🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associĂ©s

Références

NOR : SPRH2230577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRH2230577D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1693/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 52

Informations

Publics concernés : praticiens à diplÎme hors Union européenne.

Objet : modifications statutaires applicables aux praticiens à diplÎme hors Union européenne.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023, Ă  l’exception des dispositions du 3° et du 4° de l’article 1er et du 2° de l’article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret octroie le bĂ©nĂ©fice du statut de praticien associĂ© Ă  l’ensemble des praticiens Ă  diplĂŽme hors Union europĂ©enne dont la demande d’autorisation d’exercice n’a pas fait l’objet, au 31 dĂ©cembre 2022, d’une dĂ©cision ministĂ©rielle consĂ©cutive Ă  l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice. A cette fin, l’autorisation d’exercice temporaire de ces praticiens peut ĂȘtre prolongĂ©e jusqu’Ă  la dĂ©cision ministĂ©rielle et au plus tard au 30 avril 2023. Le dĂ©cret remplace l’abrogation initialement prĂ©vue au 1er janvier 2023 par la mise en extinction des statuts de praticien attachĂ© associĂ© ou d’assistant associĂ© pour les praticiens Ă  diplĂŽme hors Union europĂ©enne en cours de fonctions probatoires exerçant sous l’une de ces qualitĂ©s. Enfin, le dĂ©cret permet aux praticiens associĂ©s affectĂ©s dans un centre hospitalier universitaire de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation des compĂ©tences auprĂšs d’un praticien agrĂ©Ă© maitre de stage des universitĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 dĂ©cembre 2006 modifiĂ©e de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2007, notamment son article 83 dans sa rĂ©daction issue de l’article 48 de la loi n° 2022-1616 du 23 dĂ©cembre 2022 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2023 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiĂ©e relative Ă  l’organisation et Ă  la transformation du systĂšme de santĂ©, notamment son article 70 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1017 du 7 aoĂ»t 2020 modifiĂ© portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 dĂ©cembre 2006 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2007 et relatif Ă  l’exercice des professions de mĂ©decin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplĂŽmes obtenus hors de l’Union europĂ©enne et de l’Espace Ă©conomique europĂ©en ;
Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés ;
Vu le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles rÚgles applicables aux praticiens contractuels ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des personnels mĂ©dicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 12 dĂ©cembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixiÚme partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 6152-538 et R. 6512-632, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinĂ©a sont applicables jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022. » ;
2° Aux articles R. 6152-542 et R. 6152-635, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du prĂ©sent article sont applicables jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022. » ;
3° A l’article R. 6152-906, aprĂšs les mots : « dans un autre Ă©tablissement » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou auprĂšs d’un praticien agrĂ©Ă©-maitre de stage des universitĂ©s » ;
4° AprĂšs l’article R. 6152-907, il est insĂ©rĂ© un article R. 6152-907-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 6152-907-1. – Lorsqu’il est affectĂ© auprĂšs d’un praticien agrĂ©Ă©-maĂźtre de stage des universitĂ©s, une convention est signĂ©e entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concernĂ©. Elle dĂ©termine la durĂ©e de l’affectation, les conditions d’exercice, les modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration du praticien associĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s de remboursement total ou partiel au praticien agrĂ©Ă©-maĂźtre de stage des sommes versĂ©es et des charges affĂ©rentes par le centre hospitalier universitaire. »

 

Article 2

 

Le décret du 7 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article 7, la date du 31 dĂ©cembre 2022 est remplacĂ©e par la date du 30 avril 2023 ;
2° A l’article 8 :
a) Au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « de pharmacie » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, auprĂšs d’un praticien agrĂ©Ă©-maĂźtre de stage des universitĂ©s » ;
b) Aux premier et deuxiÚme alinéas, aprÚs les mots : « organismes agréés » sont insérés les mots : « ou auprÚs des praticiens agréés-maßtres de stage des universités » ;
3° Aux premier et dernier alinĂ©as de l’article 11, Ă  chacune de ses occurrences, la date du 31 dĂ©cembre 2022 est remplacĂ©e par la date du 30 avril 2023.

 

Article 3

 

Les articles 3, 5 et 6 du décret du 29 mars 2021 susvisé sont abrogés.

 

Article 4

 

Au premier alinĂ©a de l’article 8 du dĂ©cret du 5 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©, les mots : « , sauf en ce qui concerne les praticiens attachĂ©s associĂ©s rĂ©gis par la sous-section 12 de la section 6 » sont supprimĂ©s.

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 5

 

I. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article R. 6152-901 du code de la santĂ© publique, relĂšvent du statut de praticien associĂ© Ă  la date du 1er janvier 2023 les praticiens relevant du B du IV et du V de l’article 83 de la loi du 21 dĂ©cembre 2006 susvisĂ©e, bĂ©nĂ©ficiant d’une attestation permettant un exercice temporaire et n’ayant pas fait l’objet, au 31 dĂ©cembre 2022, d’une dĂ©cision du ministre chargĂ© de la santĂ© prise aprĂšs avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice prĂ©vu au mĂȘme article.
Ils sont affectĂ©s par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© dans l’Ă©tablissement figurant sur l’attestation mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. Cette affectation prend fin en cas de rejet de la demande d’autorisation d’exercice du candidat.
Pour les chirurgiens-dentistes et pharmaciens, le centre national de gestion transmet sans dĂ©lai Ă  l’agence rĂ©gionale de santĂ© compĂ©tente une copie de cette attestation.
Le contrat pour les praticiens attachĂ©s associĂ©s et assistants associĂ©s, la convention pour les stagiaires associĂ©s ou l’affectation pour les faisant fonction d’internes en cours prend fin Ă  la date du 31 dĂ©cembre 2022.
Lorsqu’ils sont affectĂ©s dans un centre hospitalier universitaire mais exercent leurs fonctions effectives dans un autre Ă©tablissement, ils relĂšvent de ce dernier pour les actes de gestion relatifs Ă  la rĂ©munĂ©ration, au temps de travail et aux congĂ©s.
II. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 6152-909 du code de la santĂ© publique, peuvent continuer Ă  exercer leurs fonctions selon la quotitĂ© de temps de travail Ă  laquelle ils exerçaient au 31 dĂ©cembre 2022, les praticiens relevant du B du IV et du V de l’article 83 de la loi du 21 dĂ©cembre 2006 susvisĂ©e n’ayant pas fait l’objet d’une dĂ©cision du ministre chargĂ© de la santĂ© prise aprĂšs avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice prĂ©vu au mĂȘme article Ă  la date du 31 dĂ©cembre 2022.
III. – Par dĂ©rogation aux dispositions des articles R. 6152-538, R. 6152-542, R. 6152-632 et R. 6152-635 telles que modifiĂ©es par les 1° et 2° de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, les praticiens n’ayant pas achevĂ© la formation probatoire prĂ©vue par les dispositions des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santĂ© publique dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 24 juillet 2019 susvisĂ©e peuvent voir leur contrat renouvelĂ© jusqu’Ă  la fin de cette pĂ©riode de formation probatoire.
IV. – Les praticiens laurĂ©ats des Ă©preuves de vĂ©rification des connaissances antĂ©rieures Ă  2021 et ne relevant pas, au 31 dĂ©cembre 2022, du statut des praticiens attachĂ©s associĂ©s ou du statut des assistants associĂ©s sont affectĂ©s par dĂ©cision du directeur gĂ©nĂ©ral du centre national de gestion sur un poste non pourvu figurant sur la liste mentionnĂ©e aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santĂ© publique.
Dans le cas oĂč aucun poste de cette liste ne correspond Ă  la spĂ©cialitĂ© du candidat, celui-ci transmet au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© de son lieu de rĂ©sidence, par tout moyen donnant date certaine Ă  sa rĂ©ception, un engagement d’accueil dans une structure agrĂ©Ă©e pour la formation des Ă©tudiants en troisiĂšme cycle des Ă©tudes de mĂ©decine ou d’odontologie ou de pharmacie.
Dans le cas oĂč le candidat est accueilli dans un Ă©tablissement privĂ© d’intĂ©rĂȘt collectif ou un Ă©tablissement privĂ©, il est affectĂ© dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet Ă©tablissement est situĂ©. Il est mis Ă  disposition par voie de convention. L’agence rĂ©gionale de santĂ© en informe le centre national de gestion.

 

Article 6

 

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er janvier 2023, Ă  l’exception des dispositions du 3° et du 4° de l’article 1er et du 2° de l’article 2.

 

Article 7

 

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun