🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire

Références

NOR : ECOS2234584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/ECOS2234584D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1662/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : organismes servant les prestations d’un rĂ©gime de base de l’assurance maladie et organismes d’assurance maladie complĂ©mentaire.

Objet : circuits de financement de la complémentaire santé solidaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret simplifie les modalitĂ©s de prise en charge des dĂ©penses qui relĂšvent d’un organisme d’assurance maladie complĂ©mentaire dans le cadre de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sĂ©curitĂ© sociale qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des organismes complĂ©mentaires d’assurance maladie en date du 12 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 13 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 14 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 16 dĂ©cembre 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le titre VI du livre VIII (partie rĂšglementaire – dĂ©crets simples) du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° Les cinquiĂšme et sixiĂšme alinĂ©as de l’article D. 861-4 sont abrogĂ©s ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article D. 862-2, la premiĂšre occurrence du mot : « Ă  » est remplacĂ©e par les mots : « au 2° de ».

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux actes payĂ©s par les organismes d’assurance maladie obligatoire Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal