🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 relatif au carnet d’information du logement

Références

NOR : TREL2218690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREL2218690D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1674/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 58

Informations

Publics concernés :
– propriĂ©taires occupants, propriĂ©taires bailleurs, et autres titulaires d’un droit rĂ©el immobilier confĂ©rant l’usage d’un logement, acquĂ©reurs ;
– constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil ;
– maĂźtres d’ouvrage et les maĂźtres d’Ɠuvre ;
– opĂ©rateurs agrĂ©Ă©s au sens de l’article L. 232-3 du code de l’Ă©nergie.

Objet : modalitĂ©s d’application et contenu du carnet d’information du logement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets, instaurant un carnet d’information du logement. Ce carnet doit ĂȘtre Ă©tabli, lors de la construction d’un logement ou Ă  l’occasion de la rĂ©alisation de travaux de rĂ©novation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance Ă©nergĂ©tique.
D’une part, le dĂ©cret dĂ©finit les critĂšres permettant de dĂ©terminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance Ă©nergĂ©tique d’un logement, ainsi que les critĂšres permettant de dĂ©terminer les catĂ©gories de matĂ©riaux et d’Ă©quipements ayant une incidence directe sur la performance Ă©nergĂ©tique du logement lors de sa construction ou Ă  l’occasion de travaux de rĂ©novation d’un logement existant.
D’autre part, il Ă©tablit une liste des documents permettant d’attester la performance Ă©nergĂ©tique du logement.
Un arrĂȘtĂ© prĂ©cisera ses modalitĂ©s d’application.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 126-26, L. 126-28-1, L. 126-35-2 Ă  L. 126-35-11, R. 122-24 et R. 122-24-3 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la construction et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique en date du 19 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs la sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est insĂ©rĂ© une section 3 bis ainsi rĂ©digĂ©e :

« Sous-section 3 bis
« Carnet d’information du logement

« Art. R. 126-32. – I. – Les matĂ©riaux utilisĂ©s lors de la construction d’un logement qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance Ă©nergĂ©tique du logement et qui sont mis en Ɠuvre pour :
« 1° L’isolation thermique de la toiture ;
« 2° L’isolation thermique des murs donnant sur l’extĂ©rieur ;
« 3° L’isolation thermique des parois vitrĂ©es et portes donnant sur l’extĂ©rieur ;
« 4° L’isolation thermique des planchers bas.
« II. – Les Ă©quipements installĂ©s lors de la construction du logement qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont les principaux Ă©lĂ©ments :
« 1° Des systĂšmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systĂšmes de ventilation Ă©conomiques et performants qui y sont, le cas Ă©chĂ©ant, associĂ©s, ou de production d’eau chaude sanitaire qui ont une incidence directe sur la performance Ă©nergĂ©tique ainsi que les Ă©lĂ©ments permettant la rĂ©gulation de ces systĂšmes ;
« 2° Des systĂšmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’Ă©nergie renouvelable.

« Art. R. 126-33. – I. – Les travaux de rĂ©novation d’un logement existant qui donnent lieu Ă  la crĂ©ation du carnet d’information du logement prĂ©vu par l’article L. 126-35-2 et doivent figurer dans celui-ci sont ceux qui relĂšvent des catĂ©gories suivantes et rĂ©pondent Ă  des caractĂ©ristiques fixĂ©es, pour chacune de ces catĂ©gories, par arrĂȘtĂ© du ministre en charge de la construction :
« 1° Travaux d’isolation thermique des toitures ;
« 2° Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extĂ©rieur ;
« 3° Travaux d’isolation thermique des parois vitrĂ©es et portes donnant sur l’extĂ©rieur ;
« 4° Travaux d’isolation thermique des planchers bas ;
« 5° Travaux d’installation, de rĂ©gulation ou de remplacement de systĂšmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systĂšmes de ventilation Ă©conomiques et performants qui y sont, le cas Ă©chĂ©ant, associĂ©s, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
« 6° Travaux d’installation d’Ă©quipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’Ă©nergie renouvelable.
« II. – Les matĂ©riaux utilisĂ©s lors de travaux de rĂ©novation d’un logement dont la liste et les caractĂ©ristiques doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont ceux qui sont mis en Ɠuvre dans les travaux d’isolation thermique mentionnĂ©s aux 1° Ă  4° du I et ont une incidence directe sur la performance Ă©nergĂ©tique.
« III. – Les Ă©quipements installĂ©s lors de travaux de rĂ©novation d’un logement qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont les principaux Ă©lĂ©ments des systĂšmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire mentionnĂ©s aux 5° et 6° du I qui ont une incidence directe sur la performance Ă©nergĂ©tique.

« Art. R. 126-34. – I. – Les documents qui permettent d’attester de la performance Ă©nergĂ©tique du logement, au sens du 3° de l’article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le carnet d’information du logement sont les suivants :
« 1° Le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique du logement mentionnĂ© Ă  l’article L. 126-26 ;
« 2° Le document Ă©tabli par le maĂźtre d’ouvrage attestant la prise en compte de la rĂ©glementation thermique, lorsqu’il est exigĂ© en application de l’article R. 122-24 ;
« 3° Le document Ă©tabli par le maĂźtre d’ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance Ă©nergĂ©tique et environnementale, lorsqu’il est exigĂ© en application de l’article R. 122-24-3 ;
« 4° Les attestations de dĂ©livrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualitĂ©s du bĂątiment en matiĂšre de performance Ă©nergĂ©tique, lorsqu’il en a fait l’objet ;
« 5° Tout audit Ă©nergĂ©tique du logement respectant les conditions de l’audit Ă©nergĂ©tique prĂ©vu Ă  l’article L. 126-28-1.
« II. – Peuvent ĂȘtre joints au carnet d’information du logement les documents qui attestent la rĂ©alisation des opĂ©rations d’entretien permettant de conserver la performance Ă©nergĂ©tique des systĂšmes de chauffage. »

Article 2

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein