🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matiĂšre de surveillance de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur

Références

NOR : TREP2200808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREP2200808D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1689/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 34

Informations

Publics concernés :
– les propriĂ©taires ou les exploitants de certains Ă©tablissements publics ou privĂ©s, recevant du public ;
– les organismes accrĂ©ditĂ©s procĂ©dant aux mesures de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur de certains Ă©tablissements publics ou privĂ©s recevant du public.

Objet : Ă©volution des conditions de rĂ©alisation de la surveillance obligatoire de la qualitĂ© de l’air Ă  l’intĂ©rieur de certains Ă©tablissements recevant du public.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit les Ă©volutions de rĂ©alisation de la surveillance obligatoire de la qualitĂ© de l’air Ă  l’intĂ©rieur de certains Ă©tablissements recevant du public. Cette surveillance de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur (QAI) comporte : une Ă©valuation annuelle des moyens d’aĂ©ration des bĂątiments incluant notamment la mesure Ă  lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ; un autodiagnostic de la QAI, rĂ©alisĂ© Ă  minima tous les quatre ans ; une campagne de mesures des polluants rĂ©glementaires rĂ©alisĂ©e dans un dĂ©lai de sept mois aprĂšs une Ă©tape clĂ© de la vie du bĂątiment pouvant impacter la QAI ; ainsi que l’Ă©laboration d’un plan d’actions prenant en compte les donnĂ©es des Ă©tapes prĂ©citĂ©es et visant Ă  amĂ©liorer la QAI. Les Ă©tablissements d’activitĂ©s physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquĂ©es des activitĂ©s aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernĂ©s par ce dispositif de surveillance de la QAI. Le prĂ©sent dĂ©cret prĂ©voit que les Ă©tapes clĂ©s de la vie du bĂątiment pouvant impacter la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur et impliquant la rĂ©alisation d’une campagne de mesures de polluant sont dĂ©finies par dĂ©cret. Enfin, il prĂ©voit que lorsque le rĂ©sultat des mesures effectuĂ©es dĂ©passe des valeurs fixĂ©es par dĂ©cret, ces rĂ©sultats sont transmis au prĂ©fet de dĂ©partement par l’organisme ayant effectuĂ© le prĂ©lĂšvement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret modifie les articles R. 221-29, R. 221-30, R. 221-31, R. 221-35 et R. 221-37 du code de l’environnement. Le texte du prĂ©sent dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-29 Ă  R. 221-31, R. 221-36 et R. 221-37 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 124-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 ;
Vu les avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date des 3 fĂ©vrier et 22 fĂ©vrier 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 26 janvier 2022 au 27 fĂ©vrier 2022 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’environnement est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă  6 du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Le tableau annexĂ© Ă  l’article R. 221-29 est remplacĂ© par le tableau suivant :

«

 

SUBSTANCE CHEMICAL ABSTRACTS
Service (CAS)
VALEUR-GUIDE
POUR L’AIR INTÉRIEUR
Formaldéhyde 50-00-0 100 ”g/m3 pour une exposition à court terme
BenzÚne 71-43-2 2 ”g/m³ pour une exposition de longue durée

 

».

Article 3

L’article R. 221-30 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-30. – I. – Le propriĂ©taire ou, si une convention le prĂ©voit, l’exploitant d’un Ă©tablissement public ou privĂ© appartenant Ă  l’une des catĂ©gories mentionnĂ©es au II est tenu de faire procĂ©der, Ă  ses frais, Ă  une surveillance de la qualitĂ© de l’air Ă  l’intĂ©rieur des locaux de son Ă©tablissement.
« Cette surveillance comporte :
« 1° Une Ă©valuation annuelle des moyens d’aĂ©ration des bĂątiments incluant notamment la mesure Ă  lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intĂ©rieur. La premiĂšre Ă©valuation annuelle des moyens d’aĂ©ration est rĂ©alisĂ©e au plus tard en 2024 ;
« 2° Un autodiagnostic de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur, rĂ©alisĂ© au moins tous les quatre ans, dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’environnement, de la santĂ© et de la construction. Cet autodiagnostic porte notamment sur :
« a) L’identification et la rĂ©duction des sources d’Ă©mission de substances polluantes au regard notamment des matĂ©riaux et de l’Ă©quipement du site ainsi que des activitĂ©s qui sont exercĂ©es dans les locaux ;
« b) L’entretien des systĂšmes de ventilation et des moyens d’aĂ©ration de l’Ă©tablissement ;
« c) La diminution de l’exposition des occupants aux polluants rĂ©sultant, en particulier, des travaux et des activitĂ©s de nettoyage ;
« 3° Une campagne de mesures des polluants rĂ©glementĂ©s par la prĂ©sente sous-section, rĂ©alisĂ©e Ă  chaque Ă©tape clĂ© de la vie du bĂątiment pouvant impacter la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur ;
« 4° Un plan d’actions, prenant en compte l’Ă©valuation annuelle des moyens d’aĂ©ration, l’autodiagnostic et la campagne de mesures prĂ©citĂ©s, dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’environnement, de la santĂ© et de la construction. Ce plan d’actions vise Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur. Il est rĂ©alisĂ© au plus tard dans les quatre ans suivant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret et actualisĂ©, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives.
« L’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration, l’autodiagnostic de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur, les rĂ©sultats des campagnes de mesures des polluants rĂ©glementĂ©s et le plan d’actions associĂ© sont tenus Ă  la disposition du prĂ©fet du dĂ©partement du lieu d’implantation de l’Ă©tablissement, qui peut, le cas Ă©chĂ©ant, prescrire des mesures correctives.
« Si aucun propriĂ©taire n’a pu ĂȘtre identifiĂ©, l’obligation de procĂ©der Ă  la surveillance de la qualitĂ© de l’air est Ă  la charge de l’exploitant des locaux.
« II. – Les catĂ©gories d’Ă©tablissements concernĂ©es par cette obligation sont :
« 1° Les Ă©tablissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ;
« 2° Les accueils de loisirs mentionnĂ©s au 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Les Ă©tablissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrĂ© ;
« 4° Les structures sociales et mĂ©dico-sociales rattachĂ©es aux Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6111-1 du code de la santĂ© publique ainsi que les structures de soins de longue durĂ©e de ces Ă©tablissements ;
« 5° Les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les Ă©tablissements pour mineurs mentionnĂ©s Ă  l’article R. 124-9 du code de la justice pĂ©nale pour mineurs.
« Sont exclus les locaux Ă  pollution spĂ©cifique mentionnĂ©s Ă  l’article R. 4222-3 du code du travail.
« III. – Un dĂ©cret fixe, pour chaque catĂ©gorie d’Ă©tablissement :
« 1° Le contenu de l’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration et ses modalitĂ©s de rĂ©alisation ;
« 2° Les Ă©tapes clĂ©s de la vie du bĂątiment pouvant impacter la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur et impliquant la rĂ©alisation de campagnes de mesures de polluants, en application du I, le seuil Ă©ventuel de dĂ©clenchement des campagnes ainsi que leurs dĂ©lais de rĂ©alisation ;
« 3° Pour la rĂ©alisation des campagnes de mesures de polluants en application du I, les valeurs au-delĂ  desquelles des investigations complĂ©mentaires doivent ĂȘtre menĂ©es par le propriĂ©taire ou, le cas Ă©chĂ©ant, l’exploitant de l’Ă©tablissement et les valeurs au-delĂ  desquelles le prĂ©fet du dĂ©partement du lieu d’implantation de l’Ă©tablissement doit ĂȘtre informĂ© des rĂ©sultats. »

Article 4

L’article R. 221-31 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-31. – Pour la rĂ©alisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l’article R. 221-30, les prĂ©lĂšvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont rĂ©alisĂ©s par des organismes accrĂ©ditĂ©s rĂ©pondant aux exigences dĂ©finies par un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’environnement, de la santĂ© et de la construction. »

Article 5

Au premier alinĂ©a de l’article R. 221-36, la phrase : « Dans tous les cas, le prĂ©fet du dĂ©partement du lieu d’implantation de l’Ă©tablissement concernĂ© est informĂ© dans un dĂ©lai de quinze jours aprĂšs leur rĂ©ception par le propriĂ©taire ou, le cas Ă©chĂ©ant, l’exploitant de l’Ă©tablissement concernĂ©, des rĂ©sultats de cette expertise. » est supprimĂ©e.

Article 6

L’article R. 221-37 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-37. – Pour les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 4°, 5°et 6° du II de l’article R. 221-30, la surveillance dĂ©finie au I du mĂȘme article s’applique Ă  compter du 1er janvier 2025. »

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 8

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein