIONS A RISQUE CONDUITE À TENIR (CAT)ET CONTRE INDICATIONS (CI)

EN FONCTION DES REPONSES

ET DE LA SITUATION A RISQUE

Transmission de tératogènes au receveur Prise de tératogènes avérés Voir la liste en annexe VII du présent arrêté
Inefficacité du concentré de plaquettes (CP) Prise de médicaments inhibiteurs des fonctions plaquettaires CI à la préparation d’un concentré plaquettaire (CPA ou MCP) :
– Anti-inflammatoires non stéroïdiens : CI d’un jour après arrêt du traitement
– Acide acétyl salicylique : CI de cinq jours après arrêt du traitement
Transmission d’un agent pathogène Vaccination par vaccins vivants atténués CI de quatre semaines
Vaccination par vaccins inactivés
Vaccination par anatoxines
Don autorisé si l’état de santé est satisfaisant.
Vaccination antirabique Don autorisé si l’état de santé est satisfaisant et en l’absence d’exposition au virus. CI d’un an si la vaccination est faite après l’exposition au virus
Transmission d’un agent infectieux Contact avec un sujet infectieux La personne habilitée à procéder à l’entretien pré-don apprécie la possibilité d’un don en fonction :
– de la transmissibilité de l’agent pathogène par voie sanguine
– de la durée d’incubation de l’infection
– du délai passé depuis l’exposition
Infection et/ou fièvre > 38°C CI de deux semaines après la disparition des symptômes
Intervention chirurgicale La personne habilitée à procéder à l’entretien pré-don apprécie le caractère majeur ou mineur de l’intervention chirurgicale :
– CI d’une semaine au minimum en cas d’intervention chirurgicale mineure
– CI de 4 mois en cas d’intervention chirurgicale majeure
Corticothérapie par voie générale CI de deux semaines après arrêt du traitement
Infection biologiquement avérée par le VIH, VHC, HTLV CI permanente
Prophylaxie pré-exposition (PrEP) et prophylaxie post-exposition (PEP) au VIH CI de 4 mois après la dernière prise du traitement
Infection par le VHB (*) CI permanente
Don de plasma pour fractionnement autorisé si Ag HBs négatif dont l’immunisation anti-HBs est démontrée
Infections sexuellement transmissibles (IST) CI de quatre mois après guérison
Syphilis (*) CI d’un an après guérison
Transmission d’un agent infectieux Infection par le Virus West Nile * CI de 120 jours après la fin des symptômes.
CI de 28 jours après avoir quitté une région présentant des cas au moment du séjour, de transmission du virus à l’homme, sauf si le dépistage génomique viral unitaire est réalisé et s’avère négatif
Traitement antibiotique (hors acné simple) CI d’une semaine après arrêt du traitement et de deux semaines après la fin des symptômes
Infection avérée à Yersinia – enterocolitica CI de six mois après guérison
Soins dentaires Soins simples (soins de caries, détartrage, etc.) : CI d’1 jour
Autres soins (traitement de racines, extraction dentaire) : CI d’une semaine et jusqu’à cicatrisation
Lésions cutanées (eczéma…) au point de ponction CI jusqu’à guérison des lésions
Plaie cutanée (ulcère variqueux, plaies infectées…) CI jusqu’à cicatrisation
Antécédent de brucellose (*), d’ostéomyélite, de fièvre Q (*), de tuberculose et de rhumatisme articulaire aigu CI de deux ans après la date de guérison
Transmission d’un agent infectieux par voie sexuelle
Candidat au don
Risque d’exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle Rapport(s) sexuel(s) avec plus d’un partenaire dans les quatre derniers mois CI de quatre mois après la fin de la situation considérée
Rapport(s) sexuels(s) en échange d’argent ou de drogue CI de douze mois après la fin de la situation considérée
Transmission d’un agent
Infectieux par voie sexuelle
Partenaire
Risque d’exposition du partenaire sexuel du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle Partenaire ayant lui-même eu plus d’un partenaire sexuel dans les quatre derniers mois CI de quatre mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire
Partenaire ayant utilisé par voie injectable des drogues ou des substances dopantes sans prescription CI de douze mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire
Partenaire ayant eu un rapport sexuel en échange d’argent ou de drogue CI de douze mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire
Partenaire ayant une sérologie positive pour :
VIH, HTLV, VHC, VHB
(AgHBs+)
CI de douze mois après le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire.
Pas de CI lorsque chez le partenaire VHC+, la recherche ARN est négative depuis plus d’un an.
Pas de CI en cas de partenaire VHB (AgHBs+) si le donneur est vacciné et que son immunité est démontrée (Ac anti-HBs positifs) à un titre protecteur
Partenaire ayant eu une IST récente ou en traitement CI de quatre mois après la guérison du partenaire
Transmission d’un agent infectieux Risque d’exposition du candidat au don à un virus transmissible autrement que par voie sexuelle Utilisation par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription CI permanente
Acupuncture, sclérose de varices, mésothérapie CI de quatre mois.
Pas de CI si utilisation de matériel à usage unique
Accident d’exposition au sang CI de quatre mois
Tatouage, piercing (boucles d’oreilles incluses) CI de quatre mois
Endoscopie avec instrument flexible CI de quatre mois
Transmission du paludisme à partir d’une zone à risque (La zone à risque est définie comme non exempte de paludisme endémique, c’est-à-dire tout pays ou région du pays pour lequel une autre mention que « Absence de transmission du paludisme » figure dans la liste établie par le Haut Conseil de santé Publique (*) Antécédent de paludisme avéré ou de sérologie positive connue CI de trois ans après la fin du traitement.
Après trois ans, don autorisé en l’absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don
Retour d’une zone à risque depuis moins de quatre mois CI de quatre mois après le retour
Fièvre non diagnostiquée évocatrice d’un accès palustre dans les 4 mois suivant le retour d’une zone endémique CI de quatre mois après la fin des symptômes puis don autorisé si test sérologique négatif au premier don.
Retour d’une zone à risque depuis plus de quatre mois et moins de trois ans Personne née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses cinq premières années Don autorisé en l’absence de symptômes si test sérologique négatif à chaque don pendant cette période
Personnes ayant séjourné ou voyagé plus de 6 mois consécutifs en zone à risque Don autorisé en l’absence de symptômes si test sérologique négatif à chaque don pendant cette période de 3 ans après le retour
Personnes ayant séjourné ou voyagé moins de 6 mois en zone à risque Don autorisé en l’absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don
Retour depuis plus de trois ans Personne née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses cinq premières années Don autorisé en l’absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don
Personnes ayant séjourné ou voyagé plus de 6 mois en zone à risque Don autorisé en l’absence de symptômes si test sérologique négatif au premier don
Transmission de trypanosomiase américaine (maladie de Chagas) (*) Antécédent de maladie de Chagas CI permanente
Naissance, résidence, séjour, quelles que soient la durée et la date, en zone endémique CI temporaire de quatre mois après le retour. Puis don autorisé si test sérologique négatif au premier don
Mère née en Amérique du Sud, en Amérique centrale ou au Mexique Don autorisé si test sérologique négatif au premier don
Transmission d’une autre infection parasitaire Antécédent de babésiose (*), de Kala Azar (leishmaniose viscérale) (*) CI permanente
Antécédent de toxoplasmose (*) CI de six mois après la date de guérison complète
Transmission d’une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST). Exemple : MCJ, vMCJ Antécédent familial d’ESST qui expose le donneur au risque de développer une ESST CI permanente
Intervention neurochirurgicale et ophtalmologique CI permanente pour toute intervention antérieure au 1er avril 2001
Greffe de dure-mère ou de cornée CI permanente
Traitement par extraits hypophysaires avant 1989 CI permanente
Traitement par glucocérébrosidase placentaire de la maladie de Gaucher CI permanente
Voyage et/ou séjours au Royaume-Uni>1an cumulé dans la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1996 CI permanente
Transmission d’un agent pathogène inconnu (principe de précaution) Transmission d’une substance à risque d’anaphylaxie : Recherche d’un traitement par désensibilisation CI de trois jours
Transfusion de cellules sanguines fonctionnellement anormales : drépanocytose homozygote, déficits enzymatiques de GR, polyglobulie essentielle, porphyrie aiguë, thalassémie majeure CI permanente
Antécédent de transfusion sanguine
Antécédent d’allogreffe ou de xénogreffe
CI permanente

 

»

Article 2

L’annexe VII du même arrêté est ainsi modifiée :

« ANNEXE VII
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS DONT L’UTILISATION CHEZ UN CANDIDAT AU DON DE SANG ENTRAÎNE L’AJOURNEMENT

Médicament
Dénomination commune internationale
Durée d’ajournementaprès la dernière prise
Acétazolamide 1 semaine
Acitrétine 3 ans
Alitrétinoïne 1 mois
Baclofène 1 semaine
Carbamazépine 1 semaine
Carbimazole 1 semaine
Danazol 1 semaine
Isotrétinoïne 1 mois
Lithium (sels de) 1 semaine
Méthimazole (Thiamazol) 1 semaine
Méthotrexate 1 semaine
Modafinil 1 semaine
Mycophénolate mofetil (acide mycophénolique) 6 semaines
Raloxifène 1 semaine
Testostérone 6 mois
Thalidomide 1 semaine
Topiramate 1 semaine
Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate de sodium/ acide valproïque 1 semaine

 

»

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 mars 2022.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon