🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 ouvrant Ă  titre expĂ©rimental la possibilitĂ© pour un agent public d’exercer Ă  titre accessoire une activitĂ© lucrative de conduite d’un vĂ©hicule affectĂ© aux services de transport scolaire ou assimilĂ©s

Références

NOR : TFPF2230099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TFPF2230099D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1695/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 64

Informations

Publics concernés : employeurs publics et agents publics des trois versants de la fonction publique.

Objet : le dĂ©cret ouvre la possibilitĂ© aux agents publics de cumuler un emploi public avec l’activitĂ© accessoire lucrative de conduite d’un vĂ©hicule affectĂ© aux services de transport scolaire ou assimilĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et pour une durée de trois ans.

Notice : les rĂ©gions, ou le cas Ă©chĂ©ant les collectivitĂ©s ou leurs groupements auxquels les rĂ©gions ont dĂ©lĂ©guĂ© cette compĂ©tence, sont responsables de l’organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exĂ©cutĂ©s soit en rĂ©gie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passĂ© Ă  cet effet une convention avec l’autoritĂ© organisatrice. Or, les organismes qui exĂ©cutent ces transports ont aujourd’hui des difficultĂ©s de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports Ă  la demande organisĂ©s en faveur des Ă©lĂšves et Ă©tudiants handicapĂ©s. Parmi les mesures susceptibles d’ĂȘtre mises en Ɠuvre pour attĂ©nuer les consĂ©quences du dĂ©ficit de conducteurs, a Ă©tĂ© identifiĂ©e la possibilitĂ© de permettre aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l’activitĂ© accessoire lucrative de conduite d’un vĂ©hicule affectĂ© aux services de transport scolaire ou assimilĂ©s. Cette facultĂ© impliquera une autorisation prĂ©alable et individuelle de l’employeur public dont relĂšvent les agents intĂ©ressĂ©s. Il s’agit d’un dispositif expĂ©rimental mis en place pour une durĂ©e de trois ans. Le dĂ©cret constitue un dispositif complĂ©mentaire au dĂ©cret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrĂŽles dĂ©ontologiques dans la fonction publique qu’il ne modifie pas. En particulier, ce dĂ©cret n’est pas applicable Ă  la situation des agents publics relevant d’un rĂ©gime de cumul d’activitĂ©s par dĂ©claration auprĂšs de leur employeur public, qui peuvent d’ores et dĂ©jĂ  cumuler leur emploi public avec l’activitĂ© accessoire privĂ©e lucrative de conduite d’un vĂ©hicule affectĂ© aux services de transport scolaire ou assimilĂ©s. En revanche, il leur est applicable dĂšs lors que l’activitĂ© accessoire lucrative de conduite d’un vĂ©hicule affectĂ© aux services de transport scolaire ou assimilĂ©s serait exercĂ©e en tant que contractuel de droit public.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application des articles L. 123-7 et L. 123-10 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. Le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3111-5 ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrÎles déontologiques dans la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A titre expĂ©rimental, pour une durĂ©e de trois ans Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, les agents publics auxquels s’applique le code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique peuvent ĂȘtre autorisĂ©s par l’autoritĂ© hiĂ©rarchique dont ils relĂšvent Ă  exercer l’activitĂ© accessoire lucrative de conduite d’un vĂ©hicule de transport de personnes affectĂ© aux services de transport scolaire ou assimilĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article R. 3111-5 du code des transports.

Article 2

 

L’exercice de l’activitĂ© accessoire lucrative mentionnĂ©e Ă  l’article 1er ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, Ă  l’indĂ©pendance ou Ă  la neutralitĂ© du service d’affectation de l’agent ni le placer en situation de mĂ©connaĂźtre l’article 432-12 du code pĂ©nal.

 

Article 3

 

Les articles 12 Ă  14 ainsi que l’article 17 du dĂ©cret du 30 janvier 2020 susvisĂ© sont applicables aux demandes d’autorisation mentionnĂ©es Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.
L’autorisation accordĂ©e en application de l’article 13 du mĂȘme dĂ©cret ne peut l’ĂȘtre pour une durĂ©e excĂ©dant le terme de l’expĂ©rimentation prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret.

 

Article 4

 

L’employeur public qui a autorisĂ© le cumul fait connaĂźtre Ă  l’organisme de transport au bĂ©nĂ©fice duquel l’agent public exerce cette activitĂ© accessoire les informations permettant de s’assurer que l’agent exerce cette activitĂ© dans le respect des rĂšgles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.

 

Article 5

 

L’expĂ©rimentation prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret fait l’objet d’un rapport d’Ă©valuation Ă©laborĂ© conjointement par le ministre chargĂ© des transports et le ministre chargĂ© de la fonction publique.
Ce rapport apprĂ©cie les conditions de dĂ©roulement de l’expĂ©rimentation, indique le nombre d’agents publics en ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© et analyse les effets de cette expĂ©rimentation sur la situation du secteur du transport scolaire. Il est prĂ©sentĂ© au Conseil commun de la fonction publique dans les six mois prĂ©cĂ©dant le terme de l’expĂ©rimentation mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
A cette fin, dans les neuf mois prĂ©cĂ©dant le terme de l’expĂ©rimentation, les prĂ©fets de rĂ©gion demandent aux rĂ©gions de leur transmettre, Ă  partir des informations recueillies auprĂšs des organismes de transport concernĂ©s, le nombre total d’agents publics ayant exercĂ© l’activitĂ© accessoire lucrative de conduite d’un vĂ©hicule de transport scolaire ou assimilĂ©e. Ils transmettent ensuite ces informations ainsi que tout Ă©lĂ©ment d’apprĂ©ciation sur les effets de cette expĂ©rimentation sur la situation du secteur du transport scolaire au ministre chargĂ© des transports et au ministre chargĂ© de la fonction publique.

 

Article 6

 

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun