🟩 ArrĂȘtĂ© du 1er dĂ©cembre 2022 pris pour l’application du dĂ©cret du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dĂ©pĂŽt des dossiers de formalitĂ©s des entreprises auprĂšs de l’organisme unique

Références

NOR : ECOI2232181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/ECOI2232181A/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises, organismes destinataires des formalitĂ©s dĂ©clarĂ©es par les entreprises. AutoritĂ©s ayant compĂ©tence pour dĂ©livrer des autorisations. Organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article 23 du dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021.

Objet : prĂ©cisions techniques pour la mise en Ɠuvre de la dĂ©matĂ©rialisation des demandes d’autorisation nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs ou Ă  l’exercice d’une activitĂ© et des formalitĂ©s de crĂ©ation, de modification de la situation ou de cessation d’activitĂ© d’une entreprise, via le service informatique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-2 du code de commerce.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© prĂ©cise :
– les caractĂ©ristiques Ă©lectroniques des informations et piĂšces du dossier unique transmis Ă  l’organisme unique via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ concernant les demandes d’autorisation nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs ou Ă  l’exercice d’une activitĂ© et la dĂ©claration des formalitĂ©s de crĂ©ation, de modification de la situation ou de cessation d’activitĂ© d’une entreprise ;
– les formats de signature autorisĂ©s pour rĂ©aliser les demandes d’autorisation nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs ou Ă  l’exercice d’une activitĂ© et les formalitĂ©s de crĂ©ation, de modification de la situation ou de cessation d’activitĂ© des entreprises et les procĂ©dures de vĂ©rification de la signature applicables sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ;
– la durĂ©e du dĂ©lai d’interruption de service du site https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Ă  l’issue de laquelle le dĂ©clarant peut ĂȘtre autorisĂ© par l’organisme unique Ă  transmettre le dossier unique qui comprend les demandes d’autorisation nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs ou Ă  l’exercice d’une activitĂ© et la dĂ©claration des formalitĂ©s de crĂ©ation, de modification de la situation ou de cessation d’activitĂ© d’une entreprise, aux organismes destinataires ou, le cas Ă©chĂ©ant, aux autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  dĂ©livrer les autorisations.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions des codes et textes rĂ©glementaires modifiĂ©es par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-1, A. 123-3 et A. 123-4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalitĂ©s incombant aux entreprises ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 25 novembre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article A. 123-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-1. – Les informations et piĂšces mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-3 sont conformes aux caractĂ©ristiques techniques suivantes :
« 1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;
« 2° Les piÚces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers électroniques images suivant :

« – PDF / A (portable document format ISO 19005-1).

« La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractÚres garantissant la lisibilité des piÚces numérisées. » ;

2° L’article A. 123-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-3. – I. – Le certificat de signature Ă©lectronique qualifiĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-5 entre au moins, en application du rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, dans l’une des catĂ©gories suivantes :
« 1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences dudit rÚglement ;
« 2° Un certificat dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© de certification, française ou Ă©trangĂšre, qui rĂ©pond aux exigences Ă©quivalentes Ă  l’annexe I dudit rĂšglement.
« II. – Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnĂ©s aux articles 1 et 2 de la dĂ©cision d’exĂ©cution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 Ă©tablissant les spĂ©cifications relatives aux formats des signatures Ă©lectroniques avancĂ©es et des cachets Ă©lectroniques avancĂ©s devant ĂȘtre reconnus par les organismes du secteur public visĂ©s Ă  l’article 27, paragraphe 5, et Ă  l’article 37, paragraphe 5, du rĂšglement (UE) n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
« Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
« III. – La validitĂ© de la procĂ©dure de vĂ©rification de la signature se constate par un contrĂŽle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
« 1° L’identitĂ© du signataire ;
« 2° L’appartenance du certificat du signataire Ă  l’une des catĂ©gories de certificats mentionnĂ©es au I ;
« 3° Le respect du format de signature mentionné au II ;
« 4° Le caractÚre non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
« 5° L’intĂ©gritĂ© du document signĂ©.
« Ces vĂ©rifications peuvent ĂȘtre effectuĂ©es de maniĂšre automatisĂ©e, Ă  l’exception de la vĂ©rification de l’identitĂ© du signataire.
« Le systÚme utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problÚme relatif à la sécurité.
« Le mode d’emploi permettant de procĂ©der Ă  la vĂ©rification de la validitĂ© de la signature Ă©lectronique est mis gratuitement Ă  disposition lors du dĂ©pĂŽt de document signĂ©. » ;

3° L’article A. 123-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-4. – La durĂ©e d’interruption de service Ă  l’issue de laquelle le dĂ©clarant est autorisĂ© par l’organisme unique Ă  transmettre le dossier unique mentionnĂ© Ă  l’article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas Ă©chĂ©ant, aux autoritĂ©s habilitĂ©es Ă  dĂ©livrer les autorisations, est fixĂ©e Ă  cinq jours.
« Cette possibilitĂ© n’est autorisĂ©e que dans le cas oĂč un organisme destinataire ou, le cas Ă©chĂ©ant, une autoritĂ© habilitĂ©e Ă  dĂ©livrer les autorisations, se trouve dans l’incapacitĂ© de recevoir de l’organisme unique, tout ou partie du dossier unique dĂ©fini Ă  l’article R. 123-3. Le dĂ©clarant leur transmet alors le dossier unique, selon des modalitĂ©s qui leur sont propres. L’organisme destinataire ou l’autoritĂ© habilitĂ©e en accuse rĂ©ception et, une fois informĂ© de la rĂ©solution de l’incident technique, procĂšde Ă  la rĂ©gularisation de la situation dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues Ă  l’article R. 123-7. »

 

Article 2

 

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Article 3

 

Le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe