Au sommaire :
Références
NOR : TREL2232105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/TREL2232105D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1688/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 33
Informations
Publics concernés : porteurs de projets photovoltaïques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat.
Objet : simplifications procédurales des régimes de déclarations préalables et de permis de construire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date d’entrée en vigueur.
Notice : le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
Références : les dispositions du code de l’urbanisme modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-9, R. 431-5 et R. 431-35 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au h de l’article R. 421-9, les mots : « ou égale à deux cent cinquante kilowatts » sont remplacés par les mots : « à un mégawatt » ;
2° Après le n de l’article R. 431-5, il est inséré un o ainsi rédigé :
« o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l’énergie produite. » ;
3° Après le j de l’article R. 431-35, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l’énergie produite. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu