🟩 ArrĂȘtĂ© du 11 janvier 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2019 fixant les critĂšres de sĂ©lection des donneurs de sang

Références

NOR : SSAP2201186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/SSAP2201186A/jo/texte
Source : JORF n°0010 du 13 janvier 2022, texte n° 36

En-tĂȘte

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 dĂ©cembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critĂšres d’exclusion temporaire pour les candidats Ă  des dons homologues ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6-1 et R. 1221-5 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2019 fixant les critĂšres de sĂ©lection des donneurs de sang ;
Vu l’avis de la directrice gĂ©nĂ©rale de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© en date de 10 janvier 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

La partie B de l’annexe II de l’arrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ©e :

« B. – RISQUES POUR LE RECEVEUR

RISQUE CIBLÉ SITUATIONS A RISQUE CONDUITE À TENIR (CAT)ET CONTRE INDICATIONS (CI)

EN FONCTION DES REPONSES

ET DE LA SITUATION A RISQUE

Transmission de tĂ©ratogĂšnes au receveur Prise de tĂ©ratogĂšnes avĂ©rĂ©s Voir la liste en annexe VII du prĂ©sent arrĂȘtĂ©
InefficacitĂ© du concentrĂ© de plaquettes (CP) Prise de mĂ©dicaments inhibiteurs des fonctions plaquettaires CI Ă  la prĂ©paration d’un concentrĂ© plaquettaire (CPA ou MCP) :
– Anti-inflammatoires non stĂ©roĂŻdiens : CI d’un jour aprĂšs arrĂȘt du traitement
– Acide acĂ©tyl salicylique : CI de cinq jours aprĂšs arrĂȘt du traitement
Transmission d’un agent pathogĂšne Vaccination par vaccins vivants attĂ©nuĂ©s CI de quatre semaines
Vaccination par vaccins inactivés
Vaccination par anatoxines
Don autorisĂ© si l’Ă©tat de santĂ© est satisfaisant.
Vaccination antirabique Don autorisĂ© si l’Ă©tat de santĂ© est satisfaisant et en l’absence d’exposition au virus. CI d’un an si la vaccination est faite aprĂšs l’exposition au virus
Transmission d’un agent infectieux Contact avec un sujet infectieux La personne habilitĂ©e Ă  procĂ©der Ă  l’entretien prĂ©-don apprĂ©cie la possibilitĂ© d’un don en fonction :
– de la transmissibilitĂ© de l’agent pathogĂšne par voie sanguine
– de la durĂ©e d’incubation de l’infection
– du dĂ©lai passĂ© depuis l’exposition
Infection et/ou fiÚvre > 38°C CI de deux semaines aprÚs la disparition des symptÎmes
Intervention chirurgicale La personne habilitĂ©e Ă  procĂ©der Ă  l’entretien prĂ©-don apprĂ©cie le caractĂšre majeur ou mineur de l’intervention chirurgicale :
– CI d’une semaine au minimum en cas d’intervention chirurgicale mineure
– CI de 4 mois en cas d’intervention chirurgicale majeure
CorticothĂ©rapie par voie gĂ©nĂ©rale CI de deux semaines aprĂšs arrĂȘt du traitement
Infection biologiquement avérée par le VIH, VHC, HTLV CI permanente
Prophylaxie pré-exposition (PrEP) et prophylaxie post-exposition (PEP) au VIH CI de 4 mois aprÚs la derniÚre prise du traitement
Infection par le VHB (*) CI permanente
Don de plasma pour fractionnement autorisĂ© si Ag HBs nĂ©gatif dont l’immunisation anti-HBs est dĂ©montrĂ©e
Infections sexuellement transmissibles (IST) CI de quatre mois aprÚs guérison
Syphilis (*) CI d’un an aprĂšs guĂ©rison
Transmission d’un agent infectieux Infection par le Virus West Nile * CI de 120 jours aprĂšs la fin des symptĂŽmes.
CI de 28 jours aprĂšs avoir quittĂ© une rĂ©gion prĂ©sentant des cas au moment du sĂ©jour, de transmission du virus Ă  l’homme, sauf si le dĂ©pistage gĂ©nomique viral unitaire est rĂ©alisĂ© et s’avĂšre nĂ©gatif
Traitement antibiotique (hors acnĂ© simple) CI d’une semaine aprĂšs arrĂȘt du traitement et de deux semaines aprĂšs la fin des symptĂŽmes
Infection avĂ©rĂ©e Ă  Yersinia – enterocolitica CI de six mois aprĂšs guĂ©rison
Soins dentaires Soins simples (soins de caries, dĂ©tartrage, etc.) : CI d’1 jour
Autres soins (traitement de racines, extraction dentaire) : CI d’une semaine et jusqu’Ă  cicatrisation
LĂ©sions cutanĂ©es (eczĂ©ma
) au point de ponction CI jusqu’Ă  guĂ©rison des lĂ©sions
Plaie cutanĂ©e (ulcĂšre variqueux, plaies infectĂ©es
) CI jusqu’Ă  cicatrisation
AntĂ©cĂ©dent de brucellose (*), d’ostĂ©omyĂ©lite, de fiĂšvre Q (*), de tuberculose et de rhumatisme articulaire aigu CI de deux ans aprĂšs la date de guĂ©rison
Transmission d’un agent infectieux par voie sexuelle
Candidat au don
Risque d’exposition du candidat au don Ă  un agent infectieux transmissible par voie sexuelle Rapport(s) sexuel(s) avec plus d’un partenaire dans les quatre derniers mois CI de quatre mois aprĂšs la fin de la situation considĂ©rĂ©e
Rapport(s) sexuels(s) en Ă©change d’argent ou de drogue CI de douze mois aprĂšs la fin de la situation considĂ©rĂ©e
Transmission d’un agent
Infectieux par voie sexuelle
Partenaire
Risque d’exposition du partenaire sexuel du candidat au don Ă  un agent infectieux transmissible par voie sexuelle Partenaire ayant lui-mĂȘme eu plus d’un partenaire sexuel dans les quatre derniers mois CI de quatre mois aprĂšs le dernier rapport sexuel considĂ©rĂ© avec ce partenaire
Partenaire ayant utilisé par voie injectable des drogues ou des substances dopantes sans prescription CI de douze mois aprÚs le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire
Partenaire ayant eu un rapport sexuel en Ă©change d’argent ou de drogue CI de douze mois aprĂšs le dernier rapport sexuel considĂ©rĂ© avec ce partenaire
Partenaire ayant une sérologie positive pour :
VIH, HTLV, VHC, VHB
(AgHBs+)
CI de douze mois aprÚs le dernier rapport sexuel considéré avec ce partenaire.
Pas de CI lorsque chez le partenaire VHC+, la recherche ARN est nĂ©gative depuis plus d’un an.
Pas de CI en cas de partenaire VHB (AgHBs+) si le donneur est vacciné et que son immunité est démontrée (Ac anti-HBs positifs) à un titre protecteur
Partenaire ayant eu une IST récente ou en traitement CI de quatre mois aprÚs la guérison du partenaire
Transmission d’un agent infectieux Risque d’exposition du candidat au don Ă  un virus transmissible autrement que par voie sexuelle Utilisation par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription CI permanente
Acupuncture, sclérose de varices, mésothérapie CI de quatre mois.
Pas de CI si utilisation de matériel à usage unique
Accident d’exposition au sang CI de quatre mois
Tatouage, piercing (boucles d’oreilles incluses) CI de quatre mois
Endoscopie avec instrument flexible CI de quatre mois
Transmission du paludisme Ă  partir d’une zone Ă  risque (La zone Ă  risque est dĂ©finie comme non exempte de paludisme endĂ©mique, c’est-Ă -dire tout pays ou rĂ©gion du pays pour lequel une autre mention que « Absence de transmission du paludisme » figure dans la liste Ă©tablie par le Haut Conseil de santĂ© Publique (*) AntĂ©cĂ©dent de paludisme avĂ©rĂ© ou de sĂ©rologie positive connue CI de trois ans aprĂšs la fin du traitement.
AprĂšs trois ans, don autorisĂ© en l’absence de symptĂŽmes si test sĂ©rologique nĂ©gatif au premier don
Retour d’une zone Ă  risque depuis moins de quatre mois CI de quatre mois aprĂšs le retour
FiĂšvre non diagnostiquĂ©e Ă©vocatrice d’un accĂšs palustre dans les 4 mois suivant le retour d’une zone endĂ©mique CI de quatre mois aprĂšs la fin des symptĂŽmes puis don autorisĂ© si test sĂ©rologique nĂ©gatif au premier don.
Retour d’une zone Ă  risque depuis plus de quatre mois et moins de trois ans Personne nĂ©e ou ayant vĂ©cu en zone Ă  risque au cours de ses cinq premiĂšres annĂ©es Don autorisĂ© en l’absence de symptĂŽmes si test sĂ©rologique nĂ©gatif Ă  chaque don pendant cette pĂ©riode
Personnes ayant sĂ©journĂ© ou voyagĂ© plus de 6 mois consĂ©cutifs en zone Ă  risque Don autorisĂ© en l’absence de symptĂŽmes si test sĂ©rologique nĂ©gatif Ă  chaque don pendant cette pĂ©riode de 3 ans aprĂšs le retour
Personnes ayant sĂ©journĂ© ou voyagĂ© moins de 6 mois en zone Ă  risque Don autorisĂ© en l’absence de symptĂŽmes si test sĂ©rologique nĂ©gatif au premier don
Retour depuis plus de trois ans Personne nĂ©e ou ayant vĂ©cu en zone Ă  risque au cours de ses cinq premiĂšres annĂ©es Don autorisĂ© en l’absence de symptĂŽmes si test sĂ©rologique nĂ©gatif au premier don
Personnes ayant sĂ©journĂ© ou voyagĂ© plus de 6 mois en zone Ă  risque Don autorisĂ© en l’absence de symptĂŽmes si test sĂ©rologique nĂ©gatif au premier don
Transmission de trypanosomiase américaine (maladie de Chagas) (*) Antécédent de maladie de Chagas CI permanente
Naissance, résidence, séjour, quelles que soient la durée et la date, en zone endémique CI temporaire de quatre mois aprÚs le retour. Puis don autorisé si test sérologique négatif au premier don
MÚre née en Amérique du Sud, en Amérique centrale ou au Mexique Don autorisé si test sérologique négatif au premier don
Transmission d’une autre infection parasitaire AntĂ©cĂ©dent de babĂ©siose (*), de Kala Azar (leishmaniose viscĂ©rale) (*) CI permanente
Antécédent de toxoplasmose (*) CI de six mois aprÚs la date de guérison complÚte
Transmission d’une encĂ©phalopathie spongiforme subaiguĂ« transmissible (ESST). Exemple : MCJ, vMCJ AntĂ©cĂ©dent familial d’ESST qui expose le donneur au risque de dĂ©velopper une ESST CI permanente
Intervention neurochirurgicale et ophtalmologique CI permanente pour toute intervention antérieure au 1er avril 2001
Greffe de dure-mÚre ou de cornée CI permanente
Traitement par extraits hypophysaires avant 1989 CI permanente
Traitement par glucocérébrosidase placentaire de la maladie de Gaucher CI permanente
Voyage et/ou séjours au Royaume-Uni>1an cumulé dans la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1996 CI permanente
Transmission d’un agent pathogĂšne inconnu (principe de prĂ©caution) Transmission d’une substance Ă  risque d’anaphylaxie : Recherche d’un traitement par dĂ©sensibilisation CI de trois jours
Transfusion de cellules sanguines fonctionnellement anormales : drépanocytose homozygote, déficits enzymatiques de GR, polyglobulie essentielle, porphyrie aiguë, thalassémie majeure CI permanente
Antécédent de transfusion sanguine
AntĂ©cĂ©dent d’allogreffe ou de xĂ©nogreffe
CI permanente

 

»

Article 2

L’annexe VII du mĂȘme arrĂȘtĂ© est ainsi modifiĂ©e :

« ANNEXE VII
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS DONT L’UTILISATION CHEZ UN CANDIDAT AU DON DE SANG ENTRAÎNE L’AJOURNEMENT

MĂ©dicament
DĂ©nomination commune internationale
DurĂ©e d’ajournementaprĂšs la derniĂšre prise
Acétazolamide 1 semaine
Acitrétine 3 ans
Alitrétinoïne 1 mois
BaclofĂšne 1 semaine
Carbamazépine 1 semaine
Carbimazole 1 semaine
Danazol 1 semaine
Isotrétinoïne 1 mois
Lithium (sels de) 1 semaine
MĂ©thimazole (Thiamazol) 1 semaine
MĂ©thotrexate 1 semaine
Modafinil 1 semaine
Mycophénolate mofetil (acide mycophénolique) 6 semaines
RaloxifĂšne 1 semaine
Testostérone 6 mois
Thalidomide 1 semaine
Topiramate 1 semaine
Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate de sodium/ acide valproĂŻque 1 semaine

 

»

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrera en vigueur le 16 mars 2022.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon