🟦 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 modifiant le du 5 janvier 2012 relatif Ă  l’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration et Ă  la mesure des polluants effectuĂ©es au titre de la surveillance de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur de certains Ă©tablissements recevant du public

Références

NOR : TREP2201179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREP2201179D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1690/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 35

Informations

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires et exploitants d’Ă©tablissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, d’Ă©tablissements d’accueil de loisirs et d’Ă©tablissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrĂ©, publics ou privĂ©s.

Objet : dĂ©finition des modalitĂ©s de rĂ©alisation de la surveillance obligatoire de la qualitĂ© de l’air Ă  l’intĂ©rieur des Ă©tablissements concernĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les conditions de rĂ©alisation de la surveillance obligatoire de la qualitĂ© de l’air Ă  l’intĂ©rieur de certains Ă©tablissements recevant du public introduites par le dĂ©cret du 5 janvier 2012 relatif Ă  l’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration et Ă  la mesure des polluants effectuĂ©s au titre de la surveillance de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur de certains Ă©tablissements recevant du public et l’article R. 221-30 du code de l’environnement.
Le décret :
– dĂ©finit la mesure Ă  lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme Ă©tape de l’Ă©valuation annuelle des moyens d’aĂ©ration ;
– dĂ©finit les Ă©tapes clĂ©s de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur (QAI), en application du I et III de l’article R. 221-30 du code de l’environnement ;
– dĂ©finit le seuil de dĂ©clenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs dĂ©lais de rĂ©alisation ;
– retire la rĂ©fĂ©rence Ă  des normes ISO non accessibles gratuitement ;
– abroge les modalitĂ©s d’analyses des prĂ©lèvements des polluants qui sont reprises par l’arrĂŞtĂ© du 1e juin 2016 relatif aux modalitĂ©s de surveillance de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur dans certains Ă©tablissements recevant du public ;
– met Ă  jour la valeur du formaldĂ©hyde pour laquelle des investigations complĂ©mentaires sont menĂ©es prenant ainsi en compte l’avis du Haut Conseil de la santĂ© publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-29 et suivants ;
Vu l’article L. 1311-1 du code de la santĂ© publique ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4222-4 et suivants ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1401 du 19 dĂ©cembre 2008 modifiĂ© relatif Ă  l’accrĂ©ditation et l’Ă©valuation de conformitĂ© pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 modifiĂ©e de modernisation de l’Ă©conomie ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifiĂ© relatif Ă  l’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration et Ă  la mesure des polluants effectuĂ©es au titre de la surveillance de la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur de certains Ă©tablissements recevant du public ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 26 janvier 2022 au 27 fĂ©vrier 2022 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Décrète :

Article 1

Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2

L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – I. – L’Ă©valuation annuelle des moyens d’aĂ©ration des bâtiments est effectuĂ©e par les services techniques, ou toute autre personne, de la collectivitĂ© publique ou du propriĂ©taire ou de l’exploitant de l’Ă©tablissement, par un contrĂ´leur technique au sens de l’article L. 125-1 du code de la construction et de l’habitation, titulaire d’un agrĂ©ment l’autorisant Ă  intervenir sur les bâtiments, par un bureau d’Ă©tudes ou par un ingĂ©nieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prĂ©lèvements et analyses mentionnĂ©s Ă  l’article L. 221-8 et Ă  l’article R. 221-31 du code de l’environnement. Le personnel occupant les bâtiments concourt Ă  la rĂ©alisation de cette Ă©valuation.
« L’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration est rĂ©alisĂ©e notamment dans :
« 1° Les salles d’enseignement des Ă©tablissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrĂ©, y compris les salles rĂ©servĂ©es Ă  la pratique d’activitĂ©s sportives au sein de ces Ă©tablissements ;
« 2° Les salles d’activitĂ© ou de vie des Ă©tablissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs ;
« 3° Les salles de restauration des établissements visés par le présent décret ;
« 4° Les dortoirs des établissements visés par le présent décret.
« Les salles et dortoirs concernés sont dénommés « pièces » dans le présent décret.
« Sont notamment exclus les espaces servant aux circulations, les locaux techniques, les cuisines, les sanitaires, les bureaux et les logements de fonction.
« II. – Lorsque l’Ă©tablissement comporte moins de six pièces, l’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration est rĂ©alisĂ©e dans l’ensemble des pièces de l’Ă©tablissement.
« Lorsque l’Ă©tablissement comporte six pièces ou plus, l’Ă©valuation est rĂ©alisĂ©e sur un Ă©chantillon de pièces reprĂ©sentatif et correspondant Ă  la moitiĂ© des pièces de l’Ă©tablissement, avec un minimum de cinq pièces, rĂ©parties dans les diffĂ©rents bâtiments et dans les diffĂ©rents Ă©tages. Les pièces sont choisies en fonction de la configuration des bâtiments, de leur pĂ©riode de construction, des travaux et actions qui y sont effectuĂ©s susceptibles d’avoir un impact sur la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur, de la prĂ©sence ou non d’ouvrants donnant sur l’extĂ©rieur, des moyens d’aĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, du type de ventilation mĂ©canique.
« L’Ă©valuation rĂ©alisĂ©e dans vingt pièces est rĂ©putĂ©e suffisante.
« III. – L’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration comporte pour chaque pièce examinĂ©e :
« 1° Une vĂ©rification de l’accessibilitĂ© aux ouvrants donnant sur l’extĂ©rieur et de leur manĹ“uvrabilitĂ© ;
« 2° Un examen visuel des dispositifs de ventilation, notamment les bouches, fentes ou grilles d’aĂ©ration existantes, un constat de leur fonctionnement et de la circulation adĂ©quate de l’air ;
« 3° Une mesure Ă  lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intĂ©rieur, permettant la vĂ©rification en temps rĂ©el des conditions de renouvellement de l’air intĂ©rieur.
« Les conditions de rĂ©alisation de la mesure Ă  lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intĂ©rieur sont dĂ©finies par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’environnement, de la santĂ© et de la construction.
« La rĂ©alisation de l’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration est effectuĂ©e sans prĂ©judice du respect des dispositions en vigueur relatives Ă  l’aĂ©ration et la ventilation dĂ©finies dans le règlement sanitaire dĂ©partemental, des règles gĂ©nĂ©rales d’hygiène prĂ©vues Ă  l’article L. 1311-1 du code de la santĂ© publique et des articles R. 4222-4 et suivants du code du travail. »

Article 3

L’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Le rapport mentionnĂ© Ă  l’article R. 221-32 du code de l’environnement comporte la description synthĂ©tique de l’Ă©tablissement dont les pièces examinĂ©es, les modes d’aĂ©ration ou de ventilation principaux, les rĂ©sultats et les conclusions de l’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration, incluant le descriptif des actions correctives le cas Ă©chĂ©ant.
« Les modalitĂ©s de prĂ©sentation du rapport d’Ă©valuation des moyens d’aĂ©ration des bâtiments sont prĂ©cisĂ©es par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’environnement, de la santĂ© et de la construction. »

Article 4

L’intitulĂ© du chapitre II est remplacĂ© par le suivant :

« Chapitre II
« Campagne de mesures des polluants : dĂ©finition des Ă©tapes clĂ©s de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur et mĂ©thode de prĂ©lèvements et d’analyses (articles 4 Ă  9) »

Article 5

A l’article 4, le dernier alinĂ©a est supprimĂ©.

Article 6

Après l’article 4, il est insĂ©rĂ© un article 4 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 4 bis. – Le tableau annexĂ© au prĂ©sent dĂ©cret fixe :
« 1° Les Ă©tapes clĂ©s de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur mentionnĂ©es au I et au III de l’article R. 221-30 du code de l’environnement ;
« 2° Le seuil de dĂ©clenchement des campagnes de mesures des polluants par catĂ©gorie d’Ă©tapes clĂ©s ainsi que les polluants rĂ©glementĂ©s mentionnĂ©s au I et au III de l’article R. 221-30 du mĂŞme code.
« La rĂ©alisation des campagnes de mesures des polluants Ă  chaque Ă©tape clĂ© de la vie du bâtiment est effectuĂ©e sans prĂ©judice du respect des dispositions en vigueur relatives Ă  l’aĂ©ration et la ventilation dĂ©finies dans le règlement sanitaire dĂ©partemental, des règles gĂ©nĂ©rales d’hygiène prĂ©vues Ă  l’article L. 1311-1 du code de la santĂ© publique, et des articles R. 4222-4 et suivants du code du travail.
« La surface concernée par les petits et moyens travaux du bâtiment appartenant à un établissement recevant du public est calculée sur une période de 6 mois glissants, à partir de la date du début des premiers travaux.
« Une Ă©tape clĂ© de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualitĂ© de l’air intĂ©rieur est considĂ©rĂ©e comme rĂ©alisĂ©e Ă  la date de rĂ©ception du bâtiment ou des travaux, ou Ă  la date de changement de l’utilisation des pièces. »

Article 7

L’article 5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – I. – La campagne de mesures des polluants dĂ©bute dans le mois suivant la fin de la rĂ©alisation d’une Ă©tape clĂ©. Elle se poursuit pendant la durĂ©e nĂ©cessaire Ă  sa complète rĂ©alisation.
« II. – La campagne complète de mesures des polluants est constituĂ©e :
« 1° De deux sĂ©ries de prĂ©lèvements pour le formaldĂ©hyde et le benzène, effectuĂ©es au cours de deux pĂ©riodes espacĂ©es de quatre Ă  sept mois, dont l’une se dĂ©roule pendant la pĂ©riode de chauffage de l’Ă©tablissement si elle existe ;
« 2° D’une mesure en continu du dioxyde de carbone effectuĂ©e sur une seule pĂ©riode, pendant la pĂ©riode de chauffage de l’Ă©tablissement, si elle existe ;
« III. – Certaines Ă©tapes clĂ©s ne requièrent pas de campagne complète et peuvent faire l’objet d’une campagne partielle qui cible certains polluants uniquement. Ces Ă©tapes clĂ©s et les obligations affĂ©rentes sont prĂ©cisĂ©es en annexe du prĂ©sent dĂ©cret.
« Les campagnes partielles sont rĂ©alisĂ©es selon les modalitĂ©s prĂ©vues au II du prĂ©sent article. Par dĂ©rogation au 2° du II de ce prĂ©sent article, la campagne partielle ciblant le seul dioxyde de carbone peut ĂŞtre effectuĂ©e hors de la pĂ©riode de chauffage si celle-ci n’est pas commencĂ©e dans le mois suivant la rĂ©alisation d’une Ă©tape clĂ©.
« IV. – La campagne de mesures des polluants, complète ou partielle, est rĂ©alisĂ©e dans les pièces.
« V. – La campagne de mesures des polluants, complète ou partielle est effectuĂ©e sur un Ă©chantillon de pièces reprĂ©sentatif dĂ©terminĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues au deuxième alinĂ©a du II de l’article 2. Une campagne de mesures rĂ©alisĂ©e dans huit pièces est rĂ©putĂ©e suffisante.
« Dans cette limite, les polluants sont mesurés :
« 1° Dans une pièce par Ă©tage, lorsque, Ă  cet Ă©tage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prĂ©vues au II de l’article 2 est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  trois ;
« 2° Dans deux pièces par Ă©tage, lorsque, Ă  cet Ă©tage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prĂ©vues au II de l’article 2 est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  quatre.
« Dans le cas oĂą la mĂŞme limite est atteinte, l’organisme chargĂ© du prĂ©lèvement justifie l’Ă©chantillon retenu en fonction du temps d’occupation des pièces, de la sensibilitĂ© des occupants et de la prĂ©sence de sources potentielles de substances polluantes. En cas de travaux ou d’actions sur des locaux n’affectant qu’une partie du bâtiment, il est nĂ©cessaire de prĂ©voir, en fonction de l’Ă©chantillonnage, des points de mesure dans la partie la plus affectĂ©e par les travaux.
« VI. – Dans chaque pièce, les polluants sont mesurĂ©s en un seul point, reprĂ©sentatif de l’exposition moyenne.
« Le dispositif de prélèvement est placé :
« 1° Dans la mesure du possible, au centre de la pièce et au moins Ă  une distance d’un mètre des parois ou du plafond de la pièce ;
« 2° A l’Ă©cart des zones de la pièce largement exposĂ©es Ă  des courants d’air, des zones proches des sources de chaleur ou des rayonnements solaires, ainsi que des sources connues de formaldĂ©hyde.
« VII. – Lorsque plusieurs polluants sont concernĂ©s, les mesures des polluants sont effectuĂ©es concomitamment sur une durĂ©e de 4,5 jours, pendant une pĂ©riode d’ouverture de l’Ă©tablissement et dans des conditions normales de frĂ©quentation.
« Pour le formaldéhyde et le benzène, les pièces examinées sont les mêmes à chaque période de mesure.
« VIII. – Un prĂ©lèvement extĂ©rieur de benzène est rĂ©alisĂ© Ă  proximitĂ© de chaque Ă©tablissement pour chacune des campagnes de mesures des polluants intĂ©grant le benzène. Ce prĂ©lèvement extĂ©rieur est rĂ©alisĂ© pendant la mĂŞme pĂ©riode de mesure que les prĂ©lèvements intĂ©rieurs.
« IX. – Les prĂ©lèvements de formaldĂ©hyde et les mesures de dioxyde de carbone ne sont pas requis dans les locaux Ă©quipĂ©s de baies ouvertes de façon permanente ou munies de châssis Ă  lames pivotantes ne comportant pas de joints d’Ă©tanchĂ©itĂ©. »

Article 8

L’article 6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – Les prĂ©lèvements sont rĂ©alisĂ©s conformĂ©ment aux bonnes pratiques en vigueur.
« Sont prĂ©sumĂ©s conformes Ă  ces bonnes pratiques les prĂ©lèvements rĂ©alisĂ©s conformĂ©ment aux normes en vigueur en matière d’exigences gĂ©nĂ©rales de compĂ©tence pour effectuer des Ă©chantillonnages et des analyses. »

Article 9

Les articles 7 et 8 sont abrogés.

Article 10

L’article 9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 9. – Le rapport d’analyse des polluants mentionnĂ© Ă  l’article R. 221-32 du code de l’environnement retrace, outre les informations prĂ©vues Ă  cet article, pour chaque pièce ayant fait l’objet de prĂ©lèvements ou d’une mesure en continu :
« 1° Les rĂ©sultats obtenus Ă  chaque pĂ©riode, comparĂ©s aux valeurs figurant Ă  l’article 10 ; pour le benzène, les concentrations mesurĂ©es en intĂ©rieur sont Ă©galement comparĂ©es Ă  la concentration mesurĂ©e en extĂ©rieur ;
« 2° Les moyennes des concentrations mesurĂ©es Ă  chacune des deux pĂ©riodes, le cas Ă©chĂ©ant ; lorsqu’une valeur-guide a Ă©tĂ© dĂ©finie pour la substance polluante Ă  l’article R. 221-29 du code de l’environnement, ces moyennes sont comparĂ©es Ă  la valeur-guide.
« Le rapport d’analyse des polluants est remis par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article R. 221-31 du code de l’environnement au propriĂ©taire ou Ă  l’exploitant de l’Ă©tablissement, dans une forme non modifiable.
« Il comporte une rĂ©fĂ©rence textuelle ou le logotype du ComitĂ© français d’accrĂ©ditation ou de tout autre organisme d’accrĂ©ditation membre de la coopĂ©ration europĂ©enne pour l’accrĂ©ditation et ayant signĂ© les accords de reconnaissance mutuelle multilatĂ©raux. »

Article 11

L’article 10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 10. – Les valeurs mentionnĂ©es au 3° du III de l’article R. 221-30 du code de l’environnement sont fixĂ©es ci-dessous.

Substance Valeur pour laquelle des investigations complĂ©mentaires sont menĂ©es Valeur pour laquelle le prĂ©fet de dĂ©partement du lieu d’implantation de l’Ă©tablissement est informĂ©
Formaldéhyde Concentration > 30 µg/m3 Concentration > 100 µg/m3
Benzène Concentration > 10 µg/m3
Dioxyde de carbone Indice de confinement = 5

 

».

Article 12

L’intitulĂ© du chapitre III est remplacĂ© par le suivant :

« Chapitre III
« Dispositions diverses (article 11) »

Article 13

L’article 12 est abrogĂ©.

Article 14

Le tableau annexé au présent décret est annexé au décret précité.

Article 15

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 16

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE

 

Étapes clĂ©s Campagnes de mesures des polluants rĂ©glementĂ©s mentionnĂ©es au I du R. 221-30 du code de l’environnement Seuil de dĂ©clenchement des campagnes de mesures (*)
Petite Ă©cole (7 classes maximum) parmi les Ă©tablissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrĂ© au titre du 3° du II de l’article R.221-30 Moyenne Ă©cole (8-12 classes) parmi les Ă©tablissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrĂ© au titre du 3° du II de l’article R.221-30 Grande Ă©cole (≥13 classes) parmi les Ă©tablissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrĂ© au titre du 3° du II de l’article R.221-30
+
Etablissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans au titre du 1° du II de l’article R.221-30
+
Accueil de loisirs au titre du II.2 du R.221-30
Gros travaux (neuf / rĂ©habilitation) Livraison – bâtiment neuf Campagne complète des polluants rĂ©glementĂ©s Pas de seuil
Livraison – extension bâtiment existant Campagne complète des polluants rĂ©glementĂ©s Pas de seuil
Livraison – rĂ©novation lourde, rĂ©novation Ă©nergĂ©tique Campagne complète des polluants rĂ©glementĂ©s Pas de seuil
Petits & moyens travaux Changement / ajout / suppression du système de ventilation Campagne complète des polluants réglementés 75 % 50 % 25%
Changement des fenĂŞtres / portes-fenĂŞtres / portes donnant sur l’extĂ©rieur Campagne complète des polluants rĂ©glementĂ©s 75 % 50 % 25 %
Changement du revêtement de sol Campagne partielle : formaldéhyde 75 % 50 % 25 %
Travaux sur les parois intĂ©rieures Campagne partielle : formaldĂ©hyde + dioxyde de carbone en cas d’impact sur les conditions du renouvellement de l’air 75 % 50 % 25 %
Changement du faux-plafond / plafond Campagne partielle : formaldĂ©hyde + dioxyde de carbone en cas d’impact sur les conditions du renouvellement de l’air 75 % 50 % 25 %
Actions sur les locaux Changement de la disposition des pièces (parois intĂ©rieures) Campagne partielle : formaldĂ©hyde + dioxyde de carbone en cas d’impact sur les conditions du renouvellement de l’air 75 % 50 % 25%
Changement pĂ©renne de l’effectif d’occupation avec un effectif supĂ©rieur Ă  1,5 fois l’effectif thĂ©orique de la pièce Campagne partielle : dioxyde de carbone Pas de seuil
Changement pĂ©renne d’activitĂ© susceptible d’accroĂ®tre les concentrations en dioxyde de carbone Campagne partielle : dioxyde de carbone Pas de seuil

 

(*) Le calcul du seuil s’opère en rapportant la surface du plancher des pièces concernĂ©es par les travaux prĂ©sentĂ©s dans le tableau Ă  la surface du plancher des pièces du bâtiment ou de l’Ă©tablissement concernĂ© telles que dĂ©finies au I de l’article 2. Le calcul du seuil prend Ă©galement en compte les situations suivantes :
– dans le cas oĂą l’Ă©tablissement est constituĂ© d’un ou plusieurs bâtiments, la campagne de mesures des polluants concerne l’ensemble du ou des bâtiments dans lequel l’Ă©tape clĂ© est rĂ©alisĂ©e ;
– dans le cas oĂą l’Ă©tablissement est intĂ©grĂ© dans une partie d’un bâtiment, la campagne de mesures des polluants concerne uniquement l’ensemble de l’Ă©tablissement ;
– dans le cas oĂą le bâtiment est concernĂ© par plusieurs Ă©tapes clĂ©s, l’ensemble de la surface du plancher des pièces concernĂ©es par les Ă©tapes clĂ©s est retenue dans le calcul du seuil.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein