🟩 DĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Références

NOR : ECOM2228655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOM2228655D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1683/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 3

Informations

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.

Objet : modification du code de la commande publique.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux marchĂ©s publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter du 1er janvier 2023.

Notice : pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l’article 19 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes dĂ©tenues, lesquels instaurent un nouveau cas de rĂ©servation de marchĂ©s publics et de contrats de concession au bĂ©nĂ©fice d’opĂ©rateurs Ă©conomiques exĂ©cutant les prestations en Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, le dĂ©cret fixe Ă  50 % la proportion minimale de personnes dĂ©tenues devant ĂȘtre employĂ©es dans le cadre de ce nouveau dispositif. De plus, le dĂ©cret instaure une dispense de procĂ©dure de publicitĂ© et de mise en concurrence pour les marchĂ©s de travaux infĂ©rieurs Ă  100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024 la mesure temporaire issue de l’article 142 de la loi 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 de simplification et d’accĂ©lĂ©ration de l’action publique. Le dĂ©cret modifie Ă©galement les dispositions relatives aux avances dans les marchĂ©s publics en relevant Ă  30 % le montant minimum de l’avance versĂ©e au titulaire pour les marchĂ©s de l’Etat conclus avec des PME et en clarifiant les modalitĂ©s de remboursement de l’avance. Il clarifie, en cas de circonstances qui ne pouvaient ĂȘtre prĂ©vues par le maĂźtre d’Ɠuvre ou en l’absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portĂ©e de ses engagements sur le respect du coĂ»t prĂ©visionnel des travaux ainsi que sur le coĂ»t rĂ©sultant des marchĂ©s publics de travaux. Enfin, le dĂ©cret poursuit la dĂ©matĂ©rialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires Ă  un marchĂ© public Ă  transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : le code de la commande publique, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le livre Ier de la deuxiÚme partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article R. 2113-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2113-7. – L’acheteur peut mettre en Ɠuvre la rĂ©servation prĂ©vue aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnĂ©e Ă  ces articles est d’au moins 50 %.
« La dĂ©cision de rĂ©server est mentionnĂ©e dans l’avis d’appel Ă  la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation » ;

2° L’article R. 2132-11 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2132-11. – Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser Ă  l’acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie Ă©lectronique dans des conditions fixĂ©es par un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie annexĂ© au prĂ©sent code. Cette copie ne peut ĂȘtre prise en considĂ©ration que si elle est parvenue Ă  l’acheteur dans le dĂ©lai prescrit pour le dĂ©pĂŽt, selon le cas, des candidatures ou des offres. » ;

3° Au 1° de l’article R. 2191-7, le taux : « 20 % » est remplacĂ© par le taux : « 30 % » ;
4° A l’article R. 2191-11 :
a) Le deuxiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le silence du marchĂ©, le remboursement de l’avance est Ă©chelonnĂ© en tenant compte du montant de l’avance accordĂ©e et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s’impute par prĂ©compte sur les sommes dues au titulaire et dĂ©bute : » ;
b) Au 1°, les mots : « sur les sommes dues au titulaire » sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : « sur les sommes dues au titulaire dÚs » sont remplacés par le mot : « à » ;
5° Au second alinĂ©a de l’article R. 2193-21, le mot : « dĂšs » est remplacĂ© par les mots : « et dĂ©bute Ă  compter de ».

 

Article 2

 

Au dernier alinĂ©a de l’article R. 2391-4 du mĂȘme code, les mots : « le seuil de 5 % mentionnĂ© aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents est portĂ© Ă  20 % » sont remplacĂ©s par les mots : « le taux minimal de l’avance est portĂ© Ă  30 % ».

 

Article 3

 

Le chapitre II du titre III du livre IV de la deuxiĂšme partie du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 2432-3, les mots : « , le maĂźtre d’ouvrage peut demander au maĂźtre d’Ɠuvre » sont remplacĂ©s par les mots : « ne rĂ©sultant pas de circonstances que le maĂźtre d’Ɠuvre ne pouvait prĂ©voir, le maĂźtre d’ouvrage peut lui demander » ;
2° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 2432-4, les mots : « excĂ©dant le seuil de tolĂ©rance fixĂ© par le marchĂ© public de maĂźtrise d’Ɠuvre » sont remplacĂ©s par les mots : « du seuil de tolĂ©rance rĂ©sultant d’un manquement du maĂźtre d’Ɠuvre dans ses missions de direction de l’exĂ©cution des marchĂ©s publics de travaux et d’assistance au maĂźtre d’ouvrage lors des opĂ©rations de rĂ©ception ».

 

Article 4

 

Au premier alinĂ©a de l’article R. 3113-1 du mĂȘme code, les mots : « et L. 3113-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 ».

 

Article 5

 

I. – Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 :
1° La ligne :
«

 

R. 2112-14 Ă  R. 2113-8

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 2112-14 Ă  R. 2113-6
R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
R. 2113-8

 

» ;
2° La ligne :
«

 

R. 2191-7 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 2191-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

 

» ;
3° La ligne :
«

 

R. 2191-11 et R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 2191-11 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
R. 2191-12 Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020

 

» ;
4° La ligne :
«

 

R. 2193-17 Ă  R. 2194-10

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 2193-17 Ă  R. 2193-20
R. 2193-21 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
R. 2193-22 Ă  R. 2194-10

 

» ;
5° La ligne :
«

 

R. 2391-4 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

R. 2391-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

 

» ;
6° La ligne :
«

 

R. 2431-1 Ă  R. 2432-6

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 2431-1 Ă  R. 2432-2
R. 2432-3 et R. 2432-4 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
R. 2432-5 et R. 2432-6

 

».
II. – Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1, la ligne :
«

 

R. 3111-1 Ă  R. 3114-2

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

R. 3111-1 Ă  R. 3111-3
R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
R. 3114-1 et R. 3114-2

 

».

 

Article 6

 

Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marchĂ© de travaux sans publicitĂ© ni mise en concurrence prĂ©alables pour rĂ©pondre Ă  un besoin dont la valeur estimĂ©e est infĂ©rieure Ă  100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont Ă©galement applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est infĂ©rieur Ă  100 000 euros hors taxes, Ă  la condition que le montant cumulĂ© de ces lots n’excĂšde pas 20 % de la valeur totale estimĂ©e de tous les lots.
Les acheteurs veillent Ă  choisir une offre pertinente, Ă  faire une bonne utilisation des deniers publics et Ă  ne pas contracter systĂ©matiquement avec un mĂȘme opĂ©rateur Ă©conomique lorsqu’il existe une pluralitĂ© d’offres susceptibles de rĂ©pondre au besoin.

 

Article 7

 

L’article 6 est applicable aux marchĂ©s publics conclus par l’Etat et ses Ă©tablissements publics dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Article 8

 

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux marchĂ©s publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagĂ©e ou un avis d’appel Ă  la concurrence est envoyĂ© Ă  la publication Ă  compter du 1er janvier 2023.

 

Article 9

 

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco