🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 fixant des modalitĂ©s exceptionnelles de recrutement de professeurs des Ă©coles et de maĂźtres de l’enseignement privĂ© sous contrat pour les annĂ©es 2023 Ă  2026

Références

NOR : MENH2230846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/MENH2230846D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1687/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 23

Informations

Publics concernĂ©s : certains fonctionnaires et agents non titulaires justifiant d’une expĂ©rience d’enseignement.

Objet : crĂ©ation de concours internes acadĂ©miques exceptionnels de recrutement dans le corps de professeur des Ă©coles et pour les maĂźtres exerçant dans des Ă©tablissements d’enseignement du premier degrĂ© privĂ© sous contrat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret crĂ©e des concours internes acadĂ©miques exceptionnels de recrutement au bĂ©nĂ©fice de certains fonctionnaires et agents contractuels ayant exercĂ© pendant une durĂ©e minimale de dix-huit mois des fonctions d’enseignement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifiĂ© relatif Ă  l’ouverture des procĂ©dures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’Ă©ducation nationale en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif ministĂ©riel des maitres de l’enseignement privĂ© sous contrat en date du 14 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au titre des annĂ©es 2023 Ă  2026, dans les acadĂ©mies qui connaissent des difficultĂ©s particuliĂšres de recrutement, peuvent ĂȘtre recrutĂ©s par la voie de concours internes exceptionnels selon les modalitĂ©s fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret :
1° Sans prĂ©judice des recrutements effectuĂ©s en application des dispositions de l’article 4 du dĂ©cret du 1er aoĂ»t 1990 susvisĂ©, des professeurs des Ă©coles ;
2° Sans prĂ©judice des recrutements effectuĂ©s en application des dispositions de l’article R. 914-19-3 du code de l’Ă©ducation, des maĂźtres des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s du premier degrĂ© sous contrat.

Article 2

Les concours mentionnĂ©s Ă  l’article 1er sont ouverts aux agents publics justifiant, Ă  la date de publication des rĂ©sultats d’admissibilitĂ© au concours, de l’exercice, pendant une durĂ©e minimale de dix-huit mois, de fonctions d’enseignement et justifiant d’un titre ou diplĂŽme classĂ© au moins au niveau 5 au sens du rĂ©pertoire national des certifications professionnelles ou reconnu Ă©quivalent par le ministre chargĂ© de l’Ă©ducation.
Les fonctions d’enseignement prises en compte au titre de ces concours doivent avoir Ă©tĂ© exercĂ©es de façon continue ou discontinue pendant tout ou partie de la pĂ©riode comprise entre le 1er septembre de l’une des trois derniĂšres annĂ©es scolaires et la date de publication des rĂ©sultats d’admissibilitĂ©.
Ne peuvent se prĂ©senter Ă  ces concours ni les personnels enseignants du premier degrĂ© titulaires ou stagiaires de l’Etat, ni les maĂźtres contractuels ou agrĂ©Ă©s, ou bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat ou d’un agrĂ©ment provisoire, exerçant dans les Ă©tablissements de l’enseignement privĂ© du premier degrĂ© sous contrat.

Article 3

Les concours mentionnĂ©s Ă  l’article 1er sont ouverts annuellement par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation et de la fonction publique. Cet arrĂȘtĂ© fixe le nombre de postes qui peuvent ĂȘtre pourvus, au titre de chaque annĂ©e, par la voie de ces concours.
Pour chaque acadĂ©mie dans laquelle est organisĂ© un concours interne exceptionnel, le nombre d’emplois de professeur des Ă©coles Ă  pourvoir par la voie de ce concours est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation. Le nombre des emplois offerts au titre des concours internes exceptionnels est pris en compte dans le nombre des emplois offerts globalement au titre des concours internes mentionnĂ©s au sixiĂšme alinĂ©a du I de l’article 5 du dĂ©cret du 1er aoĂ»t 1990 susvisĂ©.
Pour chaque acadĂ©mie dans laquelle est organisĂ© un concours interne exceptionnel, le nombre de contrats offerts par la voie de ce concours pour exercer dans les Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s du premier degrĂ© sous contrat est fixĂ© par le recteur, aprĂšs consultation des reprĂ©sentants des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s, en fonction du nombre de services vacants Ă  la rentrĂ©e suivante.

Article 4

Les rĂšgles gĂ©nĂ©rales d’organisation des concours mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, le programme et la nature des Ă©preuves sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation et de la fonction publique.
Les sujets de l’Ă©preuve Ă©crite de ces concours sont proposĂ©s au ministre chargĂ© de l’Ă©ducation, qui les arrĂȘte, par une commission nationale constituĂ©e Ă  cet effet.
La composition et les modalitĂ©s de fonctionnement de cette commission sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation et de la fonction publique.
Les jurys des concours sont nommĂ©s chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© des recteurs d’acadĂ©mie.

Article 5

Les listes complĂ©mentaires Ă©tablies par les jurys des concours mentionnĂ©s Ă  l’article 1er peuvent ĂȘtre utilisĂ©es afin de pourvoir des emplois vacants de professeur des Ă©coles ou de maĂźtre des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s du premier degrĂ© sous contrat.

Article 6

Les candidats recrutĂ©s dans le corps de professeur des Ă©coles au titre de l’article 1er sont classĂ©s, lors de leur nomination en qualitĂ© de stagiaire, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 20 du dĂ©cret du 1er aoĂ»t 1990 susvisĂ©. Ils sont affectĂ©s et accomplissent un stage selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles 10 Ă  13 du mĂȘme dĂ©cret.
Les candidats recrutĂ©s en qualitĂ© de maĂźtres des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s du premier degrĂ© sous contrat au titre de l’article 1er sont classĂ©s, aprĂšs avis de la commission consultative mixte compĂ©tente, dans leur Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration dans les mĂȘmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l’enseignement public. Ils bĂ©nĂ©ficient d’un contrat ou d’un agrĂ©ment provisoire et accomplissent un stage selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux II et III de l’article R. 914-19-2 du code de l’Ă©ducation.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal