🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants

Références

NOR : ENER2236243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/ENER2236243D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1676/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 70

Informations

Publics concernĂ©s : acquĂ©reurs et locataires de vĂ©hicules ; professionnels de l’automobile et des cycles.

Objet : aides Ă  l’acquisition et Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret actualise les valeurs des revenus fiscaux de rĂ©fĂ©rence par part intervenant dans l’Ă©ligibilitĂ© et la dĂ©termination du montant des aides Ă  l’acquisition de cycles, et prolonge le barĂšme en vigueur des aides Ă  l’acquisition de cycles jusqu’au 1er janvier 2024.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’Ă©nergie modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, et notamment ses articles D. 251-2, D. 251-7-1 et D. 251-8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1151 du 12 aoĂ»t 2022 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article D. 251-2, le nombre : « 13 489 » est remplacĂ© par le nombre : « 14 089 » ;
2° L’article D. 251-7-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au a du 1°, le nombre : « 6 300 » est remplacé par le nombre : « 6 358 » ;
b) Au a du 2°, le nombre : « 6 300 » est remplacé par le nombre : « 6 358 » ;
c) Au 3°, le nombre : « 6 300 » est remplacé par le nombre : « 6 358 » ;
3° Au a du 4° bis de l’article D. 251-8, le nombre : « 6 300 » est remplacĂ© par le nombre : « 6 358 ».

Article 2

A l’article 2 du dĂ©cret du 12 aoĂ»t 2022 susvisĂ©, les mots : « 1er janvier 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « 1er janvier 2024 ».

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune