🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 portant diverses dispositions relatives Ă  l’Ă©valuation environnementale des actions ou opĂ©rations d’amĂ©nagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement

Références

NOR : TRED2216415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRED2216415D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1673/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 57

Informations

Publics concernés : tout public.

Objet : dĂ©cret portant diverses mesures liĂ©es Ă  l’Ă©valuation environnementale et la compensation de projets permettant de prĂ©ciser les articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit comment sont identifiĂ©es au sein des SCOT et des PLU les zones prĂ©fĂ©rentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisĂ©s en sols non artificialisĂ©s. Il prĂ©cise Ă©galement comment les mesures de compensation Ă©cologiques dues par les projets d’un territoire sont mises en Ɠuvre en prioritĂ© au sein de ces zones prĂ©fĂ©rentielles. Enfin, il prĂ©voit que l’Ă©tude d’impact des projets d’amĂ©nagement intĂšgre les conclusions d’une « Ă©tude d’optimisation de la densitĂ© des constructions ».

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19, L. 163-1 et R. 122-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 141-10, L. 151-7, L. 300-1-1, R. 141-6, R. 151-7 et R. 151-10 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 214 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 15 dĂ©cembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le VII de l’article R. 122-5 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« VII. – Pour les actions ou opĂ©rations d’amĂ©nagement mentionnĂ©es Ă  l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme, l’Ă©tude d’impact comprend en outre :
« 1° Les conclusions de l’Ă©tude de faisabilitĂ© sur le potentiel de dĂ©veloppement en Ă©nergies renouvelables de la zone ainsi qu’une description de la façon dont il en est tenu compte ;
« 2° Les conclusions de l’Ă©tude d’optimisation de la densitĂ© des constructions dans la zone concernĂ©e ainsi qu’une description de la façon dont il en est tenu compte. »

Article 2

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
I. – Les sections 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les sous-sections 1, 2, 3 et 4 d’une nouvelle section 2 intitulĂ©e : « Sites naturels de compensation ».
II. – Avant cette section 2, il est insĂ©rĂ© une section 1 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 1
« Dispositions générales

« Art. R. 163-1-A. – Les mesures de compensation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 163-1 sont mises en Ɠuvre en prioritĂ© sur le site endommagĂ©.
« En cas d’impossibilitĂ©, dans le respect du principe de proximitĂ© mentionnĂ© au quatriĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 163-1, elles sont rĂ©alisĂ©es prioritairement dans les zones de renaturation prĂ©fĂ©rentielle mentionnĂ©es au cinquiĂšme alinĂ©a de ce mĂȘme II dĂšs lors qu’elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en Ɠuvre sont techniquement et Ă©conomiquement acceptables.
« A dĂ©faut, les mesures de compensation sont mises en Ɠuvre conformĂ©ment aux autres dispositions de l’article L. 163-1. »

Article 3

Le premier alinĂ©a de l’article R. 141-6 du code de l’urbanisme est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les documents graphiques localisent les espaces ou sites Ă  protĂ©ger ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les zones prĂ©fĂ©rentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l’article L. 141-10. »

Article 4

L’article R. 151-7 du code de l’urbanisme est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Elles peuvent Ă©galement identifier des zones prĂ©fĂ©rentielles pour la renaturation et prĂ©ciser les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des projets de dĂ©sartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent ĂȘtre dĂ©limitĂ©s dans le ou les documents graphiques prĂ©vus Ă  l’article R. 151-10. »

Article 5

Les dispositions du VII de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans leur rĂ©daction issue de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret, sont applicables aux actions et aux opĂ©rations d’amĂ©nagement pour lesquelles la premiĂšre demande d’autorisation faisant l’objet d’une Ă©valuation environnementale a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.
Toutefois, pour les opĂ©rations d’amĂ©nagement faisant l’objet d’une zone d’amĂ©nagement concertĂ©, ces mĂȘmes dispositions sont applicables aux opĂ©rations pour lesquelles la participation du public par voie Ă©lectronique prĂ©vue Ă  l’article L. 123-19 du code de l’environnement prĂ©alable Ă  la crĂ©ation de la zone d’amĂ©nagement a Ă©tĂ© ouverte Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, sauf dans le cas oĂč l’opĂ©ration a fait l’objet d’une premiĂšre demande d’autorisation avant cette date.

Article 6

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu