Au sommaire :
Références
NOR : ENER2236243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/ENER2236243D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1676/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 70
Informations
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile et des cycles.
Objet : aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l’éligibilité et la détermination du montant des aides à l’acquisition de cycles, et prolonge le barème en vigueur des aides à l’acquisition de cycles jusqu’au 1er janvier 2024.
Références : les dispositions du code de l’énergie modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’énergie, et notamment ses articles D. 251-2, D. 251-7-1 et D. 251-8 ;
Vu le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,
Décrète :
Article 1
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A l’article D. 251-2, le nombre : « 13 489 » est remplacé par le nombre : « 14 089 » ;
2° L’article D. 251-7-1 est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, le nombre : « 6 300 » est remplacé par le nombre : « 6 358 » ;
b) Au a du 2°, le nombre : « 6 300 » est remplacé par le nombre : « 6 358 » ;
c) Au 3°, le nombre : « 6 300 » est remplacé par le nombre : « 6 358 » ;
3° Au a du 4° bis de l’article D. 251-8, le nombre : « 6 300 » est remplacé par le nombre : « 6 358 ».
Article 2
A l’article 2 du décret du 12 août 2022 susvisé, les mots : « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 ».
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune