🟩 DĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’abondement du compte personnel de formation d’un salariĂ© lanceur d’alerte

Références

NOR : MTRD2237093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/MTRD2237093D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1686/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernĂ©s : salariĂ©s lanceurs d’alerte, Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations, conseils de prud’hommes.

Objet : modalitĂ©s de l’abondement du compte personnel de formation des salariĂ©s lanceurs d’alerte en cas de sanction de l’employeur par le conseil de prud’hommes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte dĂ©finit la procĂ©dure d’abondement du compte personnel de formation des salariĂ©s lanceurs d’alerte en cas de sanction prononcĂ©e par un conseil de prud’hommes Ă  l’encontre de leur employeur. Ces modalitĂ©s sont Ă©galement applicables aux personnes ayant aidĂ© le lanceur d’alerte Ă  effectuer un signalement ou une divulgation ou aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte et ayant fait l’objet, dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle, de mesures de sanctions de la part de leur employeur.

RĂ©fĂ©rences : le texte est pris pour l’application du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique dans sa rĂ©daction issue de l’article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant Ă  amĂ©liorer la protection des lanceurs d’alerte. Le prĂ©sent texte et les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6333-6 et L. 6333-7 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations en date du 14 dĂ©cembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixiÚme partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 6323-3-4 ainsi rédigé :

« Art. D. 6323-3-4. – I. – Le salariĂ© lanceur d’alerte mentionnĂ© au I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, ainsi que les personnes salariĂ©es mentionnĂ©es aux 1° et 2° de l’article 6-1 de cette loi, bĂ©nĂ©ficient d’un abondement de leur compte personnel de formation dans les conditions prĂ©vues au II de l’article 12 de la mĂȘme loi.
« II. – Lorsqu’Ă  l’occasion d’un litige le conseil des prud’hommes demande Ă  l’employeur d’abonder le compte du salariĂ© mentionnĂ© au I, il tient compte du montant des droits inscrits sur le compte du salariĂ© bĂ©nĂ©ficiaire ainsi que du plafond de droits mentionnĂ© au I de l’article R. 6323-3-1.
« III. – La somme fixĂ©e par le conseil des prud’hommes dans la limite du plafond de droits prĂ©vu au I de l’article R. 6323-3-1 ne peut excĂ©der la diffĂ©rence entre le plafond de droits mentionnĂ© et le montant des droits inscrits. Elle est versĂ©e par l’employeur Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations qui en assure la gestion conformĂ©ment aux articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salariĂ© concernĂ© est alimentĂ© dĂšs rĂ©ception de cette somme du montant correspondant, sans qu’y fassent obstacle les alimentations intervenues postĂ©rieurement au jugement.
« IV. – L’employeur adresse Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations les informations nĂ©cessaires Ă  cet abondement, notamment son montant, le nom du salariĂ© bĂ©nĂ©ficiaire ainsi que les donnĂ©es permettant son identification.
« V. – La transmission des informations et le versement de la somme mentionnĂ©es au II sont effectuĂ©s, au plus tard, Ă  la date mentionnĂ©e par le jugement du conseil des prud’hommes ou, Ă  dĂ©faut de mention dans ledit jugement, au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud’hommes. »

Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean