🟧 Circulaire du 27 dĂ©cembre 2022 relative Ă  l’application des lois

Références

NOR : PRMX2237634C
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2022/12/27/PRMX2237634C/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 2

Article

Veiller à la rapide et complÚte application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.
Faire en sorte que la loi s’applique rapidement, efficacement et de façon conforme Ă  son esprit est un impĂ©ratif dĂ©mocratique. Chaque disposition lĂ©gislative qui demeure inappliquĂ©e est une marque d’irrespect envers la reprĂ©sentation nationale et de nĂ©gligence vis-Ă -vis de nos concitoyens.
Faire en sorte que la pĂ©riode qui sĂ©pare la publication de la loi de l’intervention des mesures rĂ©glementaires d’application soit la plus brĂšve possible est facteur de sĂ©curitĂ© juridique. Dans l’attente de la parution des textes rĂ©glementaires, dĂ©terminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu’il peut ĂȘtre dĂ©licat de faire le dĂ©part entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment prĂ©cises pour ĂȘtre immĂ©diatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu’aprĂšs l’intervention des mesures rĂ©glementaires qui leur sont nĂ©cessaires.
Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures rĂ©glementaires nĂ©cessaires Ă  l’application de la loi est une condition de la crĂ©dibilitĂ© politique des rĂ©formes engagĂ©es par le Gouvernement. Le vote de la loi n’est pas l’achĂšvement de la rĂ©forme. Pour traduire la rĂ©forme dans les faits, il faut investir dans sa prĂ©sentation, sa mise en Ɠuvre, son suivi et son Ă©valuation.
Au cours des derniĂšres annĂ©es, des progrĂšs ont Ă©tĂ© accomplis pour que soient prises toutes les mesures rĂ©glementaires nĂ©cessaires dans un dĂ©lai de six mois suivant la publication de la loi. Cet effort doit ĂȘtre poursuivi.
Je considĂšre qu’une obligation de rĂ©sultat pĂšse sur le Gouvernement et sur chacun d’entre vous. ElĂ©ment central du suivi des rĂ©formes, l’application de la loi doit retenir, tout autant que son Ă©laboration, votre attention personnelle.
La pleine application de la loi s’entend de l’adoption des mesures rĂšglementaires nĂ©cessaires, de la mise en Ɠuvre des mesures habilitant le Gouvernement Ă  lĂ©gifĂ©rer par voie d’ordonnances et de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement.
Une vigilance particuliĂšre doit ĂȘtre portĂ©e au suivi de l’application des lois dans son ensemble, d’autant plus que le SĂ©nat exerce dĂ©sormais un contrĂŽle renforcĂ© de la mise en Ɠuvre des mesures d’habilitation.

1. Les mesures d’application de la loi

Il est important de veiller Ă  prendre rapidement les dĂ©crets d’application des lois. Ainsi, lorsque la loi ne prĂ©voit pas une entrĂ©e en vigueur diffĂ©rĂ©e, les mesures rĂšglementaires nĂ©cessaires Ă  la pleine application des rĂ©formes adoptĂ©es par le Parlement sont Ă©laborĂ©es et publiĂ©es dans un dĂ©lai de six mois suivant la publication de la loi.

2. Les mesures habilitant le Gouvernement Ă  prendre des ordonnances

Depuis la modification de son rĂšglement en juillet 2021, le SĂ©nat accorde une attention particuliĂšre au recours aux ordonnances prĂ©vu Ă  l’article 38 de la Constitution. Un dĂ©bat sur le suivi des ordonnances a vocation Ă  se tenir rĂ©guliĂšrement pour rendre compte devant le SĂ©nat de l’utilisation des habilitations Ă  lĂ©gifĂ©rer par voie d’ordonnances.
J’attends de votre part que vous fassiez usage de ces habilitations dans les plus brefs dĂ©lais. Chaque ministĂšre est responsable de l’utilisation des habilitations relevant de son portefeuille. Les services du SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Gouvernement assurent un suivi de la mise en Ɠuvre de ces habilitations, prĂ©parent le dĂ©bat annuel sur le suivi des ordonnances et centralisent les rĂ©ponses aux sollicitations du Parlement dans ce domaine.

3. Les rapports transmis au Parlement

J’attire Ă©galement votre attention sur les rapports pour lesquels la loi prĂ©voit une transmission par le Gouvernement au Parlement. Je souhaite que ceux-ci soient transmis pour validation Ă  mes services dans les dĂ©lais impartis.
Pour toutes les lois appelant des dĂ©crets d’application, il est en outre impĂ©ratif que vos services transmettent Ă  mon cabinet les rapports prĂ©vus par l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 dĂ©cembre 2004 de simplification du droit dans un dĂ©lai permettant leur transmission au Parlement dans les six mois suivant l’entrĂ©e en vigueur des lois concernĂ©es. Ces rapports dits « d’application de la loi » permettent de communiquer au Parlement sur la mise en Ɠuvre effective des rĂ©formes conduites par le Gouvernement.

4. La programmation et le suivi des mesures d’application

Le SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Gouvernement est chargĂ© de piloter le suivi interministĂ©riel de l’application des lois. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, l’adoption d’une loi nouvelle est suivie d’une rĂ©union interministĂ©rielle qui permet de dĂ©terminer le ministĂšre responsable de la prĂ©paration de chaque dĂ©cret et d’arrĂȘter un Ă©chĂ©ancier prĂ©visionnel. Celui-ci est transmis par mes services aux deux assemblĂ©es.
Un point de situation est effectuĂ© Ă  l’issue d’une pĂ©riode de trois mois par le SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Gouvernement et une rĂ©union interministĂ©rielle est programmĂ©e quatre Ă  cinq mois aprĂšs l’adoption de la loi. Le suivi de l’Ă©laboration de ces textes se poursuivra tant que la loi ne sera pleinement applicable.

5. Le rĂŽle des correspondants ministĂ©riels de l’application des lois

Depuis la circulaire du 7 juillet 2011 relative Ă  la qualitĂ© du droit, une structure dĂ©signĂ©e au sein de votre administration centrale est responsable de la coordination du travail d’application des lois pour l’ensemble de votre ministĂšre.
Je rappelle que cette structure reste l’interlocuteur privilĂ©giĂ© du SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Gouvernement dans le suivi de l’application des lois. Elle doit ĂȘtre en mesure d’assurer un suivi centralisĂ© des textes d’application relevant de votre dĂ©partement ministĂ©riel et d’en rĂ©pondre envers mon cabinet et le SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Gouvernement.
Cette structure doit Ă©galement ĂȘtre en mesure de piloter au sein de votre dĂ©partement ministĂ©riel la rĂ©ponse aux sollicitations ponctuelles du SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Gouvernement.
Je souhaite donc que vous rappeliez Ă  l’ensemble de vos services le rĂŽle central que tient la structure que vous avez dĂ©signĂ©e pour suivre l’application des lois et que vous lui donniez toute la place et la lĂ©gitimitĂ© nĂ©cessaire au bon accomplissement de sa mission.

6. Le bilan semestriel

Un bilan de l’application des lois est dressĂ© semestriellement. Il permet de faire le point sur la mise en Ɠuvre des rĂ©formes du Gouvernement. Ce bilan est adressĂ© au Parlement et mis en ligne sur LĂ©gifrance.

7. Le contrÎle exercé par les assemblées parlementaires

Dans le cadre du contrĂŽle opĂ©rĂ© par le Parlement, le SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Gouvernement assure, en lien avec le cabinet du ministre chargĂ© des relations avec le Parlement, la prĂ©paration des auditions ou dĂ©bats ainsi que les rĂ©ponses aux sollicitations des dĂ©putĂ©s et des sĂ©nateurs relatifs Ă  l’application des lois et le suivi des ordonnances.
Je vous demande de veiller Ă  ce que vos services rĂ©pondent rapidement lorsqu’ils sont saisis d’un projet de dĂ©cret par le ministĂšre rapporteur ou d’une question du SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Gouvernement sur l’Ă©tat d’avancement d’un texte en particulier.
Toute difficultĂ©, qu’elle rĂ©sulte d’un diffĂ©rend interministĂ©riel ou dĂ©coule d’une absence de rĂ©ponse, doit ĂȘtre signalĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais Ă  mon cabinet qui provoquera une rĂ©union d’arbitrage.
Je vous demande de veiller Ă  la mise en Ɠuvre des instructions dĂ©taillĂ©es dans la prĂ©sente circulaire, qui remplace la circulaire du 29 fĂ©vrier 2008 relative Ă  l’application des lois.

Date et signature(s)

Élisabeth Borne