🟩 DĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2022 portant simplification des procĂ©dures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire installĂ©s sur le sol

Références

NOR : TREL2232105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/TREL2232105D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1688/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 33

Informations

Publics concernĂ©s : porteurs de projets photovoltaĂŻques, communes et Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale, services dĂ©concentrĂ©s de l’Etat.

Objet : simplifications procédurales des régimes de déclarations préalables et de permis de construire.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme dĂ©posĂ©es Ă  compter de cette date d’entrĂ©e en vigueur.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit, hors secteurs protĂ©gĂ©s, le rehaussement du seuil de puissance au-delĂ  duquel les projets d’ouvrages de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire installĂ©s sur le sol basculent de la formalitĂ© de la dĂ©claration prĂ©alable Ă  celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est alignĂ© sur le seuil d’Ă©valuation environnementale systĂ©matique applicable au titre du code de l’environnement. Par cohĂ©rence, le dĂ©cret prĂ©voit Ă©galement l’ajout de la mention de la puissance crĂȘte des installations ainsi que la destination principale de l’Ă©nergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’urbanisme modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-9, R. 431-5 et R. 431-35 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La partie rĂ©glementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ©e :
1° Au h de l’article R. 421-9, les mots : « ou Ă©gale Ă  deux cent cinquante kilowatts » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  un mĂ©gawatt » ;
2° AprĂšs le n de l’article R. 431-5, il est insĂ©rĂ© un o ainsi rĂ©digĂ© :
« o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire installĂ© sur le sol, sa puissance crĂȘte ainsi que la destination principale de l’Ă©nergie produite. » ;
3° AprĂšs le j de l’article R. 431-35, il est insĂ©rĂ© un k ainsi rĂ©digĂ© :
« k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de l’Ă©nergie solaire installĂ© sur le sol, sa puissance crĂȘte ainsi que la destination principale de l’Ă©nergie produite. »

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme dĂ©posĂ©es Ă  compter de sa date d’entrĂ©e en vigueur.

Article 3

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu